ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2025 DE LA
FROMAGERIE DU PLESSIS
Entre la Fromagerie du Plessis, dont le siège social est situé à 14340 Belle-Vie-En-Auge, SAS au capital de 762 246 €, immatriculée au RCS de LISIEUX, numéro de SIRET 386 980 023 000 33 Code NAF : 1051C, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l'URSSAF de Normandie, située 22 rue d’Isigny, 14045 Caen Cedex 9, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
ET
L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : XXXXXXXXXX
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 09/09/2025, 09/10/2025, 13/11/2025 et 19/12/2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 09/09/2025 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle femmes- hommes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord d’entreprise relatif à la modulation du temps de travail en date du 09.10.1998.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garanti par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes - hommes du 24.03.2023.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXX
Revalorisation du panier jour à 4,50 euro à compter du 01/01/2026
Crédits d’heures d’habillage 2h par mois ( pour tous les salariés CDI,CDD)
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2025.
Augmentation générale des appointements de 1.5% au 1er juin 2025 pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente augmentation générale sera dédiée aux cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentation individuelle, appliquée au 1er avril 2025.
Article 3 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)
1. Ouverture d’une négociation, au 1er trimestre 2026, visant à conclure un accord sur le temps de travail, aligné sur les mesures de l’accord Groupe, afin d’harmoniser nos pratiques.
2. Ouverture d’une négociation visant à conclure un accord d’entreprise sur les astreintes, aligné sur les mesures définies dans l’accord cadre du Groupe.
3 : Actions QVT
Mise en place des différentes actions QVT :
Mise en place d’un calendrier QVT pour l’année 2026.
Achat d’une box de produits du Groupe par collaborateur pour l’année 2026
Organisation des 130 ans de la Fromagerie du Plessis
Article 4 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 24/03/2023 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lisieux.
Fait sur quatre pages à Belle-Vie-En-Auge, le 19/12/2025,
