La société SAS FROMAGERIE DE NEUFCHÂTEAU dont le siège social est situé au 101 avenue du Président Kennedy à Neufchâteau (88300), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Épinal sous le numéro SIRET n° 310 941 125 00018, Représentée par , Directeur de la Fromagerie,
d’une part
Et
L'organisation syndicale CGT, Représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale CGT,
d’autre part
Préambule
La Direction de la société SAS FROMAGERIE DE NEUFCHÂTEAU avait instauré un régime collectif et obligatoire « frais de santé » formalisé par une DUE en date du 1er juillet 2016.
Compte tenu de la nécessité de le mettre en conformité avec les évolutions réglementaires, la Direction a décidé, après information et consultation des instances représentatives des salariés, d'une nouvelle DUE à compter du 1er janvier 2023, sans impact sur le niveau des prestations et la répartition des cotisations en vigueur. Cette DUE prévoit notamment un financement patronal à hauteur de 50% de la cotisation du régime collectif et obligatoire.
L’accord NAO 2024, signé le 25 janvier 2024, prévoyait l’ouverture d’une négociation sur l’augmentation de la prise en charge de la part patronale du régime « frais de santé ».
Le présent accord a donc pour objet de formaliser cet engagement et de modifier le financement patronal de ce régime.
L’ensemble des autres dispositions prévues par la DUE précitée restent inchangées.
Article 1 : PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR
A compter du 1er janvier 2025, l’entreprise prendra en charge 60% de la cotisation au régime de base concernant le salarié.
Donc, le collaborateur s'acquittera des 40% restants.
A titre d'exemple, et sur la base du tarif 2024 (44,41 €), l’entreprise participerait donc à hauteur de 26,65 € et la part salariée serait alors de 17,76 €.
Article 2 : INFORMATION
Un exemplaire de l’accord sera remis au comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux.
Article 3 : DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2025 pour une durée de trois ans.
Il pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions du code du travail (article L2261-7), notamment en cas d’évolution de la réglementation ayant un impact sur le contenu du présent accord.
Article 4 : DEPOT
Un exemplaire du présent accord sera déposé, accompagné des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du code du travail, auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (
DREETS) via la plateforme www.accords-depot.travail.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au
greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Neufchâteau, le 18/06/2024 en 2 exemplaires.
