Entre : La Société FROMAGERIES PERREAULT, SAS au capital de 19 663 395 euros, ayant pour numéro unique d’identification B 316 085 620 RCS LAVAL ayant son siège social à CHATEAU GONTIER (53200) – Z.I. de Bellitourne – CS 70416, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Usine ;
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
Et :
Les organisations syndicales suivantes : -le syndicat C.F.D.T. représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ; -le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Ci-après dénommées « les parties » D’autre part
Préambule :
Le 05 février 2024, les parties ont entamé les NAO 2024 portant sur les salaires, les effectifs, l’égalité professionnelle homme/femme, la durée du travail, l’organisation du temps de travail, les temps partiels et l’emploi des travailleurs handicapés.
Après 5 réunions de négociation qui se sont déroulées les 05 février, 15 février, 22 février, et les 05 mars et 15 mars 2024, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 Grille des minimas salariaux
A partir de la paie du mois de mars 2024, les parties ont convenu de modifier la grille des minimas salariaux de +30 euros bruts comme suit :
Aussi les salariés en-deçà des minimas ci-dessus mentionnés, se verront appliquer la grille de référence à compter du 1er mars 2024.
Par ailleurs, les parties conviennent qu’au 1er mars 2024, l’ensemble des salariés :
Du 1er collège : Application de +10€ pour les salaires inférieurs à 1 985 € et +12€ pour les salaires supérieurs à 1 985 €. L’augmentation générale mentionnée à l’article 2 sera appliquée sur cette base revalorisée.
Du 2ème collège : Application de +12€ sur les salaires de base après l’augmentation individuelle.
Article 2Augmentation générale
Au-delà des minimas salariaux et de ses effets, une augmentation générale de
2,5% est appliquée aux salaires de base des statuts ouvriers et employés (les cadres, agents de maîtrise et techniciens bénéficiant d’une politique de rémunération distincte propre à leur catégorie, et notamment des augmentations individuelles). L’augmentation générale sera appliquée sur la paie de mars 2024.
Article 3Prime de vacances
Les parties conviennent de revaloriser la prime de vacances à
820€ bruts à partir du mois de mai 2024.
Article 4Panier de jour
Les parties conviennent de revaloriser le panier de jour à
5,70€.
Article 5Jour pour enfant hospitalisé
Les parties conviennent de passer à 2 journées pour enfant hospitalisé en plus de la journée enfant malade. A compter de la date de signature du présent accord, les journées enfant hospitalisé et la journée enfant malade s’apprécieront par année civile.
Article 6Dispositions générales
6.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 01/03/2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt légal et publicité
Conformément à la loi, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Azé, En 4 exemplaires originaux, le 15 mars 2024
Pour la société, XXXXXX Directeur Usine
Pour le syndicat C.F.D.T, XXXXXX Délégué Syndical C.F.D.T Pour le syndicat C.G.T, XXXXXX Déléguée Syndicale C.G.T
