PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2018
En application des dispositions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération (salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée) et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, La société FRONERI Dangé S.A.S, située la taille du moulin à vent - 86220 DANGE ST ROMAIN, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 442 837 761, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,
D’UNE PART
Et
Le Délégué Syndical de l'entreprise, Monsieur X représentant l’organisation syndicale CFDT
D’AUTRE PART
Ont, conformément au code du travail, engagé une négociation obligatoire sur les thèmes suivants lors des 2 réunions des 8 février et 20 mars 2018 :
Les salaires effectifs et la durée du travail ;
L’égalité professionnelle hommes femmes ;
Le partage de la valeur ajoutée
La qualité de vie au travail
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique en cas de signature et en l’absence de droit d’opposition à l’ensemble du personnel en activité travaillant dans l’entreprise au 31 décembre 2017.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
LA REMUNERATION :
Sont prévus :
Une
augmentation générale des salaires individuels de base :
de 1,1% au 1er janvier 2018 (applicable au salaire de référence du 31 décembre 2017 – base temps plein) avec un talon (minimum) de 19€ bruts pour les catégories Ouvriers et Employés
de 0,6% au 1er janvier 2018 (applicable au salaire de référence du 31 décembre 2017 – base temps plein) pour la catégorie Agents de Maîtrise
Un budget d’
augmentations individuelles (de la masse salariale de la catégorie concernée)
de 0,6% pour la catégorie Agents de maitrise
de 1,2% pour la catégorie Cadres
Le versement avec la paye du mois d’avril 2018 d’une
prime exceptionnelle de 1% du salaire brut annuel de référence 2017 pour les salariés présents au 31 décembre 2017
Une augmentation de 2,40 € de la
part patronale de la mutuelle santé pour la porter à 30€ au 1er Avril 2018.
LE TEMPS DE TRAVAIL :
Modification des règles d’attribution de la Prime Week-End pour l’aligner sur les pratiques des sites de Vayres et Plouédern avec application dès la 1ère année à l’ensemble des collaborateurs de la Société, y compris aux saisonniers.
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
Mise en œuvre de la démarche d’Usure Professionnelle en lien avec l’ARACT Aquitaine, la médecine du travail et la Délégation Unique du Personnel.
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :
Conformément à l’accord d’intéressement signé en 2017, un avenant à l’accord d’intéressement 2017-2019 doit être finalisé avant la fin juin 2018. Pour rappel, le pourcentage d’intéressement passe à 2% au titre de l’année 2018.
L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :
Enveloppe spécifique d’augmentations individuelles de 100 euros bruts mensuels à usage exclusif du niveau N3E3.
ARTICLE 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers. Il donnera lieu à affichage, et sera remis à l’Organisation Syndicale.
Fait à Dangé Saint Romain, le 28 mars 2018 en 8 exemplaires originaux.
