En application des dispositions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération (salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée), sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la mobilité pour l’année 2024. La société FRONERI France S.A.S, située Le Labour – 33870 VAYRES, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 637 121 153, pour son établissement Force de Vente représentée par Monsieur Sébastien THOMAS, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,
D’UNE PART
Et
Les Délégués Syndicaux de l'établissement Force de Vente :
Ont, conformément au code du travail, engagé une négociation obligatoire sur les thèmes suivants lors des réunions des 19 décembre 2023, 16 janvier et 1er février 2024 :
Les salaires effectifs et la durée du travail ;
L’égalité professionnelle hommes femmes ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
La qualité de vie au travail et la mobilité.
Les parties rappellent que la négociation s’est déroulée dans le contexte d’une année 2023 marquée par une inflation ralentissant progressivement au fur et à mesure, la signature d’un accord de GEPP, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des résultats économiques positifs du fait d’éléments favorables mais non récurrents.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’établissement Force de Vente de FRONERI France SAS. Il s’applique, en cas de signature et en l’absence de droit d’opposition, à l’ensemble du personnel en activité travaillant dans l’établissement à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
LA REMUNERATION :
Sont prévus :
Pour la catégorie Agents de maitrise, une
augmentation générale des salaires individuels de base de 1,5% au 1er janvier 2024 (applicable au salaire de référence du 31 décembre 2023 – base temps plein) ainsi qu’une enveloppe de 0,5% destinée aux augmentations individuelles
Pour les Cadres, une revue des situations individuelles avec le cas échéant des
augmentations individuelles très sélectives, visant à accompagner des changements d’organisation, des modifications des postes de travail entrainant un changement de classification ou reconnaitre une performance ou une contribution exceptionnelle au fonctionnement de l’entreprise
Pour les Responsables de Secteur, une réévaluation du
forfait repas à hauteur de 0,50 centimes pour le porter à 20,70 euros en date du 1er janvier 2024 suite à la modification du barème URSSAF
Le maintien du
forfait hôtel à hauteur de 110€ suite à sa revalorisation en 2023. Il est rappelé que l’entreprise tiendra compte de la situation exceptionnelle liée aux Jeux Olympiques 2024 de Paris pour autoriser les dépassements dument justifiés
Une revalorisation du forfait relatif à l’
Indemnité de Bureau des Responsables de Secteur pour le porter à 58,45 euros au 1er février 2024 ; la direction rappelant que ce point a fait l’objet d’un redressement lors du dernier contrôle Urssaf et que selon l’évolution des recours, une modification du mode de gestion sera peut-être nécessaire
La
renégociation de l’accord relatif aux primes variables de la Force de Vente, incluant la revalorisation des montants existants en cas de signature d’un nouvel accord
La
renégociation des accords de mutuelle santé en lien avec les autres entités de FRONERI en France.
LE TEMPS DE TRAVAIL :
Aucune évolution n’est programmée au moment de la signature du présent accord.
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :
Pour rappel, un
accord d’intéressement pour la période 2023 – 2025 a été signé en juin 2023. Il prévoit la négociation d’un avenant en 2024 pour fixer les niveaux des critères.
L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :
L’analyse des données ne laisse pas apparaitre de différences autres que celles liées à l’ancienneté. Il est rappelé qu’un accord triennal a été signé en juin 2023.
ARTICLE 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et au greffe du Conseil de prud’hommes. Il donnera lieu à affichage, et sera remis aux Organisations Syndicales.
Fait à Vayres, le 6 février 2024. Accord signé numériquement via la solution YOUSIGN.
