PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2018
En application des dispositions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération (salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée) et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, La société FRONERI France S.A.S, située Kergamet – 29800 PLOUEDERN, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 637 121 153, représentée par MX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,
D’UNE PART
Et
Le Délégué Syndical de l'entreprise, MX, représentant l’organisation syndicale CFDT
D’AUTRE PART
Ont, conformément au code du travail, engagé une négociation obligatoire sur les thèmes suivants lors des 3 réunions des 14 février, 15 et 21 mars 2018 :
Les salaires effectifs et la durée du travail ;
L’égalité professionnelle hommes femmes ;
Le partage de la valeur ajoutée
La qualité de vie au travail
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il est précisé que depuis le 1er janvier 2018, la société FRONERI France SAS est composée de deux établissements distincts, l’établissement « historique » de Plouédern et l’établissement Force de Vente transféré de l’ancienne société Nestlé Grand Froid à cette même date. Les différents représentants des Organisations Syndicales présents sur ces deux entités ont unanimement convenu de dissocier les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2018. Le présent accord s’applique ainsi à l’ensemble des collaborateurs de FRONERI France SAS à l’exclusion des salariés rattachés à l’établissement Force de Vente. Il s’applique en cas de signature et en l’absence de droit d’opposition à l’ensemble du personnel en activité travaillant dans l’entreprise au 31 décembre 2017.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
LA REMUNERATION :
Sont prévus :
Une
augmentation générale des salaires individuels de base :
de 1% au 1er janvier 2018 (applicable au salaire de référence du 31 décembre 2017 – base temps plein) avec un talon (minimum) de 19€ bruts pour les catégories Ouvriers et Employés
de 0,7% au 1er janvier 2018 (applicable au salaire de référence du 31 décembre 2017 – base temps plein) pour la catégorie Agents de Maîtrise
Un budget d’
augmentations individuelles (de la masse salariale de la catégorie concernée)
de 0,3% pour les catégories Ouvriers et Employés
de 0,7% pour la catégorie Agents de maitrise
de 1,4% pour la catégorie Cadres
Le versement avec la paye du mois d’avril 2018 d’une
prime exceptionnelle de 2% du salaire brut annuel de référence 2017 pour les salariés présents au 31 décembre 2017
LE TEMPS DE TRAVAIL :
Formalisation des règles d’attribution de la
Prime Week-End avec application dès la 1ère année à l’ensemble des collaborateurs de la Société, y compris aux saisonniers via la signature d’un accord spécifique.
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
La direction s’engage à travailler sur la question d’une mise à disposition anticipée des plannings de week-end.
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :
Conformément à l’
accord d’intéressement signé en 2017, un avenant à l’accord d’intéressement 2017-2019 doit être finalisé avant la fin juin 2018. Pour rappel, le pourcentage d’intéressement passe à 2% au titre de l’année 2018.
L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :
Les parties conviennent de poursuivre les points de rencontre suite à la mise en place des nouvelles classifications afin de dresser un état des lieux et d’étudier les éventuelles mesures correctrices.
ARTICLE 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes de Brest. Il donnera lieu à affichage, et sera remis à l’Organisation Syndicale.
Fait à Plouédern, le 28 mars 2018 en 8 exemplaires originaux.
