ACCORD sur les modalités de versement de la prime d’ancienneté CADRE ENTRE: La Société FROMAPAC, SAS au capital de 700 000 €uros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes ayant pour numéro unique d’identification B 402 541 000 29 RCS Rennes Dont le siège social est sis ZA Les Portes de Bretagne 35220 CHATEAUBOURG Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine ;
La société Fromapac verse mensuellement à ses personnels relevant de la catégorie des cadres, hors cadres dirigeant (selon la classification établie par la branche), une prime d’ancienneté, intégrée dans le salaire de base.
Le présent accord a pour objet d’encadrer les modalités spécifiques de versement de cette prime d’ancienneté ainsi forfaitisée, dont les montants sont définis par la convention collective de branche et ce, pour les personnels concernés soit : Les cadres à l’exclusion des cadres dirigeants qui pour rappel ne sont pas bénéficiaires du dispositif de la prime d’ancienneté.
La prime d’ancienneté suivra l’évolution de la convention collective.
Les modalités de versement seront régies par le présent accord.
ARTICLE 1 : Modalités de versement de cette prime d’ancienneté
Les salariés visés par le champ d’application défini ci-avant perçoivent une rémunération mensuelle brute qui intègre :
Le salaire mensuel brut ;
La prime d’ancienneté dont le montant est défini par la convention collective de branche.
Le montant de la prime d’ancienneté versée mensuellement à chaque salarié concerné est le montant mensuel maximal prévu par la convention de branche auquel le salarié a droit en fonction de sa classification, peu importe donc son ancienneté. Le salaire mensuel forfaitaire est mentionné sur le bulletin de paie en précisant qu’il intègre la prime d’ancienneté dont le montant sera indiqué.
La rémunération annuelle brute du salarié concerné sera susceptible d’évoluer au titre de la prime d’ancienneté :
S’il change de classification ;
En cas de revalorisation par la branche du montant maximal de la prime d’ancienneté
ARTICLE 2 : Modalité de calcul de la prime de 13ème mois
Pour les salariés visés par le champ d’application défini ci-avant, le calcul de la prime de 13ème mois prendra en compte la prime d’ancienneté et le salaire de base.
ARTICLE 3 : Date et durée de l’accord
L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquera pour une durée indéterminée, à compter du mois de janvier 2026. Les salariés bénéficieront toutefois d’un ajustement du forfait au 1er janvier 2025 tenant compte des évolutions visées ci-avant à l’article 1 qui seraient intervenues à compter de cette même date et ce, sur la base du salaire forfaitisé du 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 : Révision de l’accord
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail dans sa version en vigueur à la date de signature du présent accord, la procédure de révision pourra être engagée par la direction ou :
Jusqu'à la fin du cycle électoral durant lequel la signature du présent accord est intervenue : par une organisation syndicale à la fois représentative et signataire ou adhérente de l'accord ;
A l'issue du cycle électoral durant lequel la signature du présent accord est intervenue : par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties habilitées à signer un avenant de révision, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée ainsi que d'un projet d'avenant ou d'accord, à défaut de quoi elle ne sera pas valable et ne produira aucun effet
En cas de demande de révision, des discussions devront s'engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties habilitées à signer l'accord de révision.
Les conditions de validité de l'accord de révision seront celles prévues par le Code du travail pour les accords d'entreprise de droit commun.
L'avenant de révision se substituera de plein droit aux clauses du présent accord dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
ARTICLE 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires dans les conditions prévues par la Loi, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, une fois signé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Il sera déposé, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail :
Selon la procédure de télétransmission aux services du ministre chargé du travail., conformément aux dispositions en vigueur ;
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il sera publié dans les conditions prévues par :
La loi n°2016-1088 du _ aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Le décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
