RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS,
A LA PENIBILITE ET A L’EMPLOI DES SENIORS
Entre les soussignés
La société FROMAGERIE GUILLOTEAU,
Société Anonyme au capital social de 3.687.776 euros, dont le siège social est situé au Planil - 42410 PELUSSIN, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 322 927 146, représentée par
, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l’entreprise, à savoir :
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par
,
L’organisation syndicale FO représentée par
,
d'autre part.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Les salariés de l’entreprise ne sont actuellement plus couverts par un accord relatif à la prévention des risques professionnels, à la pénibilité et à l’emploi des séniors. Les précédents accords d’entreprise ou de l’industrie laitière sont en effet arrivés à termes.
Afin de prévenir les risques professionnels et la pénibilité sur les sites de la Fromagerie GUILLOTEAU, mais aussi de prendre des mesures visant à favoriser l’emploi des séniors dans l’entreprise, les parties signataires ont convenu d’instaurer un système d’astreinte dans les conditions définies ci-après.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
OBJET
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Il vise également à définir des actions permettant de favoriser le maintien dans l’emploi des séniors.
DIAGNOSTICS
2.1. Les facteurs de risque de l’entreprise
L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées. Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :
(R1)
manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement) ;
(R2)
postures pénibles (définies comme position forcée des articulations) ;
(R6)
températures extrêmes
(R8)
travail de nuit défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail ;
(R9)
travail en équipes successives alternantes ;
(R10)
travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte).
2.2. Les salariés exposés aux risques professionnels
Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils règlementaires au 31 décembre 2023 était de 114 salariés, dont 12 salariés poly-exposés.
2.3. Les salariés séniors
Les salariés qualifiés de « séniors » dans le présent accord sont les salariés dont l’âge est de 57 ans ou plus.
LES SALARIES EXPOSES AUX RISQUES PROFESSIONNELS ET SALARIES SENIORS
Pour l’année 2023, et dans l’effectif au 31 décembre 2023 :
6 salariés ont été exposés au facteur R6
Températures extrêmes
53 salariés ont été exposés au facteur R9
Travail en équipes successives alternantes
67
salariés ont été exposés au facteur R10 Travail répétitif
Au 31 décembre 2023, l’effectif de l’entreprise compte 36 salariés « séniors », soit environ 12% des salariés en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.
LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES
La finalité de l'accord est de réduire l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise.
Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, 5 domaines pour lesquels des mesures de prévention vont être mises en place, sont retenus, et sont les suivants :
Adaptation et aménagement au poste de travail ;
Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité ;
Amélioration des conditions de travail, notamment au niveau organisationnel ;
Aménagement des fins de carrière ;
Maintien en activité des salariés exposés à la pénibilité.
Les dispositions, pour chaque thème retenu, sont les suivantes :
4.1. Adaptation et aménagement au poste de travail
L'entreprise souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi.
Pour chacun des sites de Pélussin et de Belley, l’entreprise s’engage à prévoir un
retourneur supplémentaire ; un retourneur est mis en place au premier trimestre 2024 sur le site de Pélussin ; le site de Belley pourra être équipé au cours de l’année 2025, sous réserve d’une croissance de l’activité prévue sur les années 2025-2030.
Chaque année, l’achat d’un
dépileur en début de ligne sera prévu au budget, jusqu’à ce que l’ensemble des lignes soit équipé.
Concernant les lignes d’emprésurage de Pélussin, l’entreprise s’engage à faire une étude de la faisabilité de la mise en place d’empileur, étude qui sera réalisée au plus tard avant la fin de l’année 2024.
L’entreprise s’engage à systématiser la réalisation d’une
étude préalable à tout achat d’équipement et / ou d’aménagement du poste de travail par un groupe comportant l’animateur / responsable de la santé et de la sécurité, et au moins 2 utilisateurs finaux, ceci afin de s’assurer de l’intérêt et de la pertinence de l’équipement envisagé.
Sur la durée du présent accord, l’ensemble des responsables de secteur et des responsables d’unité de production sera inscrit à une
formation de sensibilisation à l’ergonomie. Des formations « gestes et postures » seront proposées et réalisées par des formateurs Eurial ; sinon, dans le cas où les formateurs ne pourraient pas proposer ces formations sur les sites de Pélussin et celui de Belley, l’entreprise s’engage à faire appel à un organisme de formation ayant connaissance de nos postes et des postures pénibles qui en résultent.
Lorsqu’un bureau (mobilier) administratif doit être remplacé ou acheté, l’achat d’un
bureau de type « assis / debout » sera systématiquement proposé au salarié concerné ; en cas de refus de sa part, un autre salarié se fera alors proposer ce type de bureau « assis / debout ».
Enfin, l’entreprise s’engage à
proscrire le changement d’horaire au cours d’une même semaine de travail ; chaque fois que l’entreprise sera amenée à devoir recourir à un changement d’horaire (cycle) au cours d’une même semaine pour un ou plusieurs salariés, elle devra définir une ou plusieurs actions visant à prévenir et à éviter cet usage, et à ne plus y recourir à l’avenir.
4.2. Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité
L’entreprise s’engage à réaliser un état des lieux régulier, 2 fois par an, par secteur, afin de s’assurer que les opérateurs disposent, et en nombre suffisant,
des engins électriques de manutention (transpalette, transpalette de mise à hauteur, gerbeur) nécessaires au bon déroulement des opérations de production.
Cet état des lieux permettra de vérifier que les équipements en place sont adaptés, fonctionnels, et de vérifier les besoins par poste.
Chaque année, chaque site fera l’objet d’une
étude complète et chiffrée d’au moins un aménagement de poste, permettant de réduire la pénibilité au poste, et l’exposition à des facteurs de pénibilité.
La médecine du travail ou encore un ergonome sera alors sollicité, avec de s’assurer que l’étude à réaliser réponde à cette volonté de réduire l’exposition aux facteurs de pénibilité.
4.3. Amélioration des conditions de travail
L'entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l'organisation du travail.
Le
travail à raison de 6 jours par semaine (pour une même personne) est encore occasionnellement et régulièrement appliqué dans l’entreprise ; il fera dorénavant l’objet d’une étude spécifique à chaque application, afin de s’assurer qu’aucune autre organisation n’est possible ; les responsables des unités de production et les responsables de secteurs vont être sensibilisés sur la volonté de la direction de voir cette forme d’organisation par défaut disparaître totalement et définitivement au cours de l’année 2025, soit avant la fin de l’application du présent accord, sans toutefois que pour des raisons de maintien de l’activité, le travail à 6 jours par semaine soit exceptionnellement appliqué, à uniquement à la condition que la personne concernée l’accepte.
La
rotation sur les différents postes de travail d’un même secteur, déjà en place dans plusieurs secteurs des sites de production, toutes les heures ou toutes les 2 heures, doit être systématisée dans l’ensemble des ateliers dans lesquels une rotation est possible. Pour les lignes et ateliers pour lesquels cette rotation fait l’objet de difficulté, un groupe de travail sera mis en place afin d’étudier quelle alternative peut être mise en place pour réduire les tâches répétitives.
Le brossage manuel pour le lavage du sol des ateliers de conditionnement sera d’ici 2026 remplacé par l’usage de
brosse de nettoyage électrique, l’entreprise étudiera la possibilité d’équiper chaque atelier de ce type de balai électrique.
4.4. Aménagement des fins de carrière
L'entreprise a également choisi de mettre en place des actions destinées à aménager et à compenser la fin de carrière des salariés exposés à des facteurs de risques.
La prise de certains postes du matin se fait actuellement à 4H00. L’entreprise s’engage au plus tard à compter du second semestre 2024 à
ne plus imposer cet horaire spécifique de prise de poste aux salariés de plus de 57 ans et 10 ans d’ancienneté dans le poste.
Les salariés « séniors » exposés pendant 6 ans minimum depuis l’année 2015 (année de recensement des facteurs de pénibilité) ou depuis 10 ans à au moins un facteur de pénibilité, ou ceux dont l’état de santé le justifie (recommandation du médecin du travail obligatoire) peuvent demander à bénéficier d’un temps partiel.
La demande devra être faite au moins 6 mois à l’avance pour permettre à l’entreprise de s’organiser. Dans ce cadre, l’entreprise doit s’efforcer de répondre favorablement à cette demande sous réserve, toutefois, que la demande émise soit compatible à l’organisation du service concerné et ne fasse pas entrave au bon fonctionnement de l’entreprise. L’entreprise devra, par conséquent, argumenter son refus. La réduction du temps de travail pourra prendre la forme : d’un travail journalier à horaires réduits, d’une réduction à 4 jours ou moins par semaine du nombre de jours travaillés dans la semaine, ou d’une réduction à 3 semaines ou moins du nombre de semaines travaillées dans le mois. Si une telle demande est émise dans le cadre donné ci-dessus, et sous réserve de la validation de l’entreprise, un complément de rémunération, sera mis en place et versé sur 18 mois comme suit :
70 % de l’abattement susceptible d’être effectué entre la rémunération de référence et la nouvelle rémunération versés les 6 premiers mois ;
50 % de l’abattement susceptible d’être effectué entre la rémunération de référence et la nouvelle rémunération versés du 7ème au 12ème mois ;
25 % de l’abattement susceptible d’être effectué entre la rémunération de référence et la nouvelle rémunération versés du 13ème ou 18ème mois.
L’entreprise s’engage également à compter de la mise en place de cette mesure jusqu’au départ en retraite effectif à maintenir la base des cotisations brutes d’assurance vieillesse (sécurité sociale et complémentaire) sur un temps plein en respectant la répartition part salariale et part patronale.
L’entreprise s’engage à proposer à tous les salariés séniors une
réunion d’« information retraite », au maximum tous les deux ans, et sur le temps de travail des salariés. Cette réunion permettra aux salariés concernés de connaître les dispositifs de fin de carrière, légaux ou conventionnels, existants.
Également, les salariés « séniors » exposés pendant 6 ans minimum depuis l’année 2015 (année de recensement des facteurs de pénibilité) ou depuis 10 ans à au moins un facteur de pénibilité, peuvent demander à bénéficier d’un
congé de fin de carrière : les collaborateurs affectés, dans les trois années précédant le départ en retraite, à un poste exposé à au moins un facteur de pénibilité conformément à la règle déclarative légale peuvent bénéficier :
Soit de l’abondement de 30% de l’indemnité de départ à la retraite, qui serait alors affectée au congé de fin de carrière pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite ou retraite progressive.
Soit d’un congé de fin de carrière additionnel d’un jour par année passée sur un poste exposé à la pénibilité au sein de l’entreprise. Ce congé doit être pris juste avant le départ en retraite sous réserve que le nombre de points acquis au titre du Compte Professionnel Prévention ne permet pas d’anticiper le départ en retraite d’au moins 2 trimestres.
Le congé de fin de carrière attribuera un jour de congé par année d’ancienneté au sein de l’entreprise, sans restreindre le décompte au seul temps passé à un poste effectivement exposé à la pénibilité. Ainsi, 20 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise, dont seulement les 10 dernières années passées sur un poste exposé aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils légaux, permettent de bénéficier quand même de 20 jours de congé pénibilité (et non de de 10).
Pour l’ensemble de ces mesures, si le salarié est en situation de handicap il sera au préalable étudié les dispositifs de l’accord handicap possiblement applicables. Ces dernières ne pouvant se cumuler avec ce présent accord, c’est la mesure la plus favorable d’entre les deux qui sera alors mise en œuvre.
4.5. Maintien en activité des salariés exposés à la pénibilité.
La réduction ou la cessation d'activité des salariés ayant été exposés à des risques professionnels pouvant avoir des effets négatifs pour la personne concernée, la société a décidé de favoriser, en étroite collaboration avec les services de médecine du travail,
le maintien en activité de ces salariés.
Les
restrictions médicales des salariés séniors feront l’objet d’une étude systématique et approfondie, dans le but de permettre au salarié de pouvoir continuer son activité en dépit des pathologies dont elle est victime. Les services de santé au travail seront sollicités afin d’obtenir de leur part des préconisations compatibles avec nos postes de travail, et en proximité avec le service santé sécurité du site.
Une
formation Gestes et Postures sera dispensée à l’ensemble des salariés en CDI avec un recyclage tous les 3 ans pour les salariés de production, et tous les 5 ans pour les salariés administratifs.
LE SUIVI DES ACTIONS ET LEUR ARBITRAGE
Le suivi des actions sera assuré par une commission spécialisée composée de 3 membres du CSE de Belley et de 3 membres du CSE de Pélussin, de l’employeur. La commission se réunira chaque semestre, afin d’assurer la bonne mise en place des actions ainsi que leur suivi dans le temps.
Chaque début d’année (2025-2026-2027), un bilan sera partagé aux Directeurs d’Usine, avec l’état des mesures mises en œuvre, le taux de réalisation des objectifs, les difficultés rencontrées et les solutions envisagées pour y faire face.
PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans ; sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, il prendra effet le jour de sa signature.
REVISION
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les dispositions légales en vigueur.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mis à disposition dans la base de données économiques et sociales.
Enfin, outre le fait que cet accord sera communiqué par courriel sur la messagerie professionnelle de l’ensemble du personnel, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Pélussin, Le 19 MARS 2024
Fait en
5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.
