Accord d'entreprise FROMAGERIES HENRI HUTIN
Accord n°79 instituant une prime exceptionnelle d'implication du personnel
Application de l'accord
Début : 30/04/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 30/04/2020
Fin : 01/01/2999
20 accords de la société FROMAGERIES HENRI HUTIN
Le 30/04/2020
Fromagerie Henri Hutin sarl – BP n°28 – F-55320 Dieue-sur-MeuseFromagerie Henri Hutin sarlBP n°28F-55320 Dieue-sur-MeuseTéléphone : 03 29 83 23 23Fax : 03 29 87 23 40Site : www.fromagerie-hutin.fr
Accord n°79 instituant une prime exceptionnelle d’implication du personnel
Entre
La société:
Raison sociale :Fromagerie HENRI HUTIN
Siren :485 920 227 000 33
Siège Social : 55320 DIEUE-SUR-MEUSE
Représentée par M. xxxxAgissant en qualité de Directeur administratif et financier
Ci-après dénommée «l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales
Représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :M. xxxx représentant la section syndicale FO
M. xxxx représentant la section syndicale CFDT
M.xxxx représentant la section syndicale CFE-CGC
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Préambule
En raison du contexte particulier lié à l’épidémie de Coronavirus, et pour récompenser les collaborateurs qui, pendant cette période de crise, ont témoigné chacun à leur niveau un engagement sans faille pour garder l’entreprise ouverte, il est institué la présente prime.Celle-ci s’inscrit dans le cadre légal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat établie par l’article 7 de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.
Conditions de versement
- Être lié par un contrat de travail ou de mission fondant l’exécution d’une prestation de travail au profit de l’entreprise à la date de signature du présent acte.
- Justifier d’un temps présence d’au moins 25% de la durée de la période dite « de confinement », soit sur la période du 16 mars 2020 au 11 mai 2020.
Montant et modalités de versement
Les salariés à temps partiel se verront octroyer la prime, sous réserve de satisfaire aux conditions précédemment évoquées, au prorata de la durée de travail prévue à leur contrat.
Régime social et fiscal
Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code.
Pour les collaborateurs satisfaisant aux conditions de versement définies en I) mais dont le montant de la rémunération ne leur permet pas de profiter des exonérations fiscales et sociales prévues par l’article 7 de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du présent acte, une prime d’un même montant leur sera tout de même versée, et soumise au régime social et fiscal de droit commun.
Fait à DIEUE-SUR-MEUSE,
Le 21 avril 2020,
Pour l’Entreprise :
Signature et cachet
,
Pour la Section syndicale CFE-CGC :
Signature
Pour la Section syndicale CFDT :
Signature
Pour la Section syndicale FO :
Signature
Mise à jour : 2020-05-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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