ACCORD COLLECTIF RELATIF A L ADHESION DE LA SOCIETE FROMAGERIES PAPILLON A L ACCORD COLLECTIF DU GROUPE SAVENCIA DU 30/09/2011 INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 01/01/2999
A L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE DU 30 SEPTEMBRE 2011 DU GROUPE SAVENCIA INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE
VALANT AVENANT DE REVISION AUX ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE DU 31 MARS 2006 ET DU 6 JUIN 2006
Entre les soussignées :
La société FROMAGERIES PAPILLON, société par actions simplifiée (numéro de SIREN : 391 900 917), dont le siège social est situé 4 impasse de la route de Tiergues - ROQUEFORT SUR SOULZON (12250), représentée par
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE (F.O) – Union départementale de l’Aveyron - représentée par
D’autre part,
Préambule :
Le 26 Juillet 2019, la société FROMAGERIES PAPILLON a intégré le Groupe SAVENCIA.
Conformément aux articles 2 et 4 de l’accord collectif du 30 septembre 2011 du Groupe SAVENCIA instituant un régime collectif et obligatoire de prévoyance, toute société intégrant le Groupe adhère à ce dispositif.
Le présent accord collectif a donc pour objet :
D’adhérer à l’accord collectif de Groupe à effet du 1er janvier 2020 ;
Et d’organiser la transition avec le régime actuellement en vigueur au sein de la société FROMAGERIES PAPILLON.
La conclusion du présent accord a été précédée d’une information et d’une consultation du C.S.E lors de la réunion du 26 Novembre 2019 au cours de laquelle le principe d’une adhésion à l’accord collectif de groupe a été actée.
Elle a également été précédée de la notification d’une demande de révision des accords collectifs du 31 mars 2006 et du 6 juin 2006 à l’organisation syndicale Force Ouvrière, signataire de ces accords et seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 1 – Adhésion à l’accord collectif de Groupe
Par le présent accord collectif d’entreprise, la société FROMAGERIES PAPILLON adhère, à compter du 1er janvier 2020, à l’accord collectif du Groupe SAVENCIA du 30 septembre 2011 instituant un régime collectif et obligatoire de prévoyance.
Le présent régime bénéficie aux salariés suivants : L’ensemble du personnel.
Les modalités d’adhésion, le caractère obligatoire de celle-ci ainsi que les cas de dispense sont définis par l’accord collectif de groupe du 30 septembre 2011.
Article 2 - Date d’effet, durée, révision, dépôt et publicité du présent accord
2.1 Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
A compter du 1er janvier 2020, les dispositions de l’accord collectif de groupe du 30 septembre 2011 se substitueront à l’ensemble des accords et décisions unilatérales préexistantes au sein de la société en matière de régime de prévoyance, et notamment aux dispositions des accords collectifs du 31 mars 2006 et du 6 juin 2006.
Les salariés bénéficieront d’une information détaillée sur leurs garanties en termes de prévoyance et la transition entre les régimes.
Dans la mesure où la société FROMAGERIES PAPILLON intègre le champ d’application de l’accord collectif de Groupe du 30 septembre 2011, toute révision ou dénonciation ultérieure de cet accord lui sera opposable.
2.2 Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute révision du présent Accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant.
La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance de l’autre partie signataire.
Dépôt et Publicité de l’accord
a/ Dépôt de l’accord
Le dépôt du présent accord sera opéré sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (article D. 2231-4 du Code du travail) : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Sont concernées par la notification du présent accord collectif :
La DIRECCTE compétente pour la société FROMAGERIES PAPILLON ;
La DIRECCTE compétente pour le Groupe SAVENCIA.
Seront déposés en ligne :
une version intégrale et signée du texte de l’accord ;
une version « publiable » du texte, dite « anonymisée » :
toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera supprimée de cette version (noms des négociateurs et noms des signataires mais pas la dénomination sociale de l’entreprise),
En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
b/ Mesures de publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Par ailleurs, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera fourni au Comité Social et Economique.
Enfin, les salariés bénéficieront d’une information sur le présent accord conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail :
Tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
Mise en ligne sur l'intranet.
Fait à Lauras, le 26 Novembre 2019
Pour la société FROMAGERIES PAPILLON –
Pour l’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE (F.O) – Union départementale de l’Aveyron -
Annexes :
Accord collectif de Groupe du 30 septembre 2011 ;
Lettre de notification de la demande de révision adressé à l’organisation syndicale F.O.
Procès-verbal de la réunion du C.S.E du 26 Novembre 2019 actant l’adhésion.
