PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
(L2242-1 du Code du Travail)
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société :
FROMAGERIES RAMBOL, située DE LA FOSSE AUX CHEVAUX 78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 31513064100014, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXXXX ayant tout pouvoir pour négocier et conclure au nom et pour le compte de la Société,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFDT,
Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical
Pour FO,
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
D'autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail lors des réunions du 20 janvier 2022, et du 3 février 2022.
S'agissant des propositions des organisations syndicales, il était demandé :
Augmentation générale du salaire de base pour le 1er collège de 3% à 3,5%
A l'issue des négociations, les parties ont arrêté et convenu pour l'année 2022 ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés de la société XXXXXXXXXXXXXXXXX.
ARTICLE 2 : Rémunérations
Au 1er février 2022 :
Une
augmentation générale du salaire de base au 31 janvier 2022,
Pour les salariés du 1er collège de
2,8 %
Avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
ARTICLE 3 : Durée de l'accord
Le présent accord entrera en application le 1er janvier 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
ARTICLE 4 : Notification
La société
FROMAGERIES RAMBOL notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de
réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.
ARTICLE 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur
la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise en deux versions : une version intégrale signée par les parties et une version « anonymisée » dans laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
En outre, un exemplaire du présent accord sera adressé au
secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Rambouillet en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise par voie d’affichage sur le tableau de la Direction. Fait à XXXXXXXX, le 10 février 2022
