ACCORD D’EXTENSION DE DISPOSITIONS SOCIALES A UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE
Entre les soussignés :
La Société FROMAPAC, SAS au capital de 700 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification B 402 180 541 RCS de Rennes, domiciliée au Parc d’Activités des Portes de Bretagne– CS 30027 – 35220 CHATEAUBOURG, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine ;
d'une part,
et
L’organisation syndicale suivante :
- le syndicat Force Ouvrière représenté par XXXX en qualité de Délégué Syndicale ;
d’autre part.
Préambule :
La société FROMAPAC SAS a ouvert un établissement secondaire situé Route de Pont d’Ain 01320 Chalamont, SIRET 402 180 541 000 37, ayant pour activité la découpe, le conditionnement et l’expédition de fromages. Les parties au présent accord ont souhaité faire bénéficier les salariés rattachés à l’établissement de Chalamont des mesures négociées en son établissement principal de Châteaubourg. De même, les élus au CSE ont souhaité voir leur mandat étendu à l’établissement de Chalamont, cet établissement n’étant pas considéré comme un établissement distinct.
C’est pourquoi, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1Périmètre d’application des accords d’entreprise
Les accords de l’entreprise FROMAPAC bénéficieront aux salariés de l’ensemble des établissements de la société, dont l’établissement secondaire de Chalamont.
Article 2 Listes des accords
La liste des accords concernés est la suivante :
Accord sur l’aménagement du temps de travail – signé le 26 août 2014 pour une durée indéterminée.
Accord sur la mise en place d’un compte épargne temps - signé le 19 avril 2016 pour une durée indéterminée.
Accord sur les congés payés - signé le 19 février 2016 pour une durée indéterminée.
Accord d’intéressement à la vie de l’entreprise - signé le 15 mai 2020 pour la période 01 janvier 2020 – 31 décembre 2022
Accord de participation de l’entreprise - signé le 14 juin 2012 pour une durée indéterminée
Article 3 Extension des mandats et rôle du CSE
Les parties conviennent d’étendre les mandats et rôle du Comité Economique et Social à l’établissement secondaire de Chalamont. Les membres élus ont donc vocation à exercer leur mandat sur l’établissement de Chalamont.
Article 4 Œuvres sociales
Les salariés de l’établissement de Chalamont bénéficieront des œuvres sociales du Comité Economique et Social de l’entreprise FROMAPAC.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord prendra effet à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE de l’Ille-et-Vilaine.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et au Directeur Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DIRECCTE de l’Ille-et-Vilaine). Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront, pendant la durée du préavis, pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 : Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, en particulier en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable l'une quelconque des dispositions du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
dans un délai de 3 mois, les parties ouvriront une négociation,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord
le texte révisé ne pourra concerner l’exercice en cours, et prendra donc effet pour l’exercice suivant.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera publié et déposé auprès de la DIRECCTE de l’Ille-et-Vilaine, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes, dans les formes requises par la Loi. (pour rappel : par la voie dématérialisée – plateforme téléaccords)
Cet accord sera remis à chacune des parties et communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
