accord sur les modalités de versement de la prime d’ancienneté
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Fromarsac, enregistrée au RCS de Périgueux sous le numéro B 331 260 083 dont le siège social se situe 86 rue du 8 mai - 24430 Marsac sur l’Isle, représentée par
XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’UNE PART,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de la société Fromarsac, représentées par son délégué syndical :
XXX, Délégué syndical
D’AUTRE PART,
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
Préambule et champ d’application :
La société Fromarsac verse mensuellement à ses personnels relevant de la catégorie des cadres (selon la classification établie par la convention collective de l’Industrie laitière), une prime d’ancienneté, intégrée à la rémunération brute de base.
Le présent accord a pour objet d’encadrer l’application au 1er janvier 2025 de nouvelles modalités spécifiques de versement de cette prime d’ancienneté ainsi forfaitisée, dont les montants sont définis par la convention collective et ce, pour les personnels concernés soit les cadres.
ARTICLE 1 : Date d’application de l’accord
Les salariés présents au moment du paiement du salaire de novembre 2025 bénéficieront d’un ajustement du salaire forfaitaire au 1er janvier 2025 tenant compte des évolutions visées ci-dessous à l’article 2 qui seraient intervenues à compter de cette même date et ce, sur la base du salaire mensuel forfaitisé du 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 : Modalités de versement de cette prime d’ancienneté
Pour mémoire, les salariés visés dans le champ d’application défini ci-avant perçoivent une rémunération mensuelle brute de base qui intègre :
Le salaire mensuel brut ;
La prime d’ancienneté dont le montant est prévu par la convention collective de l’Industrie laitière.
Le montant de la prime d’ancienneté versée mensuellement à chaque salarié est le montant mensuel prévu par la convention collective auquel le salarié a droit en fonction de son ancienneté et de sa classification. Cette prime suivra l’évolution du barème de la convention collective.
Ainsi par exemple, en 2025, un cadre de niveau 10 ayant 5 ans d’ancienneté percevra chaque mois une prime d’ancienneté de 253,74 Euros bruts.
La rémunération brute de base est mentionnée sur le bulletin de paie en précisant qu’elle intègre la prime d’ancienneté dont le montant est mentionné. Cette rémunération brute de base sert d’assiette de calcul aux augmentations individuelles, à la prime individuelle d’objectifs et à la prime de fin d’année (prime de 13ème mois).
Concernant les modalités de calcul que le présent accord a vocation à formaliser, la rémunération mensuelle brute du salarié concerné sera susceptible d’évoluer au titre de l’ancienneté :
En fonction de l’évolution de son ancienneté, au mois de l’anniversaire de ladite ancienneté ;
S’il change de classification ;
En cas de revalorisation par la convention collective du montant de la prime d’ancienneté correspondant à sa classification.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquera pour une durée indéterminée à compter du 1er novembre 2025.
ARTICLE 4 : Révision de l’accord
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail dans sa version en vigueur à la date de signature du présent accord, la procédure de révision pourra être engagée par la direction ou :
Jusqu'à la fin du cycle électoral durant lequel la signature du présent accord est intervenue : par une organisation syndicale à la fois représentative et signataire ou adhérente de l'accord ;
A l'issue du cycle électoral durant lequel la signature du présent accord est intervenue : par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties habilitées à signer un avenant de révision, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée ainsi que d'un projet d'avenant ou d'accord, à défaut de quoi elle ne sera pas valable et ne produira aucun effet
En cas de demande de révision, des discussions devront s'engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties habilitées à signer l'accord de révision.
Les conditions de validité de l'accord de révision seront celles prévues par le Code du travail pour les accords d'entreprise de droit commun.
L'avenant de révision se substituera de plein droit aux clauses du présent accord dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
ARTICLE 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires dans les conditions prévues par la Loi, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, une fois signé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Il sera déposé, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail :
Selon la procédure de télétransmission aux services du ministre chargé du travail., conformément aux dispositions en vigueur ;
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il sera publié dans les conditions prévues par :
La loi n°2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Le décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Fait à Marsac sur l’Isle, le 27 octobre 2025. En trois exemplaires originaux
