Accord d'entreprise FROMAGERIE DE NEUFCHATEAU

UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024

Application de l'accord
Début : 01/02/2024
Fin : 01/01/2999

9 accords de la société FROMAGERIE DE NEUFCHATEAU

Le 25/01/2024


ACCORD N.A.O. 2024




Entre la

SAS Laiteries H. TRIBALLAT, représentée par ,



Et

La

CGT, représentée par , déléguée syndicale et , secrétaire CSE


Après les réunions de négociation des 19 Décembre 2023, et 25 Janvier 2024,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1/ MESURES SALARIALES :

Les mesures salariales ci-dessous seront applicables au 1er Février 2024 sur la base des salaires de décembre 2023.

  • Ouvriers/Employés


L’augmentation générale des salaires du 1er collège sera de + 3 %.


Une enveloppe de

0,50 % sera mise à disposition de l’encadrement pour l’attribution de mesures individuelles.

  • Agents de maitrise et Cadres


L’augmentation des salaires du 2ième et 3ième collège sera 100 % individualisés, en restant dans une moyenne de

3%



2 – EVOLUTION DU NOMBRE DE JOURS POUR ENFANTS MALADES

Le nouveau dispositif d'attribution de jours de congés payés pour enfant malade est le suivant :
Deux jours de congés payés par an pour enfant malade sont attribués

jusqu'au 11ème anniversaire de l'enfant ;

  • Six jours de congés payés par an pour enfant malade en cas d'hospitalisation en défalquant uniquement les jours déjà pris sur l'année en cours. Cette dernière mesure s'applique jusqu'au 16ème anniversaire de l'enfant.

Rappel : Ces différents jours de congés sont attribués sur production d'un certificat médical ou d'un certificat d'hospitalisation.



3 – NEGOCIATIONS


Les parties s’engagent à ouvrir des discussions sur la thématique suivante pour une mise en œuvre en 2025 :

  • Discussions à venir sur l’augmentation de la prise en charge de la part employeur de la mutuelle en avril 2024
  • Discussions à venir sur l’éventuelle mise en place d’une prime formation concernant les postes de niveau 3, 4 et 5.

4 – SUJETS DIVERS


  • Jour d’habillage

A compter de l’exercice 2024, nous convenons que les Cadres et les agents de maitrise hors production du site ne peuvent être bénéficiaires des 2 jours de compensation au titre de l’habillage

  • Date de virement des salaries

A compter du 1er Avril 2024, nous convenons que la date de versement des salaires sera le 02 du mois suivant au plus tard et non plus le 05 comme actuellement.


5 – CLAUSE D’ECHANGE


Nous convenons d’un commun accord de l’organisation d’une nouvelle réunion en cours d’année dans le mois suivant une éventuelle augmentation du SMIC en 2024.


Fait à NEUFCHATEAU, le 25/01/24

Pour CGT,Pour l'entreprise,

Mise à jour : 2024-02-01

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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