FROMAGERIES PAPILLON SAS au capital de 38 112.25 euros, dont le siège social est à ROQUEFORT-SUR-SOULZON 4 impasse de la route de Tiergues - Lauras, immatriculée au RCS de RODEZ sous le n° B.391 900 917. Relevant de l’URSSAF de RODEZ sous le n° 7370000120505178. Représentée aux présentes par xxx, Directeur d’Etablissements,
d’une part, et, Les Organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise : F.O, représentée par xxx, d’autre part, Il a été convenu entre les parties ce qui suit : Après plusieurs réunions de négociation qui se sont déroulées de février à avril sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail (dont demandes de temps partiel), l’emploi des travailleurs handicapés, le droit à la déconnexion et l’accès, le maintien dans l’emploi, la formation professionnelle des séniors et l’égalité professionnelle hommes/femmes. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, l’application des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 – LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La Direction renouvelle son engagement pris lors des négociations annuelles obligatoires de 2023, le règlement d’un point supplémentaire à tous les salariés en horaires décalés (seulement pour les Ouvriers/Employés), qui effectueraient une journée de travail supérieure à 09h00 en temps de travail effectif (dont pauses payées comprises). Cette règle est applicable aux employés et ouvriers dont l’organisation les obligent à arriver plus tôt ou sortir plus tard. Un principe de rotation sera appliqué par le responsable sur les plannings journaliers/hebdomadaires pour le bon respect de l’équilibre vie professionnelle/vie privée. Pour cela, des polyvalences/rotations seront instaurées dans les différents services (avec un cumul maximum de 10 points/mois/personne). Les salariés devront respecter la planification prévue par le responsable de service : si un salarié commence plus tôt (avant 7h15) ou termine plus tard (après 18h30), alors que cela n’était pas indiqué sur le planning du service, la notion de point supplémentaire ne s’appliquera pas.
Pour rappel, sont considérés comme salariés en horaires décalés :
Du lundi au jeudi : les salariés débutant leur journée avant 07h15 (ou à 07h15) ou terminant leur journée après 18h30 (ou à 18h30) ; ayant fait au moins 09h00 de temps de travail effectif (dont pauses payées comprises),
Le vendredi : les salariés débutant leur journée avant 07h15 (ou à 07h15) ou terminant leur journée après 17h30 (ou à 17h30) ; ayant fait au moins 08h00 de temps de travail effectif (dont pauses payées comprises).
La planification de ces journées dites « longues » et/ou « exceptionnelles » sera effectuée par le responsable de service, en fonction des besoins du service. Les salariés concernés par ces journées conservent les mêmes horaires dits de base. De façon exceptionnelle
(journées non planifiées), si la répartition des tâches ou la charge de travail ne le permettent pas, le responsable hiérarchique pourra être amené à demander au salarié de terminer sa journée de travail plus tôt ou plus tard.
Afin de préparer les différentes machines en amont du début de la journée de travail (en 1x8h, 2x7h ou 2x8h), il a été décidé que les « ouvreurs de ligne » (conducteurs de machine, 2nd responsable de ligne ou responsable de ligne, techniciens de maintenance, etc…) arriveraient :
Le lundi : 1 heure avant l’heure de début de journée planifiée au planning.
Du mardi au vendredi : 20 minutes avant l’heure de départ planifié au planning.
La direction rappelle que la pause du midi est obligatoire de 12h à 13h15 pour tous les services en horaire de journée (hors spécificités bureau). Sont notamment concernés les services : des expéditions, des chauffeurs, des caristes et du plombage (liste non-exhaustive). Toutefois, une dérogation exceptionnelle pourra être appliquée, sur quelques journées identifiées, et uniquement sur accord du responsable de service. Cette mesure, ainsi que les dispositions qui y sont rattachées, sont applicables pour une durée déterminée, à compter de la signature du présent accord et ce jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire en 2026.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TRAVAIL (2x8h)
Le travail du samedi sur le site de conditionnement de Lauras est exceptionnellement autorisée selon les conditions suivantes (accord signé pour 1 an) :
Sur la période :
Du 15/10/25 au 23/12/25 : autorisation de travailler le samedi : selon les conditions définies ci-après et avec une planification qui n’est pas sur le volontariat (jour ouvrable).
Du 1/01/25 au 14/10/25 : le travail du samedi est réalisable de manière exceptionnelle, sur la base du volontariat.
Nombre de samedi par an et par salarié :
Personnel de production (Conditionnement / chauffeur-Cariste-magasinier / expédition / service affinage) : 8 samedis par personne
Maintenance : 20 samedis par personne (rappel accord 1997)
Organisation du travail :
Rotation : 1 semaine le matin / 1 semaine l’après-midi
Cycle de 2 semaines : 1 semaine de 6 jours (du lundi au samedi) puis 1 semaine de 4 jours (du mardi au vendredi)
Nombre de samedi : 1 samedi sur 2
Repos : 48h de repos entre chaque semaine travaillée
Personnel concerné par le travail du samedi en 2x8h :
L’ensemble du personnel de production du conditionnement
Maintenance / chauffeur-Cariste-magasinier / expédition / service affinage
De façon exceptionnelle (cf. jour d’ouverture exceptionnelle du site), du 15/10 au 23/12, la valorisation du travail du samedi établie lors de la négociation annuelle obligatoire 2021 sera réhaussée de +20€ bruts pour le personnel de production de Lauras (en 2x8h).
Les autres dispositions mentionnées dans le protocole de négociation annuelle obligatoire 2023 restent inchangés.
ARTICLE 3 – PRIME TRANSPORT
A compter du 16/04/2025, les zones de transport seront revues de la façon suivante (montants et découpage) : Zone A (de 0 kms A/R à 30 kms A/R) 0,50€ net par jour travaillé Zone B (de 30 kms A/R à 49 kms A/R) 1,50€ net par jour travaillé Zone C (de 50kms A/R à 70 kms A/R) 2,50€ nets par jour travaillé Zone D (au-delà de 70 kms A/R) 3,50€ nets par jour travaillé Si le salarié dispose d’un véhicule de fonction ou s’il dispose d’un abonnement bus (prévu par la convention collective), il ne pourra pas bénéficier de ce dispositif. A noter que, l’exonération de cotisations est admise dans la limite annuelle de 200 € en 2024 par salarié pour les frais de carburant.
ARTICLE 4 – LES EFFECTIFS
La Direction s’engage à mettre en place un plan de recrutement pour l’année 2025, comprenant la titularisation de 3 personnes. A noter que, nous notons un reliquat de 2 titularisations sur le contingent prévu en 2024. Ces dernières seront donc reportées et seront mobilisables à tout moment dans le courant de l’année 2025.
ARTICLE 5 – COMPTE EPARGNE TEMPS
Un avenant à l’accord en vigueur sur le Compte Epargne Temps (CET) sera réalisé, afin de prendre en compte une période supplémentaire d’alimentation déplafonnée du Compte Epargne Temps. Cet accord explicitera la possibilité d’ajouter +10 jours supplémentaires de BR ou RTS ou Récupération pour les années 2025 et 2026.
ARTICLE 6 – PRIMES DIVERSES
A compter du 16/04/2025, la Direction s’engage à mettre en place une prime incitative de 0,25 points par demi-journée passée à la Cave ou au Plombage (pour tous coefficients < ou = à 175). Elle sera suivie par le manager de service et versée à chaque trimestre échu. A compter du 16/04/2025, la Direction s’engage à mettre en place une prime exceptionnelle (appelée en interne « prime de rappel ») de 1 point par jour pour retour de congés payés, repos hebdomadaire, banque de repos, RTT, récupération, solde D/C ; à la demande exclusive de l’employeur et avec l’accord du salarié. Au préalable, ces journées devront avoir été validées par le responsable de service concerné. Les salariés concernés seront sollicités au plus tôt 10 jours ouvrés avant le départ et au plus tard la veille du départ. Elle sera suivie par chaque responsable de planification et versée à chaque trimestre échu. A compter du 16/04/2025, la Direction s’engage à mettre en place une prime de remplacement « saisonnier laitier » pour chaque journée qu’un salarié non-laitier pourrait réaliser en Laiterie Roquefort. Pour exemple, transposition d’un équivalent 175 (non-laitier) vers un 178 (laitier) :
7,91€ bruts/jour travaillé en tant que laitier (hors dimanche),
99,29€ bruts/dimanche travaillé
En fonction du coefficient réel du salarié réalisant le remplacement, le calcul des primes sera revu. A compter du 16/04/2025, la prime de 2x8h sera revalorisée de 5€ bruts à 10€ bruts. Elle pourra être déclenchée si le salarié est positionné (à la demande de l’entreprise) en 2x8h par jour, au lieu de 2x7h par jour. Cette mesure concernant l’atelier de production de Lauras.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions prévues aux articles 1, article 2, articles 6, sont reconduites pour une durée déterminée (cf. article).
ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD ET DES AVENANTS
Un exemplaire de l’accord sera :
Communiqué au Comité Social et Economique et au Délégué Syndical ;
Tenu à disposition du personnel dans chaque établissement.
ARTICLE 9 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’employeur à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’hommes de MILLAU. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet. Fait à Roquefort, le 07/04/2025 en 5 exemplaires.
