Plan d’action d’entreprise sur l’égalité professionnelle
Entre les soussignés,
Fromagerie DONGE, SA, au capital de 283008.94 euros code NAF 1051C dont le siège est situé à COUSANCES LES TRICONVILLE 55500, représentée par
Et,
Les membres du Comité Social et Economique,
Article 1 : Préambule
Le présent Plan d’action est conclu en application des articles L. 2242-3 du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La fromagerie Dongé est déjà engagée sur le respect de l’égalité professionnelle. Selon l’index égalité femmes-hommes depuis 2020 le résultat se situe entre 81 et 91/100. Pour l’année 2024 le résultat est de 88/100.
Article 2 : Objet du Plan d’action
Le présent Plan d’action vise à souligner la poursuite de l’engagement de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties conviennent de se fixer des objectifs de maintien de ces bonnes pratiques dans 3 domaines énumérés à l’article 5. L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent Plan d’action. Les dispositions du présent accord bénéficient à l'ensemble des salariés de l’entreprise, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ainsi qu'aux salariés intérimaires et aux stagiaires.
Article 3 : Durée du plan d’action
Le plan d’action est conclu pour une durée de 1 an.
Article 4 : Diagnostic de l’entreprise
Une cartographie de l’entreprise a été réalisée sur l’année 2024 qui constitue notre base de données. Les données sociales suivantes sont lors de la réunion de CSE :
Répartition par catégories professionnelles
Répartition de l’effectif par type de contrat
Répartition par condition de travail
Embauche sur la dernière année
Répartition par ancienneté
Répartition par tranche d’âge
Salaire moyen par catégorie professionnelle
Augmentations collectives sur les 2 dernières années
A ce jour, les indicateurs sont en cours d’établissement et ont été délivrés aux membres du CSE lorsqu’ils seront établis.
Article 5 : Domaines d’action
Il a été décidé entre la direction et le CSE de réaliser un plan d’action sur les domaines suivant :
Rémunération
Embauche
Formation
Domaines d'actions
Objectifs de progression
Indicateurs chiffrés de suivi des objectifs de profession
Actions à mener (mesures quantitatives et qualitatives)
Coûts et échéancier des actions à mener
Rémunération effective
Assurer et maintenir l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes S'appuyer sur l'index égalité femmes/hommes Garantir une égalité de salaire à l'embauche sur un même poste, à diplôme et à expérience professionnelle équivalents Etat des lieux annuels des recrutements et des salaires
Réduire d'un point/an l'égalité de rémunération au sein de chaque CSP et tranche d’âge Evaluer avec le service comptabilité le coût
Poursuivre I ’instauration des primes à objectifs annuels pour faire progresser l'égalité salariale Travail avec la direction et responsable de services pour définir les objectifs
Embauche
Pas discrimination de genre dans la rédaction des offres d'emplois Totalité des offres avec mention hommes ou femmes Polyvalence des nouveaux embauchés sur les 2 services de production et expédition Poursuivre les « échanges de salariés » mis en place en 2024, sur l’année 2025
Nombres de candidatures reçues dans l'entreprise dans l'année : répartition par sexe Sensibiliser nos partenaires sur notre stratégie Rh de l'égalité professionnelle de l'entreprise Accentuer sur l’ensemble de l’année 2025 et plus particulièrement en T4
embauche dans l'année : répartition par sexe
Formation
Adapter un plan de formation égalitaire entre hommes et femmes nombre de formation nombre d'heures de formation répartition hommes/femmes/CSP Informer les salariés lors des entretiens professionnels des dispositifs de formation et de leurs droits Suivi des entretiens en fonction des embauches Planification d’un plan de formation des salariés de la prod aux tâches du service expédition
Développer la compétence entre services de production nombre de salariés par sexe polyvalents sur les deux pôles de production sensibiliser les responsables à la mutualisation des compétences
Assurer à tous la même formation concernant le fonctionnement de la fromagerie Nombre de salariés formés+nombre de nouveaux salariés qui auront Faire passer l’ensemble du personnel à la formation plate-forme Travail avec le service qualité T2 tous les salariés présents doivent être formés + tout au long de l’année
Article 6 : Entrée en vigueur
Le Plan d’action entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de la date de la signature.
Article 7 : Notification
Conformément à l’article L. 2231-3 du code du travail, le texte du présent Plan d’action est notifié aux membres du Comité Social et Economique.
Article 8 : Dépôt et formalité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la DIRECCTE de la Meuse et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bar-le-Duc.
