NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD 2018 Entre les soussignés. La Société FROMAPAC, SAS au capital de 700 000 euros, ayant pour numéro unique d'identification B 402 180 541 RCS de Rennes, domiciliée au Parc d'Activités des Rouyardières - CS 30027 - 35220 CHATEAUBOURG, représentée par xx agissant en qualité de Directeur d’Usine, D’une part, L'organisation syndicale suivante •
le syndicat. représenté par xxxx en qualité de Déléguée Syndicale ,
d'autre part. Conformément aux articles L.2242.-1 et suivants du Code du Travail, FROMAPAC, représentée par sa Direction, ainsi que l'organisation syndicale représentative se sont réunies les 18 avril 2018, 27 avril 2018, et 16 mai 2018 afin d'analyser les informations et données transmises par la Direction et de définir les mesures appropriées sur les salaires et l'emploi pour l'année 2018. En préambule, les parties ont souhaité rappeler les mesures accordées ces 3 dernières années dans le cadre des NAO successives, à savoir :
la fixation du forfait habillage/déshabillage à 18 heures par an, la mise en place d'une prime de médaille du travail, le rappel des majorations et prime accordée sur les heures travaillées : 40 0/0 pour les heures de nuit, 25% pour les heures du samedi, et la prime de remplacement de 8€ du samedi majorée à 25% l'évolution de la prime de fin d'année qui est calculée sur le salaire de base mensuel pour le 1 er collège (hors prime d'ancienneté), l'octroi d'un congé pour enfant malade selon les modalités définies, l'instauration d'une prime de vacances.
A l'issue de la réunion du 16 mai 2018, les parties sont arrivées à l'accord portant sur : 1/2 Article 1 Augmentation Générale des salaires L'Augmentation Générale des salaires pour 2018 est fixée, pour le personnel du 1 er collège (Ouvriers / Employés) à + 1,30 0/0 au 1 er mai 2018 Article 2 Prime de vacances Les parties conviennent de revaloriser la prime vacances à 170 euros bruts à partir de l'année 2018. Les conditions d'octroi de la prime restent quant à elles inchangées. Article 3 Prime de panier de samedi et ou jour férié Au 1 er juin 2018, il est convenu d'attribuer une prime de panier pour les samedis et jours fériés travaillés. Son montant unitaire est fixé à 5 € nets non imposables, dans le respect des conditions applicables par l'URSSAF. Article 4 Gratification des Médailles du Travail A partir de la promotion du 1 er janvier 2018, les gratifications des Médailles du travail sont établies à 150 € pour la médaille d'argent (20 ans) 225 € pour la médaille de vermeil (30 ans) 275 € pour la médaille d'or (35 ans) 300 € pour la médaille du Grand Or (40 ans) Article 5 Subvention au Comité d'Entreprise A compter du 1 er janvier 2018, le budget des œuvres sociales du Comité d'Entreprise est calculé est fixé à 0,80 0/0 de la masse salariale. Article 6 Publicité de l'Accord Le présent accord sera adressé en 2 exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E - Unité Territoriale de l'Ille et Vilaine dont une version par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'autre version sur support électronique, ainsi qu'en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes. Cet accord sera remis à chacune des parties et communiqué à l'ensemble des salariés par voie d'affichage. Fait à Chateaubourg le 6 juin 2018 CFDT Le Directeur d’Usine
