La société Fromageries LESCURE, dont le siège social est basé à 42 Rue Rieussec – 78220 VIROFLAY, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
et
Le(s) organisation(s) syndicale(s) suivante(s) :
— CFDT, représentée par Monsieur XXXX
PREAMBULE
Selon les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage chaque année une négociation sur :
les rémunérations,
le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
l'emploi des salariés âgés ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
la qualité de vie au travail
Lors des négociations, la Direction a présenté les éléments nécessaires à la tenue des débats :
La composition des effectifs en comparaison avec l’année précédente et en distinguant les Femmes et les Hommes
Le temps de travail : heures travaillées, banque d’heures, intérim
La rémunération : qualifications et salaires par niveau de classification et en distinguant les Femmes et les Hommes
Au terme des réunions qui se sont déroulées les 21 février, 6 et 14 mars 2025, il a été convenu des mesures suivantes :
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Groupe, duquel fait partie l’entreprise, a conclu un Accord portant sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes dans le Groupe Savencia en France le 3 septembre 2024, et ce pour une durée de 4 ans. L’entreprise mettra en œuvre les actions dans les conditions qui y sont prévues, notamment en termes d’effectifs féminins dans les recrutements. A ce titre, l’entreprise portera une attention particulière au recrutement de personnel féminin dans les embauches futures.
MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction souhaite poursuivre ses actions en faveur du travail de personnel handicapé.
A ce titre, l’entreprise renouvellera l’opération « Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées » en 2025. Elle continuera à mettre en œuvre des actions en vue de sensibiliser ses collaborateurs, favoriser le maintien en poste et le travail de personnel handicapé.
EMPLOI
Afin de compenser les départs, la Direction entend poursuivre son plan de titularisations en CDI, avec une attention particulière dans les ateliers de production.
Ces titularisations seront réalisées selon les besoins des métiers de l’entreprise et sous réserve d’un maintien d’une situation économique stable.
SALAIRES
L’augmentation générale est déconnectée des augmentations individuelles visant à reconnaître l’évolution professionnelle des collaborateurs.
Au terme des négociations, il est décidé pour les salariés non forfaités d’une augmentation générale des salaires de
2,0% brute au 1er mars 2025.
La nouvelle grille de salaire est présentée en Annexe 1.
PRIME VACANCES
Il est convenu d’augmenter la prime vacances de 50€ brut pour la porter à
550€ brut à partir de juin 2025.
Les modalités de la prime vacances restent inchangées avec une période de référence pour le calcul fixée du 1er juin au 31 mai et un versement avec la paie de juin, au prorata du temps de présence. Les modalités sont régies par le protocole d’accord NAO du 28 juillet 2017.
MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL
Il est convenu de revaloriser de 100€ les indemnités des médailles du travail en 2025, portant ainsi les valeurs à :
Médaille d’argent (20 ans) : 300 €
Médaille de vermeil (30 ans) : 400 €
Médaille d’or (35 ans) : 450 €
Médaille de grand or (40 ans) : 500 €
Les modalités d’octroi des médailles restent inchangées et sont régies par le protocole d’accord NAO du 12 juillet 2016.
PRIME POUR TRAVAIL DU 25 DECEMBRE ET DU 1ER JANVIER
Il est convenu d’augmenter en 2025 la prime versée aux collaborateurs travaillant le jour de Noël ou le jour de l’An comme suit :
Poste de nuit les 24/12 et 31/12 : 200€
Poste matin les 25/12 et 01/01 : 120€
Poste d’après-midi les 25/12 et 01/01 : 80€
Poste de nuit les 25/12 et 01/01 : 50€
Si intervention de l’astreinte maintenance, la prime sera calculée au prorata du nombre d’heures d’intervention et de trajet (sur un horaire théorique de 8 heures par jour). Les autres modalités de versement restent inchangées et sont régies par le protocole d’accord NAO du 28 juillet 2017.
PRIME D’HABILLAGE
A partir de 2025, la prime d’habillage est augmentée de 20€ brut pour la porter à 198.81€ brut. Les modalités de cette prime annuelle versée en décembre restent inchangées.
CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL
Conformément à ses engagements pris dans le cadre de l’Accord d’entreprise sur la prévention des risques professionnels, de santé et de bien-être au travail signé le 21 octobre 2024, la Direction acte de la mise en place d’un Chèque emploi service universel (CESU) d’un montant de 300€. Pour rappel ce Chèque Emploi Service Universel (CESU) est à destination des salariés reconnus travailleurs handicapés, ainsi qu’aux salariés parents d’enfant(s) handicapé(s), les CESU préfinancés les accompagnent pour faire appel à des services d’aide à la personne. Aux salariés concernés qui en feront la demande et après présentation du justificatif adéquat, un CESU d’un montant de 300€ par an leur seront remis. La demande devra être renouvelée chaque année par les salariés et un contrôle du justificatif sera effectué.
PRISE EN CHARGE DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE OBLIGATOIRE POUR L’UTILISATION DU CPF
A compter du 1er avril 2025, l’entreprise prendra en charge la participation forfaitaire obligatoire pour l’utilisation du CPF. Cette prise en charge est plafonnée à 150€.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale Téléprocédure du Ministère du Travail et également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du Travail.
Il sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet.
Fait à Poitiers, le 14 mars 2025
Pour la Direction,Pour les Organisations Syndicales, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT
