Dont le siège social est Avenue de la Gare - 39800 POLIGNY, Représentée par Monsieur …………………….., agissant en qualité de Président,
De première part,
Et :
L'Union Départementale CGT,
Sise Maison des Syndicats - 76 rue Saint Désiré - 39000 LONS LE SAUNIER, Représentée par Monsieur …………………….., agissant en qualité de délégué syndical CGT,
De seconde part,
Exposé préalable Suite à la réunion préparatoire du 5 septembre 2023, les parties, conformément à la Loi, entendent procéder à la négociation annuelle au titre des thèmes suivants :
- rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : salaire effectif, durée effective et organisation du temps de travail, suppression des écarts et suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière femmes / hommes, intéressement, participation et épargne salariale,
- égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail : articulation entre vie personnelle / vie professionnelle, objectifs et mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes / hommes, mesures contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, modalités de définition d'un régime de prévoyance, modalités d'un régime de frais de santé, exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
Néanmoins, afin de permettre une négociation efficiente, la présente réunion est destinée à déterminer, pour la négociation annuelle de 2023 :
la composition de chaque délégation,
le lieu des réunions,
les thèmes de négociation et les documents d'information à remettre à la délégation syndicale,
le calendrier des réunions de négociation.
Ceci ayant été exposé, il a donc été convenu ce qui suit :
Composition de chaque délégation
Délégation syndicale
La délégation syndicale est composée du délégué syndical CGT, accompagné d'un ou deux salariés de l'entreprise.
Délégation de l'employeur
La délégation de l'employeur est représentée par Monsieur ……………………………….
Objet de la négociation
Conformément à la Loi, les parties engagent une négociation annuelle 2023 sur :
rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée: salaire effectif, durée effective et organisation du temps de travail, suppression des écarts et suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière femmes / hommes, intéressement, participation et épargne salariale,
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail : articulation entre vie personnelle / vie professionnelle, objectifs et mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes / hommes, mesures contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, modalités de définition d'un régime de prévoyance, modalités d'un régime de frais de santé, exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
Documents à remettre aux organisations syndicales
Les informations suivantes seront remises dans les délais convenus à la délégation de l'Union Départementale CGT :
ressource minimale (RAM), par catégorie de coefficients, au titre de l'année 2022,
salaires effectifs (référence décembre 2022 avec et sans primes d'ancienneté, avec 13ème mois, prime de vacances et primes de médailles), par catégorie de coefficients, au titre de l'année 2022,
montant de la masse salariale brute du personnel salarié de la société FROMAGERIES ARNAUD SAS,
durée effective et organisation du temps de travail,
éléments concernant l'égalité professionnelle entre hommes et femmes,
emploi, travail précaire et évolution de l'emploi,
prévoyance et indemnisation maladie,
emploi des travailleurs handicapés.
Les parties conviennent que les informations relatives à la négociation annuelle soient présentées sous forme de tableaux établis en annexe n° 1 au présent protocole s'agissant de :
information sur les salaires et qualifications,
information sur les primes individuelles et collectives et l'épargne salariale,
information sur la prévoyance et la complémentaire maladie,
information sur la durée et l'organisation du temps de travail,
information sur l'emploi et l'évolution de l'emploi dans l'entreprise,
information sur l'emploi des travailleurs handicapés, sur l'égalité professionnelle et les séniors.
Il est précisé que la présentation adoptée comprend les informations relatives aux rémunérations et aux carrières entre les femmes et les hommes permettant ainsi d'apprécier l'objectif d'équité professionnelle dans l'entreprise.
C'est sur la base de ces informations qu'une négociation pourra être menée sur les éventuelles mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Date des prochaines réunions
Afin que la négociation entamée soit menée dans de bonnes conditions, il est prévu trois autres réunions à la suite de la réunion préparatoire, à savoir :
le
26 septembre 2023 à 9 heures, afin que les documents d1information puissent être remis à la délégation syndicale, que les premières négociations (particulièrement sur le temps de travail) puissent s'engager sur la base d'une proposition de la Direction et que les partenaires sociaux travaillent sur une première version d'accord de NAO,
le
5 octobre 2023 à 11 heures, afin de poursuivre les négociations et afin de conclure éventuellement un accord.
le
17 octobre 2023 à 11 heures, afin de poursuivre les négociations et afin de conclure éventuellement un accord.
Au terme de cette dernière réunion, la négociation annuelle obligatoire 2023 sera close et donnera lieu à la conclusion d'un accord ou, si aucun accord n'est intervenu, à la conclusion d'un procès-verbal de désaccord, consignant les propositions respectives des parties.
Dispositions générales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 5 septembre 2023, date de sa conclusion.
Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de négociation annuelle obligatoire 2023 déterminée par le calendrier fixé, dont le terme est le 18 octobre 2023.
Pour les négociations annuelles ultérieures, les parties se réuniront afin d'étudier la conclusion d'un nouvel accord.
Le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet à son terme. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en accord à durée indéterminée.
Dépôt - Publicité
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l'employeur.
Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l1adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dole.
Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du Travail.
Fait à POLIGNY Le 5 septembre 2023
Pour la délégation syndicale Le délégué syndical CGT
…………….. 1
Pour la société FROMAGERIES ARNAUD SAS Le Président,
………………….. 1
1 Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé - Bon pour accord »
