Entre La société, située Le Labour – BP 13 – 33870 VAYRES, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 411 473 689, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,
Compte tenu de l’évolution des besoins de l’entreprise et de la nécessité d’actualiser et de préciser certains modes de fonctionnement, la Société et l’organisation syndicale FO se sont réunies. Elles ont ainsi convenu des aménagements qui suivent par la conclusion du présent avenant.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise ainsi qu’aux apprentis à l’exclusion des cadres dirigeants.
Article 2 – Jour de Solidarité
Conformément à la législation en vigueur, tout salarié présent doit un jour de travail au titre de la journée de solidarité. Chaque année, elle sera positionnée par défaut sur le lundi de pentecôte. Dans le cas où une modification serait nécessaire, le CSE en serait préalablement informé. Cette journée est considérée comme un jour de travail normal. Si elle est travaillée, elle ne donne lieu à aucune majoration ou retrait d’heure dans la limite de 7 heures. Elle est majorée au-delà. Si elle n’est pas travaillée, soit : -7 heures seront retirées de la balance d’heures pour le personnel qui pointe (au prorata pour les temps partiels) ; -1 jour de repos (ou de congé payé si le salarié n’a pas de jours de repos) sera posé pour le personnel qui ne pointe pas sur son compteur « restant » du bulletin de paie du mois.
Article 3 – Contingent d’heures supplémentaires
Le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié.
Article 4 – Compte Epargne Temps
Champ d’application :
Le présent avenant étend le bénéfice du Compte Epargne Temps à l’ensemble des collaborateurs de la société.
Modalités d’utilisation et alimentation :
Il est rappelé que le CET peut être utilisé, avec l’accord de l’entreprise, pour l’indemnisation de tout ou partie d’un congé. Le délai de prévenance est ramené à 7 jours.
Ce congé pourra être utilisé au minimum par demi-journée.
Par ailleurs, la périodicité d’alimentation du compte épargne temps est modifiée comme suit : > au cours du mois de
janvier avec :
-des heures supplémentaires et leurs contreparties ;
> au cours du mois de
mai avec :
-des jours de congés payés à l’exception des 4 premières semaines, soit la 5e semaine -les jours conventionnels d’ancienneté -des jours de repos acquis (« RTT »), à l’exception des jours de repos quotidien et hebdomadaire
Article 5 – Révision – dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il remplace toutes les dispositions existantes et prend effet le 1er janvier 2024.
La révision du présent avenant s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 6 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et au greffe du Conseil de prud’hommes. Il donnera lieu à affichage, et sera remis à l’Organisation Syndicale.
Fait à Vayres, le 8 mars 2024. Signé sous format numérique via la solution Yousign.
