Plan d’action d’entreprise sur l’égalité professionnelle
Entre les soussignés,
Fromagerie DONGE, SA, au capital de 273 565.45 euros code NAF 1051C dont le siège est situé à COUSANCES LES TRICONVILLE 55500,
Article 1 : Préambule
Le présent Plan d’action est conclu en application des articles L. 2242-3 du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La fromagerie Dongé est déjà engagée sur le respect de l’égalité professionnelle. Selon l’index égalité femmes-hommes depuis 2020 le résultat se situe entre 81 et 91/100. Pour l’année 2025 le résultat est de 88/100.
Article 2 : Objet du Plan d’action
Le présent Plan d’action vise à souligner la poursuite de l’engagement de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties conviennent de se fixer des objectifs de maintien de ces bonnes pratiques dans 3 domaines énumérés à l’article 5. L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent Plan d’action. Les dispositions du présent accord bénéficient à l'ensemble des salariés de l’entreprise, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ainsi qu'aux salariés intérimaires et aux stagiaires.
Article 3 : Durée du plan d’action
Le plan d’action est conclu pour une durée de 1 an.
Article 4 : Diagnostic de l’entreprise
Une cartographie de l’entreprise a été réalisée sur l’année 2025 qui constitue notre base de données. Les données sociales suivantes sont lors de la réunion de CSE :
Répartition par catégories professionnelles
Répartition de l’effectif par type de contrat
Répartition par condition de travail
Embauche sur la dernière année
Répartition par ancienneté
Répartition par tranche d’âge
Salaire moyen par catégorie professionnelle
Augmentations collectives sur les 2 dernières années
Article 5 : Domaines d’action et objectifs
Il a été décidé entre la direction et le CSE de réaliser un plan d’action sur les domaines suivant :
1- Rémunération effective :
Objectif : assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à poste et compétences équivalents
Indicateurs de suivi :
analyse annuelle des rémunérations par catégorie pro
suivi de l’écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes
Actions :
analyse des éventuelles écarts et correction des écarts injustifiés
2- Embauche
Objectif : garantir l’égalité de traitement dans le processus de recrutement
Indicateurs de suivi :
nombres d’embauches par sexe
suivi de l’écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes
Actions :
Promotion de la mixité des métiers dans l’entreprise
Rédaction d’offres non discriminatoires
3-Formation
Objectif : garantir un accès équitable à la formation pour les femmes et les hommes
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés formés par sexe
Nombre d’heures de formations par sexe
Actions :
information des salariés sur leurs droits à la formation lors des entretiens professionnels
Domaines d'actions
Objectifs de progression
Indicateurs chiffrés de suivi des objectifs de profession
Actions à mener (mesures quantitatives et qualitatives)
Coûts et échéancier des actions à mener
Rémunération effective
Assurer et maintenir l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Pas plus de 3% d’écart S'appuyer sur l'index égalité femmes/hommes
Réaliser une analyse annuelle des rémunérations par catégorie et par sexe
Garantir une égalité de salaire à l'embauche sur un même poste, à diplôme et à expérience professionnelle équivalents. Etat des lieux annuels des recrutements et des salaires avec présentation aux membres du CSE
Poursuivre I ’instauration des primes à objectifs annuels pour faire progresser l'égalité salariale Travail avec la direction et responsable de services pour définir les objectifs de primes
Embauche
Garantir l’égalité de traitement et favoriser la mixité
Rédactions d’offres non genrées
Assurer une transversalité des postes lorsque cela est possible
Nombres de candidatures reçues dans l'entreprise dans l'année : répartition par sexe Sensibiliser nos partenaires sur notre stratégie Rh de l'égalité professionnelle dans l'entreprise Et assurer la promotion de la mixité sur les postes de travail
embauche dans l'année : répartition par sexe
Formation
Assurer un accès équitable à la formation nombre d'heures de formation et la répartition hommes/femmes/CSP Informer les salariés lors des entretiens professionnels des dispositifs de formation et de leurs droits
Suivi des entretiens en fonction des embauches Planification d’un plan de formation des salariés à la fois en interne et externe pour s’approprier le bon fonctionnement de l’entreprise
Développer la compétence entre services de production et expédition nombre de salariés par sexe polyvalents sur les deux pôles de production sensibiliser les responsables à la mutualisation des compétences
Assurer à tous la même formation concernant le fonctionnement de la fromagerie
Faire passer l’ensemble du personnel à la formation plate-forme
Article 6 : Entrée en vigueur
Le Plan d’action entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de la date de la signature.
Article 7 : Notification
Conformément à l’article L. 2231-3 du code du travail, le texte du présent Plan d’action est notifié aux membres du Comité Social et Economique.
Article 8 : Dépôt et formalité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la DREETS de la Meuse et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bar-le-Duc.
