Fromagerie Henri Hutin sarl – BP n°28 – F-55320 Dieue-sur-Meuse Fromagerie Henri Hutin sarlBP n°28F-55320 Dieue-sur-MeuseTéléphone : 03 29 83 23 23Fax : 03 29 87 23 40Site : www.fromagerie-hutin.fr
ACCORD DE PREVENTION DE LA PENIBILITE 2023-2026
Entre
La société :
Raison sociale :Fromagerie HENRI HUTIN
Siren :
485 920 227 000 33
Siège Social : 55320 DIEUE-SUR-MEUSE
Représentée par Mme. XXXXXX
Agissant en qualité de Directrice Ressources humaines
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales
Représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
M. XXXXXX représentant section syndicale FO
M. XXXXXX représentant section syndicale CFDT
M. XXXXXX représentante section syndicale CFE-CGC
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Préambule : La finalité de cet accord est de réduire, voire supprimer l’exposition aux facteurs de pénibilité.
La Société avait à retenir 3 mesures en tout, une première, devant être choisie parmi les actions suivantes :
La réduction des poly-expositions
L’adaptation ou l’aménagement des postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité
Deux autres mesures devront être retenues parmi les 4 suivantes :
Améliorer les conditions de travail, notamment organisationnelles
Développer les compétences et qualifications
Aménagement des fins de carrières
Favoriser les mesures de maintien en activité
Les mesures retenues dans le présent accord sont :
L’adaptation ou l’aménagement des postes de travail
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Il est préalablement exposé que la Société a effectué un diagnostic des situations de pénibilité, lequel a permis de conclure que plusieurs salariés de l’entreprise sont exposés à des facteurs de pénibilité.
Le diagnostic pénibilité ayant entraîné la mise en place du présent accord. Article 1 - OBJET L’accord définit les mesures ayant pour objet de prévenir et/ou compenser l’exposition aux travaux pénibles au sens de l’article D. 4121-5 du Code du travail. Article 2 - CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’appliquent aux salariés et stagiaires de l’entreprise exposés aux facteurs de pénibilité au sens des dispositions du code du travail précitées.
Sont considérées comme telles :
les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) ;
les températures extrêmes ;
le bruit ;
le travail de nuit ;
le travail en équipes successives alternantes ;
le travail répétitif.
Article 3 - MESURES ADOPTEES Après consultation des représentants du personnel et compte tenu de l’avis de la médecine du travail, il a été convenu l’engagement d’actions, assorties d’objectifs et d’indicateurs ; selon détail ci-dessous : 3.1 - THEMES DE PREVENTION PRINCIPALE :
L’adaptation et aménagement du poste de travail
L’entreprise souhaite poursuivre la mise en place d’actions collectives destinées à réduire la pénibilité d’ici fin 2026 :
La réalisation d’une étude ergonomique à l’assortiment au service emballage ainsi que la mise en place des actions corrective.
La suppression des postes de retourne manuelle avec la nouvelle chaîne bassine
L’automatisation du nettoyage sur la nouvelle ligne de production : ligne bassine
La réduction de la manutention manuelle, notamment des bidons de produits chimiques grâce à la mise en place de NEP.
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels avec :
la mise à niveau des protections auditives du personnel sur 3 ans et l’équipement des nouveaux arrivants.
Pour la remise à niveau des bouchons d’oreille voici les éléments chiffrés :
39 personnes à rééquiper en 2023 : leurs protections datent de 2022 à 2008 soit 6473.61 euros
58 personnes à rééquiper en 2024 : protections datant de 2011 soit 9627.42 euros
Poursuite de l’automatisation de l’unité de production des pâtes molles – conduisant à diminuer les tâches de manutention répétitives, consistant en la mise en œuvre de la dernière phase du projet « LightHouse ».
3.2 - THEMES DE PREVENTION SECONDAIRE :
Amélioration des conditions de travail
Afin d’améliorer les conditions de travail, et réduire la pénibilité ainsi que les risques d’accident de travail ou sur la route, la Direction s’efforce de mettre en place les mesures suivantes :
Mise en place d’une commission Qualité de vie et conditions de travail au sein du CSE (réalisation 2023)
Animation de la commission la conduisant à proposer des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés sur les exercices 2024, 2025 et 2026
Aménagement des fins de carrière
Les salariés seniors de plus de 50 ans pourront demander à effectuer des tâches moins pénibles.
Ils pourront également demander une réduction de leur temps de travail pouvant aller jusqu’à 80% de l’horaire contractuel.
Ces mesures doivent permettre à ces salariés de poursuivre leur activité professionnelle tout en allégeant les contraintes, et ces demandes seront prioritaires.
La Direction analysera le nombre de salariés de plus de 50 ans ayant demandé à bénéficier d’une réduction de leur temps de travail pendant toute la durée de l’accord. Le nombre de demandes abouties sera comparé au 31 décembre de chaque année avec l’effectif potentiellement bénéficiaire.
Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dénonciation et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur et produira ses effets au 1er janvier 2024. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions législatives en vigueur. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord en respectant un préavis de 3 mois, et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire. Article 5 –Publicité Dès sa conclusion et à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version numérique sur la plateforme de dépôt des accords d’entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Conformément aux dispositions applicables, il sera publié aux soins de l’administration compétente, dans une version anonymisée, sur le site legifrance.gouv.fr Une copie du présent accord sera transmis aux délégués syndicaux signataires ; il sera tenu à la disposition des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Une copie sera également transmise par mail à l’ensemble des membres du Comité social et économique.
Fait en 4 exemplaires.
Fait à Dieue sur Meuse, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 9 janvier 2024
