En application des dispositions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération (salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée), sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la mobilité pour l’année 2026. La société FRONERI France S.A.S, située Le Labour – 33870 VAYRES, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 637 121 153, pour son établissement Force de Vente représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,
D’UNE PART
ET
Les Délégués Syndicaux de l'établissement Force de Vente :
Ont, conformément au code du travail, engagé une négociation obligatoire sur les thèmes suivants lors des réunions des 24 novembre et 18 décembre 2025 :
Les salaires effectifs et la durée du travail ;
L’égalité professionnelle hommes femmes
Le partage de la valeur ajoutée ;
La qualité de vie au travail ainsi que l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés en fonction de leur âge
La mobilité.
Les parties rappellent que la négociation s’est déroulée dans le contexte d’une année 2025 contrastée, avec une très forte volatilité des ventes en lien avec une météo très favorable à la fin du printemps et au début de l’été, un fort retour de la concurrence en magasins, des déréférencements de produits en lien avec les cours du Chocolat/Cacao et un retour à une faible inflation.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’établissement Force de Vente de FRONERI France SAS. Il s’applique, en cas de signature et en l’absence de droit d’opposition, à l’ensemble du personnel en activité travaillant dans l’établissement à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
LA REMUNERATION :
Sont prévus :
Pour l’ensemble des catégories Employés, Agents de maitrise et Cadres, une
augmentation générale des salaires individuels de base au 1er janvier 2026
1,5% pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base est inférieur ou égal à 2.000 euros
0,9% pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base est supérieur à 2.000 euros
Les augmentations s’appliquent au salaire de référence du 31 décembre 2025 – base temps plein.
Une réévaluation du
forfait repas à hauteur de la modification du barème URSSAF au titre de l’année 2026 (non connue au moment de la signature du présent accord)
Une revalorisation du forfait relatif à l’
Indemnité de Bureau conformément à l’article 3.2 de l’accord.
Une étude d’une majoration collective des
résultats commerciaux individuels 2025 tenant compte des conséquences des déréférencement produits en lien avec les négociations commerciales enseignes pour application avec le paiement de la dernière prime au titre de 2025.
LE TEMPS DE TRAVAIL :
Aucune évolution n’est programmée au moment de la signature du présent accord.
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :
Pour rappel, un accord d’intéressement pour la période 2023 – 2025 a été signé en juin 2023. La négociation d’un nouvel accord sera engagée au cours du 1er trimestre 2026. Il est aussi rappelé que l’accord de participation groupe amène actuellement au versement d’un haut niveau de prime.
L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :
Les quelques différences constatées lors de l’analyse des données s’expliquent objectivement et ne sont liées à aucune forme de discrimination ou de traitement différencié sachant qu’il est rappelé qu’un accord triennal a été signé en juin 2023 sur ce sujet. Il est aussi rappelé que les parties sont dans l’attente de la transposition en droit français de la directive européenne sur la transparence des rémunérations prévue au plus tard pour le mois de juin 2026.
AUTRES DISPOSITIONS :
Il n’est pas prévu de mesure relative à la mobilité des salariés sachant que l’ensemble des véhicules de fonction passeront progressivement à l’électrique.
Il est convenu que les parties signataires se revoient au 1er trimestre 2026 pour traiter le sujet de l’emploi et des conditions de travail des salariés expérimentés en fonction de leur âge.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et au greffe du Conseil de prud’hommes. Il donnera lieu à affichage, et sera remis aux Organisations Syndicales.
Fait à Plouédern, le 30 décembre 2025 Accord signé numériquement via la solution YOUSIGN.
