Avenant n° 4 à l’Accord sur les mesures de Santé au travail
et de Prévention de la Pénibilité
du 14 novembre 2013
ENTRE :
La Société FROMAGERIES PERREAULT, SAS au capital de 19 663 395 euros, ayant pour numéro unique d’identification B 316 085 620 RCS LAVAL ayant son siège social à CHATEAU GONTIER (53200) – Z.I. de Bellitourne – CS 70416, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
ci-après dénommée « l’Entreprise »
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
- le syndicat C.F.D.T. représenté par en qualité de Délégué Syndical ;
- le syndicat C.G.T. représenté par en qualité de Déléguée Syndicale,
ci-après dénommées « Les parties »
D’autre part.
Il est conclu le présent avenant : Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE :
La Direction et les instances représentatives du personnel rappellent leur volonté d’œuvrer dans le sens d’une réduction de la pénibilité au travail, qui représente un des enjeux majeurs de la Société et ceci dans la continuité des actions menées jusqu’à ce jour dans ce domaine.
Suite à la parution des ordonnances, réformant le Code du travail, publiées au Journal Officiel le 22 Septembre 2017, la Direction souhaite prolonger l’accord d’entreprise relatif à la pénibilité du 14 Novembre 2013, jusqu’à la fin de l’année 2019.
Ce dispositif permet aux salariés de l’entreprise de continuer à bénéficier des avantages sociaux décrits dans l’accord du 14 Novembre 2013, sans qu’aucune modification ni soit apportée, et ce dans l’attente de ratification de ces ordonnances par décret d’application.
Par ailleurs, cette prorogation du présent accord permet à la Direction et aux Instances Représentatives du Personnel de faire évoluer l’accord en adéquation avec les nouvelles applications définies par les ordonnances du 22 Septembre 2017, une fois ces dernières officialisées par décrets d’application. Ce présent avenant pend effet à compter du 1er juillet 2019.
Dans la perspective de la mise en place de ces ordonnances du 22 Septembre 2017, les parties décident des conditions suivantes :
Article 1 – Durée
L’accord initialement conclu pour une durée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2016 a été prolongé jusqu’au 30 juin 2019 selon les 3 avenants de l’Accord sur les mesures de Santé au Travail et de Prévention de la Pénibilité. Les mesures d’accompagnement des salariés en fin de carrière sont de nouveau prorogées jusqu’au 31 décembre 2019 via le présent avenant afin de permettre la continuité des congés de fin de carrière en cours et à venir.
Article 2 - Notification et Publicité
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-6 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRRECTE de la Mayenne, et du Greffe du Conseil des prud’hommes de Laval.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel sur chaque site, les modalités de consultation de cet accord sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
