La Société FROMAPAC, SAS au capital de 700 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification B 402 180 541 RCS de Rennes, domiciliée au Parc d’Activités des Rouyardières – CS 30027 – 35220 CHATEAUBOURG, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine ;
d'une part,
et
L’organisation syndicale suivante :
- le syndicat Force Ouvrière représenté par XXXX en qualité de Délégué Syndical ;
d’autre part.
Conformément aux articles L.2242.-1 et suivants du Code du Travail, FROMAPAC, représentée par sa Direction, ainsi que l’organisation syndicale représentative se sont réunies les 6 février, 19 février et 9 mars 2026 afin d’analyser les informations et données transmises par la Direction et de définir les mesures appropriées sur les salaires et l’emploi pour l’année 2026.
A l’issue de la réunion du 9 mars 2026, les parties sont arrivées à l’accord portant sur :
Article 1Augmentation Générale des salaires
Au 1er avril 2026, les parties conviennent d’une augmentation générale de 1,2% des salaires de base des statuts ouvriers et employés (les cadres, agents de maîtrise et techniciens bénéficiant d’une politique de rémunération distincte propre à leur catégorie, et notamment des augmentations individuelles).
Article 2 Prime de vacances
Les parties conviennent de revaloriser la prime vacances de
25 euros, la portant à 620 euros bruts à partir de l’année 2026, les conditions d’octroi restant identiques.
Article 3 Titre restaurant
A partir du 1er juillet 2026, le titre restaurant passera à une valeur faciale de
6,20€, et la participation de l’Entreprise à l’achat de ce dernier sera portée à 3,70€. La répartition d’un titre restaurant sera donc de 59,60% pour l’Entreprise et 40,40% pour les salariés.
Les règles d’attribution restent inchangées.
Article 4 Prime de panier de jour
A partir du 1er juillet 2026, la prime de panier de jour sera portée à
3,70€ nets non imposables, dans le respect des conditions en vigueur.
Article 5Grille des minimas salariaux
A partir du 1er Avril 2026, les parties conviennent de modifier la grille des minimas salariaux comme suit :
E1
E2A
E2B
E3A
E3B
N3
1 875 € 1 890 € 1 905 € 1 925 € 1 945 €
N4
1 945 € 1 960 € 1 975 € 1 995 € 2 015 €
N5
2 015 € 2 035 € 2 055 € 2 080 € 2 105 €
N6
2 105 € 2 130 € 2 155 € 2 185 € 2 215 €
N7
2 215 € 2 265 € 2 315 € 2 370 € 2 425 €
N8
2 425 € 2 485 € 2 545 € 2 610 € 2 675 €
Article 6 Gratification pour Médailles du travail
A partir de la promotion du 14 juillet 2026, les gratifications des Médailles du travail sont établies à
200 € pour la médaille d'argent (20 ans)
275 € pour la médaille de vermeil (30 ans)
350 € pour la médaille d'or (35 ans)
425 € pour la médaille du Grand Or (40 ans)
Article 7Dépôt et Publicité de l'Accord
Le présent accord sera déposé, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail :
Selon la procédure de télétransmission aux services du ministre chargé du travail., conformément aux dispositions en vigueur ;
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il sera publié dans les conditions prévues par :
La loi n°2016-1088 du _ aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Le décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Cet accord sera remis à chacune des parties et communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Fait à Châteaubourg, le 9 mars 2026, en 4 exemplaires.
