Accord relatif au périmètre du CSE de la société·FROMAGERIES ARNAUD
Accord relatif au périmètre du CSE de la société·FROMAGERIES ARNAUD
Entre les soussignés :
La société FROMAGERIES ARNAUD
SAS au capital de 1 716 000 euros, Dont le siège social est situé 6 avenue de la Gare39800 POLIGNY Représentée par Monsieur …………………….., agissant en qualité de Président,
D'une part,
ET:
l'organisation Syndicale CGT
Sise Maison des syndicats76 rue Saint Désiré39000 LONS LE SAUNIER, Représentée par Monsieur ……………………… Agissant en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part, Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l'existence d'un CSE unique au niveau de l'entreprise couvrant l'ensemble des salariés de l'entreprise.
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PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l'article L. 2313-2 du Code du Travail relatif à la détermination du périmètre du CSE.
Article 1 - Effectif et périmètre du CSE Les parties entendent préciser au préalable que la société FROMAGERIES ARNAUD fait application de la Convention Collective Nationale des Industries du lait, et que le calcul de l'effectif en matière de élections professionnelles s'établit à 49,25 salariés sur les 12 mois précédents.
Le CSE est mis en place au niveau de l'entreprise constituant un établissement unique couvrant tous les salariés de la société FROMAGERIES ARNAUD (sites de Poligny et Les Rousses).
Article 2 - Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 - Adhésion, révision et dénonciation du présent accord Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du Travail.
Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l'accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n'aura d'effet qu'à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
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Article 4 - Dépôt et entrée en vigueur du présent accord Le présent accord entrera en vigueur le 2 novembre 2023.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l'accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Dole.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l'entreprise, au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du Travail.
Fait à POLIGNY, en 5 exemplaires originaux Le
...13... novembre 2023
Pour le syndicat CGT Monsieur …………….. Délégué Syndical 1
Pour la société FROMAGERIES ARNAUD Monsieur ……………, Président 1
1 Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé"
