ACCORD RELATIF A L'ADHESION DE LA SOCIETE LEVEZOU A L'ACCORD COLLECTIF DE GROUPE DU 26 JUIN 2018 DU GROUPE SAVENCIA INSTITUANT UN DISPOSITIF DE PARTICIPATION
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 01/01/2999
A L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE DU 26 JUIN 2018 DU GROUPE SAVENCIA INSTITUANT UN DISPOSITIF DE PARTICIPATION
Entre les soussignées :
La société FROMAGERIES DU LEVEZOU, société en com collectif (numéro de SIREN : 431 566 884), dont le siège social est situé Z.A. de Ponganies – VILLEFRANCHE DE PANAT (12430), représentée par xxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Responsable Production
D’une part,
ET
Xxxxxx xxxxxx xxxxxxxx – Représentante du personnel titulaire au Comité Social et Economique de la société FROMAGERIES DU LEVEZOU, élue le 26 octobre 2018
D’autre part,
Préambule :
Le 26 Juillet 2019, la société FROMAGERIES DU LEVEZOU a intégré le Groupe SAVENCIA.
Conformément à l’article 2.2 de l’accord collectif du 26 juin 2018 du Groupe SAVENCIA instituant un dispositif de participation, toute société intégrant le Groupe en cours d’année N adhère au dispositif de participation au 1er janvier de l’année N+1.
Le présent accord a donc pour objet d’adhérer à l’accord collectif de Groupe du 26 juin 2018 à effet du 1er janvier 2020.
La conclusion du présent accord a été précédée d’une information et d’une consultation du C.S.E lors de la réunion du 26 Novembre 2019 au cours de laquelle le principe d’une adhésion à l’accord collectif de groupe a été actée.
Article 1 – Adhésion à l’accord collectif de Groupe
Par le présent accord, la société FROMAGERIES DU LEVEZOU adhère, à compter du 1er janvier 2020, à l’accord collectif du Groupe SAVENCIA du 26 juin 2018 instituant un dispositif de participation.
Article 2 - Date d’effet, durée, révision, dépôt et publicité du présent accord
2.1 Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dans la mesure où la société FROMAGERIES DU LEVEZOU intègre le champ d’application de l’accord collectif de Groupe du 26 juin 2018, toute révision ou dénonciation ultérieure de cet accord lui sera opposable.
2.2 Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute révision du présent Accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant.
La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance de l’autre partie signataire.
Dépôt et Publicité de l’accord
a/ Dépôt de l’accord
Le dépôt du présent accord sera opéré sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (article D. 2231-4 du Code du travail) : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Sont concernées par la notification du présent accord collectif :
La DIRECCTE compétente pour la société FROMAGERIES DU LEVEZOU ;
La DIRECCTE compétente pour le Groupe SAVENCIA.
Seront déposés en ligne :
une version intégrale et signée du texte de l’accord ;
une version « publiable » du texte, dite « anonymisée » :
toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera supprimée de cette version (noms des négociateurs et noms des signataires mais pas la dénomination sociale de l’entreprise),
En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
b/ Mesures de publicité
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera fourni au Comité Social et Economique.
Enfin, les salariés bénéficieront d’une information sur le présent accord conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail :
Tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
Mise en ligne sur l'intranet.
Fait à Villefranche de Panat, le 26 Novembre 2019
Pour la société FROMAGERIES DU LEVEZOU – Responsable Production, xxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx
Xxxxxxxxxx xxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx – Représentante du personnel titulaire au Comité Social et Economique de la société FROMAGERIES DU LEVEZOU, élue le 26 octobre 2018
Annexes :
Accord collectif de Groupe du 26 juin 2018 ;
Procès-verbal de la réunion du C.S.E du 26 Novembre 2019 actant l’adhésion ;
Procès-verbal des élections au Comité Social et Economique du 26 octobre 2018.
