Accord d'entreprise FROMAGERIES PERREAULT
Négociation Annuelle Obligatoire 2020
Application de l'accord
Début : 01/04/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/04/2020
Fin : 01/01/2999
21 accords de la société FROMAGERIES PERREAULT
Le 09/04/2020
Accord de
Négociation Annuelle Obligatoire
Mars 2020
Accord d’entreprise Négociation Annuelle Obligatoire
Entre :
La Société FROMAGERIES PERREAULT, SAS au capital de 19 663 395 euros, ayant pour numéro unique d’identification B 316 085 620 RCS LAVAL ayant son siège social à CHATEAU GONTIER (53200) – Z.I. de Bellitourne – CS 70416, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
-le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
-le syndicat C.G.T. représenté par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Ci-après dénommées « les parties »
D’autre part
- Après 3 réunions de négociation qui se sont déroulées les 5 février, 10 mars et 17 Mars 2020 sur les salaires, les effectifs, l’égalité professionnelle homme/femme, la durée du travail, l’organisation du temps de travail, les temps partiels et l’emploi des travailleurs handicapés, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Augmentation générale
Cette augmentation supplémentaire sera intégrée au salaire de base, au même titre que l’augmentation générale.
La mise en place sera effective à compter 1er juin 2020 pour la nouvelle période de référence.
Ces éléments seront pris en compte sur la période de juin à novembre inclus et ceci dès 2020,
Les modalités d’octroi considèreront comme du temps de travail effectif les congés paternité et maternité, ainsi que les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Ce budget ne pourra être inférieur au budget de l’année 2018, et ce pendant 3 ans, soit jusqu’à la fin avril 2023. Avant l’échéance des 3 années, les parties rediscuteront de cette notion de plancher.
- Entrée en vigueur et durée de l’accord
- Dépôt légal et publicité
Conformément à la loi, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Azé,
En 6 exemplaires originaux, le 09/04/2020
Pour la société,
Monsieur XXX
Directeur Ressources Humaines
Pour le syndicat C.F.D.T,
Monsieur XXX
Délégué Syndical C.F.D.T
Pour le syndicat C.G.T,
Madame XXX
Délégué Syndical C.G.T
Mise à jour : 2020-04-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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