ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'ETABLISSEMENT FORCES DE VENTE
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT FORCES DE VENTE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
FROMAGERIES BEL SA, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 542 088 067, dont le siège social est situé 2, Allée de Longchamp – 92150 SURESNES, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Forces de vente, représentées par :, Délégué syndical CFDT Le Comité d’établissement des Forces de Vente, Les délégués du personnel des Forces de vente. Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Etant rappelé ce qui suit :
Constatant l’expiration des mandats des membres du CHSCT des forces de vente, les parties ont convenu, dans l’intérêt général et dans l’attente d’une plus grande visibilité relative à la mise en œuvre des ordonnances réformant le code du travail et dans le respect des dispositions transitoires, d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats en cours du CHSCT
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats du CHSCT sont prorogés au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019, à compter de la date de dépôt du présent accord, sous réserve de la mise en place du Comité Social et Economique d’établissement (CSEE) avant cette date, prévu à la date de signature du présent accord au mois de janvier 2019. Les prorogations ne produiront plus d’effet au-delà de la date du 31 décembre 2019 et prendront ainsi fin de plein droit. Dans l’attente des décrets précisant les modalités de fonctionnement, les moyens et la composition du CSEE, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement ont manifesté la volonté commune de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du CHSCT.
Article 2 – Conditions de validité
Le présent accord est conclu à l’unanimité des instances CE et DP des Forces de vente. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet dès que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé au deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
