Avenant n°4 à l’accord sur la prise en compte de la pénibilité physique et du bien-être au travail de la FROMAGERIE DE VIHIERSDU 17 mai 2013
Avenant n°4 à l’accord sur la prise en compte de la pénibilité physique et du bien-être au travail De la Fromagerie de Vihiers du 17 mai 2013
Entre : La société Fromagerie de Vihiers, SIRET 350 546 719 00013, RCS B 350 546 719 dont le siège social est situé 2 route de Niort – BP 47 – 49310 VIHIERS, représentée par …. en sa qualité de Directeur d’usine, d’une part, Et : L’organisation syndicale représentative des salariés :
CFDT, représentée par ….
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE :
La direction et les instances représentatives du personnel rappellent leur volonté d’œuvrer dans le sens d’une réduction de la pénibilité au travail, qui représente un des enjeux majeurs de la Société Fromagerie de Vihiers et ceci dans la continuité des actions menées jusqu’à ce jour dans ce domaine.
Suite à l’Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, les parties sont convenues d’établir un diagnostic des risques professionnels présents au sein de la Fromagerie durant le premier semestre de l’année 2019 et de négocier un nouvel accord qui devra être conclu avant le 31 décembre 2019.
Par conséquent, les parties décident des conditions suivantes :
DUREE
L’accord initialement conclu pour une durée de 3 ans jusqu’au 17 Mai 2016 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.
DEPOTS
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-6, le présent avenant sera déposé huit jours après sa notification aux Organisations Syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE – 12 Rue Papiau de la Verrie 49036 Angers – et au Conseil des Prud’hommes de Saumur – Place saint Michel 49412 Saumur Cedex.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataire de celui-ci.
Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel sur chaque site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
