2200030000centerbottom FRUEHAUF SAS 24 à 28 avenue Jean Mermoz 89000 AUXERRE FRUEHAUF SAS 24 à 28 avenue Jean Mermoz 89000 AUXERRE
ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)
15/12/2020
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, soit par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, soit, par l’élaboration par l’employeur d’un document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu et après consultation du CSE lorsque ce dernier existe. Dans la branche de la métallurgie, un accord a été conclu le 30 juillet 2020. Les signataires de l’accord de branche ont précisé en préambule qu’ils souhaitent que soit privilégiée la mise en place du dispositif ARME par la voie de la négociation d’établissement, d’entreprise ou de groupe, « afin que l’accord de branche joue exclusivement son rôle supplétif conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail. À ce titre, le présent accord ne remet pas en cause les négociations en cours sur ce thème qui doivent se poursuivre loyalement ».
ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)
15/12/2020
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, soit par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, soit, par l’élaboration par l’employeur d’un document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu et après consultation du CSE lorsque ce dernier existe. Dans la branche de la métallurgie, un accord a été conclu le 30 juillet 2020. Les signataires de l’accord de branche ont précisé en préambule qu’ils souhaitent que soit privilégiée la mise en place du dispositif ARME par la voie de la négociation d’établissement, d’entreprise ou de groupe, « afin que l’accord de branche joue exclusivement son rôle supplétif conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail. À ce titre, le présent accord ne remet pas en cause les négociations en cours sur ce thème qui doivent se poursuivre loyalement ».
4.1. Publics concernés PAGEREF _Toc58414592 \h 11 4.2. Durée d’application de ces engagements PAGEREF _Toc58414593 \h 11 4.3. Modulation des engagements PAGEREF _Toc58414594 \h 11 4.4. Autres engagements en faveur de l’emploi PAGEREF _Toc58414595 \h 11
Article 5 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc58414596 \h 11
5.1. Engagement PAGEREF _Toc58414597 \h 11 5.2. Clause de dédit-formation PAGEREF _Toc58414598 \h 12 5.3. Conditions de départ en formation PAGEREF _Toc58414599 \h 12 5.4. Prime exceptionnelle PAGEREF _Toc58414600 \h 12
Article 6 : Santé, sécurité au travail et Risques psycho-sociaux PAGEREF _Toc58414601 \h 13
Article 7 : Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite PAGEREF _Toc58414602 \h 13
Article 8 : Efforts appliqués aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires PAGEREF _Toc58414603 \h 13
Article 9 : Date de début et durée d’application de l’activité réduite PAGEREF _Toc58414604 \h 13
9.1. Début du recours au dispositif PAGEREF _Toc58414605 \h 13 9.2. Durée du recours au dispositif PAGEREF _Toc58414606 \h 14
Article 11 : Information des salariés PAGEREF _Toc58414610 \h 14
Article 12 : Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc58414611 \h 14
Article 13 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc58414612 \h 15
Article 14 : Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc58414613 \h 15
Annexes PAGEREF _Toc58414614 \h 16
Annexe 1 : Illustrations de la limite applicable à la réduction d’activité PAGEREF _Toc58414615 \h 16 Annexe 2 : Catalogue des formations des métiers en tension PAGEREF _Toc58414616 \h 17 Annexe 3 : Textes - sources PAGEREF _Toc58414617 \h 20
ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)
Entre les soussignés :
La société FRUEHAUF SAS (ci-après désignée « la Société »)
Représentée par son Directeur Général, D’une part, Et
Les Organisations Syndicales signataires
D’autre part, Désignées (« les Parties »)
Préambule
Le présent accord, pris en application avec l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Unis de l’Union Européenne et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif aux dispositions spécifiques d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de FRUEHAUF SAS. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique de l’entreprise et par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Diagnostic de la situation économique de FRUEHAUF SAS et présentation des causes de la baisse d’activité
Perspectives d’activités pour l’avenir et démonstration d’une réduction d’activité prévisible
La pérennité de l’entreprise n’est pas compromise
Il est à noter qu’en application à l’accord portant sur l’organisation et la durée du travail conclu le 31 mars 2010, l’entreprise appliquera en premier lieu la modulation du temps de travail. Le recours au dispositif ARME ne sera effectué que dans un second temps. De même le recours au travail temporaire sera strictement réduit, et le recours suspendu. Cela, si des salariés présents dans l’entreprise ont les compétences et l’expérience nécessaire pour occuper le poste vacant.
Situation économique de la Société
Fruehauf a enregistré une croissance d’activité qui a atteint un pic en 2019. Ci-dessous l’évolution son chiffre d’Affaires des 3 dernières années :
En K€
2017
2018
2019
2020
Marchandises
11 343 13 699 14 475 10 602
+ Production vendue
125 332 134 055 145 886 111 192
+ Services
400 358 461 400
= CHIFFRE D’AFFAIRES
137 075
148 112
160 822
122 194
Le poste Marchandises représente son activité de négoce de pièces détachées, de vente de véhicules d’occasions et la vente de véhicules neufs fabriqués par le Groupe Wielton.
Le poste Services représente des prestations d’ateliers de réparations.
La production vendue regroupe l’ensemble des produits fabriqués sur le site à Auxerre et vendus en France et à l’export.
L’activité export représentait moins de 6 % du chiffre d’affaires en 2019 :
En K€
2017
2018
2019
France
127 265 135 239 151 265
Export
9 810 12 873 9 557
Taux d’exportation
7,2 % 8,7 % 5,9 %
Total
137 075
148 112
160 822
Le chiffre d’affaires 2019 a connu une année record (+8.5 %) rendu possible par un carnet de commandes fort en début d’année et la nécessité d’augmenter la production afin de réduire les délais de livraisons clients.
Situation à fin juillet 2020 À fin juillet 2020, le chiffre d’affaires de l’entreprise est de 65.1 M€. Comparé au budget 2020, le chiffre d’affaires est en repli de 30.3 %. Cette forte baisse est directement liée à la fermeture de l’entreprise entre mi-mars et fin avril 2020 rendu nécessaire à la mise en place de mesure de protection des salariés contre la COVID-19. Toutefois, Fruehauf n’a quasiment enregistré aucune annulation de commandes. Compte tenu d’une forte baisse du chiffre d’affaires, Fruehauf a dû se résoudre à suspendre l’intégralité des contrats intérimaires et mettre ses salariés en régime de chômage partiel. Ces mesures de sauvegarde ont permis in fine à la Société d’amortir les pertes des mois de Mars et Avril 2020.
Fin Juillet, le
résultat d’exploitation s’élève à 1.5 M€ soit 2.3 % de son chiffre d’affaires.
En K€
2017
2018
2019
2020
Chiffres d’affaires
137 075 148 112 160 823 65 115
Résultat d’exploitation
7 171 5 726 6 985 1 509
% Résultat d’exploitation sur CA
5.2 % 3.9 % 4.3 % 2.3 %
Résultat net
4 330 3 663 4 064 886
% Résultat net sur CA
3.2 % 2.5 % 2.5 % 1.4 % Il n’y a pas eu de recours supplémentaire à l’endettement. La
trésorerie disponible fin Juillet 2020 est de 5.1 M€.
Évolution de la trésorerie Mars à Juillet 2020
K€ Mars Avril Mai Juin Juillet Disponibilité 5 885 -549 -4 230 2 679 5 102 Dettes financières 5 959 5 927 5 927 5 927 5 927
Disponibilité nettes
-74 -6 476 -10 157 -3 248 -825 Pour faire face à un net ralentissement des encaissements clients, Fruehauf a choisi d’utiliser temporairement son autorisation de découvert de 10 M€ sans faire appel au Prêt Garantie d’État. Fruehauf a bénéficié des mesures de report des remboursements de la dette financière pour une période de 6 mois. Courant juin 2020, les créances impayées ont été recouvrées, ce qui a permis à Fruehauf de retrouver son niveau de trésorerie de mars 2020. Le carnet de commandes à fin juillet 2020 s’élève à 1 720 véhicules couvrant ainsi son activité jusqu’à la fin de l’année 2020 hors prise de commandes à venir durant la période.
Perspectives d’activités
Budget 2021 À cet instant, le budget 2021 n’est pas encore fixé mais il est raisonnable de penser que les effets de la crise perdureront l’année prochaine. Le marché est fortement ralenti à ce jour (-26 % de baisse du marché global de la semi-remorque en France) impacté durement par la crise COVID-19. Si nous basons sur une baisse du marché de 17% sur l’année 2021, le chiffre d’affaires devrait tomber de 145 M€ (CA 2020 corrigé de l’effet COVID-19 estimé à 22 M€) à 120 M€ en 2021.
Marché 2020 versus 2019 Le volume du marché français sur le segment des remorques et semi-remorques a représenté en 2019 : 28 389 véhicules. Sur ce marché, Fruehauf a immatriculé 5 720 véhicules soit une part de marché de 20.1 %, positionnant la société comme le leader du marché Français. Ses principaux concurrents sont : Schmitz (Allemagne) avec 14.6 % de parts de marché, Krone (Allemagne) 8.3 % ; Lecitrailer (Espagnol) 8 %. Le nombre de véhicules immatriculés a progressé de 1.46 % entre 2018 et 2019 passant ainsi de 27 979 à 28 389 véhicules. L’année 2020 connaît un ralentissement du marché de -26 % à fin juillet 2020 en raison principalement de la crise sanitaire « COVID-19 » affectant les constructeurs de tous pays. Fruehauf, toujours leader en 2020, a vu sa part de marché baisser à 16.4 % (à fin juillet 2020) contre 20.1 % en 2019 au profit de petits constructeurs. Fruehauf est un leader reconnu, en particulier sur 2 segments qui représentent 72 % de ses volumes produits en 2019. Les fourgons avec une part de marché de 50.1 % et les bâchés avec une part de marché de 31.3%. À noter que depuis le début de l’année il est constaté que :
le marché du fourgon a baissé de 31.7 %
le marché du bâché a baissé de 40.8 % !
Alors même que ces deux grandes familles de produits représentaient en 2019 un mix marge/volume important pour la société, 4 127 véhicules livrés sur un total de 5720 !
Un marché cyclique
Si la demande de semi-remorques a été particulièrement atypique en 2007, le secteur constate sur les dernières décennies des cycles avec un point bas tous les 10 ans. La crise générée par la COVID-19 risque d’accentuer la fin de la dernière période commencée en 2010. Les prévisions à ce jour montrent qu’un retournement du marché s’annoncerait à partir de cette année d’une ampleur qui serait moins critique qu’en 2008. Fruehauf anticipe que la situation du marché devrait devenir plus difficile au cours des prochains mois :
Les entrées de commandes enregistrées au deuxième trimestre 2020 à 20.5 véhicules par jour n’ont pas encore pris complètement en compte la récession économique annoncée depuis la crise de la COVID-19.
Les bilans de fin d’année de nos clients vont montrer une détérioration nette de leur résultat et ils devront rembourser les aides qu’ils ont sollicitées pendant le confinement.
Les grands comptes et les loueurs lancent des appels d’offres européens mais avec des volumes inférieurs aux années précédentes. Une partie de cette clientèle a décidé d’attendre d’avoir une meilleure visibilité du marché avant d’envisager de nouveaux investissements.
La situation sur le marché du véhicule d’occasion reste stable avec des clients qui préfèrent prolonger l’utilisation de leur matériel actuel.
En Europe, la baisse des demandes ainsi que les surstocks qui sont montés jusqu’à 28 000 véhicules génèrent des tensions concurrentielles très fortes. Certaines des sociétés adverses doivent également gérer des engagements auprès de leurs clients tel que le « buy-back » impactant directement leur trésorerie.
Pérennité de l’entreprise
L’entreprise dégage des bénéfices depuis plusieurs années
3,2 % 2,5 % 2,5 % 1,4 % Le résultat d’exploitation s’est contracté en 2018 (3.9 %) en raison notamment d’une baisse de la marge brute sur la vente des véhicules neufs où Fruehauf a dû absorber une partie de l’augmentation du prix des coûts matières.
Faible endettement et bénéfice récurrent Après la crise financière de 2008, l’entreprise a toujours été bénéficiaire et a su adapter sa structure en fonction de l’évolution du marché.
Endettement et disponibilités La Société a réalisé l’ensemble de ses investissements sur ses fond propres jusqu’en 2017. À la suite du rachat de l’entreprise par le Groupe WIELTON, il a été décidé de recourir à l’emprunt bancaire afin d’accélérer l’investissement pour moderniser l’outil de production en tentant de préserver sa trésorerie. Principaux investissements réalisés depuis 2017 :
Investissement dans une ligne de soudure robotisée qui lui permet de produire à l’heure actuelle jusqu’à 15 véhicules par jour.
Investissement dans des outils de production ayant pour objectif d’accroitre son efficience comme : l’achat d’une machine de découpe laser CO2, la mise en place d’un système de géolocalisation des semi-finis…
Investissement dans la sécurité avec récemment l’installation de caméras, la création d’une nouvelle entrée et la sécurisation des accès par badges électroniques
En K€
2017
2018
2019
2020 Disponibilités 5 774 949 3 751 3 407
Dettes financières
0 5 101 5 946 5 779
Disponibilité nettes
5 774 -4 152 -2 195 -2 372
Dans le même temps, le montant brut des immobilisations s’est accru fortement entre 2017 et 2019 incluant l’investissement dans une ligne robotisée de 3M€ financée par l’emprunt bancaire.
En K€
2017
2018
2019
2020
Immobilisations brutes
12 360 15 538 18 091 19 525
Immobilisations nettes
4 853 6 935 8 265 7 730
Ratio de liquidités Ce ratio permet de déterminer si l’entreprise est solvable à court terme. Il doit être supérieur à 1.
En K€
2017
2018
2019
2020
Stocks
12 463 13 391 15 227 15 453
Créances clients CT
27 880 32 808 30 442 30 363
Dettes à court terme
28 544 32 839 30 458 26 227
Ratio
1.4 1.4 1.5 1.7 Les stocks de matières premières, semi-finis, produits finis et les créances clients sont nettement supérieurs aux dettes fournisseurs et permettent d’assurer leurs paiements à court terme.
Ratio d’autonomie financière Il mesure le degré d’importance des financements internes rapportés aux financements totaux. Dans la pratique, il doit être de 20 % au moins.
En K€
2017
2018
2019
2020
Capitaux propres
20 696 16 287 20 280 22 821
Total du bilan
50 970 56 082 58 719 56 959
Ratio
40.6 % 29 % 34.5 % 40 % Ce ratio a diminué en 2018 en raison du versement d’un dividende de 8 M€ au groupe (destiné à financer de la croissance externe) mais reste nettement supérieur au 20 % requis.
Situation des effectifs Fruehauf a renforcé ses effectifs afin d’accompagner cette croissance et continue à recruter progressivement. Les personnels intérimaires permettent d’accompagner le développement de la société mais aussi de faire face aux périodes de ralentissement d’activité comme ce fut le cas au printemps 2020 en raison de la crise sanitaire COVID-19. Tableau des effectifs moyens salariés et intérimaires des trois dernières années
En K€
2017
2018
2019
Salariés
378 418 448
Intérimaires
255 264 267 Total effectifs
633
682
715
Décomposition des effectifs à fin novembre 2020 Salariés
454
Intérimaires 255 Total
708
EN SYNTHESE :
L’entreprise FRUEHAUF a su faire preuve de flexibilité en période de ralentissement économique lié à la fluctuation du marché en adaptant ces structures et ses frais généraux. En revanche, la crise économique actuelle d’ampleur globale au plan international pourrait demander des mesures complémentaires. Fruehauf, en l’absence d’éléments montrant un arrêt net de l’activité comme en 2008, souhaite privilégier une activité partielle permettant de garder son personnel malgré un cycle bas qui s’annonce et pouvoir être prêt à rebondir dès le redémarrage de l’activité.
Après information et consultation des institutions représentatives du personnel, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application 1.1. Champs d’application au sein de FRUEHAUF SAS À l’issue des négociations, les parties conviennent expressément que l’ARME sera mise en place au niveau de l’entreprise et de ses établissements, FRUEHAUF SAS sise 24 à 28 avenue Jean Mermoz 89000 AUXERRE (y compris le centre de livraison 6 rue de la Plaine des Iles, 89000 AUXERRE) ainsi que pour l’établissement : « Succursale » - rue de la Plaine des Iles, 89000 AUXERRE
1.2. Activités et salariés concernés par le dispositif ARME 1.2.1. Activités concernées Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise, à savoir : Section Nombre de salariés
Achats (D34) – Manutention
Conducteur manutentionnaire
Magasinier approvisionneur
Magasinier
Magasinier cariste
Magasinier de ligne
Magasinier entrée réception
Responsable de magasin
Technicien d’atelier
20
Achats (P10) – Administratifs
Acheteur frais généraux
Acheteur industriel
Acheteur
Approvisionneur
Magasinier cariste
Responsable préparation approvisionnement
Responsable achats
10
Ateliers succursale (G71)
Carrossier peintre polyvalent
Chauffeur polyvalent
Chef d’équipe atelier
Mécanicien carrossier
Mécanicien polyvalent
Mécanicien qualifié
Soudeur
7
Bureau d’études (E10)
Dessinateur étude
Dessinateur projet
Ingénieur projet
Préparateur de commandes
Préparateur dossier de fabrication
Responsable traitement de commandes
Responsable développement
Technicien bureau d’étude
Technicien essais
19
Cellule clients (C25)
Adjoint responsable cellule clients
Assistant commercial
Préparateur dossier de fabrication
Responsable cellule clients
Responsable centre de livraison
Technicien logistiques
10
Centre de livraison (CLA/V13)
Assistant administratif
Chauffeur
Technicien de livraison
3
Pièces de rechanges – Commerce (D31)
Administrateur des ventes
Approvisionneur-acheteur
Assistant administratif
Assistant pièces de rechange
Directeur adjoint pièces de rechange
Magasinier
Responsable APR Auxerre
Responsable commercial
Technico-commercial
13
Comptabilité (F10)
Adjoint responsable comptabilité
Comptable
Contrôleur de gestion
Employé comptable
Responsable de service
5
Direction industrielle (C02)
Directeur des opérations (DG)
1
Contrôle fabrication (D33)
Contrôleur final
Technicien d’atelier
6
DAB – Plaques d’attelage
Opérateur régleur
3
DAC – Longerons
Métallier chaudronnier
Professionnel machine-outil
Technicien d’atelier
16
DAE – Plaques d’attelage
Métallier chaudronnier
Plieur
Professionnel machine-outil
Programmeur
Technicien d’atelier
14
DAH – Châssis plateaux
Métallier chaudronnier
Plieur
Technicien d’atelier
25
DAI – Plateaux nus châssis
Épingleur
Métallier chaudronnier
Technicien d’atelier
13
DAJ – Spéciaux
Métallier chaudronnier
Professionnel machine outils
13
DAK – Bennes
Métallier chaudronnier
Soudeur
Technicien d’atelier
9
DAL – Peinture
Peintre
Préparateur peinture
Technicien d’atelier
27
DAP – Finitions
Carrossier monteur
Professionnel machine outils
Technicien d’atelier
46
DAR – Ligne robots
Assistant méthodes programmeur
Métallier chaudronnier
Soudeur épingleur
Soudeur
Technicien d’atelier
10
DAS – Box planchers
Carrossier monteur
Métallier chaudronnier
8
DAU – Fourgons
Carrossier monteur
Métallier chaudronnier
Peintre
Technicien d’atelier
29
DAV – Carrosserie
Carrossier monteur
Métallier chaudronnier
Professionnel machine outils
Soudeur
Technicien d’atelier
34
Z07 – Atelier pose publicité
Poseur publicité
3
Reprises (DX*)
14
C01
Cariste
Magasinier cariste
Responsable de département
Responsable production
Superviseur
Technicien d’atelier
Technicien logistique atelier
27
Informatique (I10)
Responsable informatique
Technicien informatique
Ingénierie logiciel
Informaticien
5
Magasin succursale (G61)
Technicien garantie
1
Maintenance (C40)
Adjoint responsable maintenance
Animateur HSE
Chef d’équipe
Responsable HSE et services généraux
Responsable maintenance
Technicien maintenance
10
Méthodes (C10)
Gestionnaire base de données
Ingénieur méthodes
Préparateur méthodes
Responsable projet lignes automatisées
Responsable industrialisation et maintenance
Technicien méthodes
Technicien méthodes programmeur
8
Qualité (Q10)
Animateur qualité
Directeur de site
Responsable qualité
Technicien garantie
Technicien qualité
10
Ressources Humaines (H10)
Assistant RH
Chargé formation et relations sociales
Infirmier
Responsable paie et administration du personnel
Responsable ressources humaines
4
Réseau véhicules neuf (VVN)
Apprenti export
Apprenti marketing
Assistant commercial
Chef de produit
Chef de projet responsable marketing
Chef de projet conformité et communication
Directeur commercial marketing
Directeur des ventes
Responsable commercial
Responsable clients
Responsable grands comptes
22
Réseau véhicules d’occasion (VVO)
Assistant activité
Assistant administratif et commercial
Directeur act. Support
Responsable commercial financement
Technico commercial
5 Total général au 30/11/2020
454
1.2.2. Salariés concernés Les salariés affectés aux emplois figurant dans le tableau précédent sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Toutes les catégories socio-professionnelles bénéficient des mêmes conditions. Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc…
Article 2 : Réduction maximale de l’horaire de travail Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent document, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité. Un secteur peut être placé en chômage partiel, indépendamment des autres services. De même, au sein d’un même service, certains salariés peuvent ne pas être placés en chômage partiel. Cependant, un roulement sera mis en place afin que dans un même service, et selon les aptitudes à occuper un poste (compétences, expériences, aptitude), des salariés ne soient pas pénalisés au bénéfice d’autres. Des contrôles stricts et hebdomadaires seront réalisés afin d’effectuer des actions correctives en cas d’irrégularité. Le CSE en sera informé mensuellement. Il est précisé que la loi encadre l’accord et que la DIRECCTE effectuera des contrôles sur la régularité de la procédure lors de la mise en place et l’utilisation du dispositif.
Article 3 : Modalité d’indemnisation des salariés en activité réduite Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable. À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi. Il est précisé que les ingénieurs, cadres et cadres dirigeant bénéficieront des mêmes conditions que les autres catégories socio-professionnelles. Le maintien de salaires prévue par le Convention Collective de la Métallurgie des Cadres n’est donc plus applicable.
Article 4 : Engagements en matière d’emploi 4.1. Publics concernés Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, les emplois de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
4.2. Durée d’application de ces engagements Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9.
4.3. Modulation des engagements Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de l’entreprise décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.
4.4. Autres engagements en faveur de l’emploi Par ailleurs, l’entreprise s’engage, dans la mesure du possible et selon la situation financière de l’entreprise, à poursuivre la baisse du volume des intérimaires afin de favoriser les embauches en CDI. De plus, l’entreprise s’engage à procéder au remplacement des salariés dont le contrat a été rompu indépendamment de tout motif économique, tel que visé à l’article L. 1233-3 du Code du travail. Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant 12 mois telle que définie à l’article 9.
Article 5 : Engagements en matière de formation professionnelle 5.1. Engagement Une attention particulière sera portée aux actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences (Annexe 2 : Formations aux métiers en tension). Dans la mesure du possible et en fonction des besoins de l’entreprise, FRUEHAUF SAS s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi. Afin d’encourager la formation professionnelle, il sera étudié la possibilité de départ en formation sur les jours chômés afin de répondre aux besoins de montée en compétence. Ces formations ne seront pas obligatoires, mais sur la base du volontariat.
5.2. Clause de dédit-formation En outre, l’employeur s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, ceci au prorata temporis de la formation. Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.
5.3. Conditions de départ en formation Il est convenu que la formation suivie l’est uniquement au volontariat du salarié. Une totale implication dans le suivi de cette dernière est exigée.
Cas n° 1 : La formation se déroule en partie durant le chômage partiel
Le stagiaire s’engage à suivre le module à 100% du temps prévu par le programme de formation. Le salarié sera rémunéré au chômage partiel.
L’indemnité de transport est versée
Cas n° 2 : La formation se déroule pendant une journée de travail habituel
Tout se passera comme si le salarié n’avait pas quitté son poste de travail. Il sera rémunéré et son absence sera prise en compte pour le décompte de l’ancienneté, des congés payés et de la durée du travail (heures supplémentaires, repos quotidien, acquisition de RTT…).
L’indemnité de transport est versée
Quel que soit la situation
Le stagiaire n’étant pas soumis à la variabilité de ses horaires (en équipe ou de nuit), la prime d’équipe ne sera pas versée les jours de départ en formation.
Les sessions de formation auront lieu au centre POLE FORMATION - 6 route de Monéteau, 89000 Auxerre
Vu la proximité du centre de formation et de l’usine, les stagiaires auront la possibilité de se restaurer au restaurant d’entreprise. Les frais de restauration restent à la charge du salarié.
5.4. Prime exceptionnelle En contrepartie des efforts effectués par le salarié, et à la vue de son implication, une prime est prévue. La prime sera versée si les conditions suivantes sont respectées :
Formation suivie en tout ou partie durant le chômage partiel
Aucune absence non justifiée durant la formation
Assiduité vérifiée (ex : retards)
Obtention de la certification
PRIMES
Niveau
Type de formation
Montant brut
Diplôme
Certification
3 CAP, BEP CQPM Soudeur industriel CQPM Opérateur en tôlerie Titre professionnel Peintre industriel CQPM Assembleur monteur de systèmes mécanisés CQPM Opérateur en maintenance industrielle Conducteur d’équipement industriel 170,00 € 4 BAC CQPM Technicien en maintenance industrielle 180,00 €
Article 6 : Santé, sécurité au travail et Risques psycho-sociaux La législation impose aux employeurs à veiller à la santé et la sécurité des salariés. FRUEHAUF SAS veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite. FRUEHAUF SAS s'engage à porter une attention particulière à la charge de travail des salariés. Tout salarié peut demander un entretien individuel avec son responsable hiérarchique en cas de difficulté dans sa charge de travail, afin de mettre en place des actions correctives. L'équipe de santé au travail (infirmière, service HSE, médecin du travail) se tient à disposition des salariés pour les accompagner et les renseigner si nécessaire.
Article 7 : Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé. Par ailleurs, le Comité Social et Économique est informé au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours des réunions ordinaires du CSE à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Informations transmises au CSE
Mensuel
Tous les 3 mois
Rapport d’utilisation du dispositif comprenant :
Effectifs (salariés, intérimaires)
Cumul de la répartition des heures chômées par service/atelier
Suivi des Formations
Suivi des Recrutements
Situation économique de la société :
Évolution du chiffre d’affaires
Activité export
Perspectives d’activités
Si le nombre de commandes pendant trois mois entiers est inférieur ou égale à 40% de la capacité main d’œuvre installée et/ou que le portefeuille de véhicules à livrer passe en dessous de 1200 véhicules, une consultation sera faite auprès du CSE afin de vérifier la pertinence de l’application de cet accord et d’envisager des mesures plus adaptées.
Article 8 : Efforts appliqués aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires Au regard des efforts demandés aux salariés, il a été décidé qu’aucun dividende ne sera versé aux actionnaires pendant la durée du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 9 : Date de début et durée d’application de l’activité réduite 9.1. Début du recours au dispositif Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er janvier 2021 en fonction de l’activité industrielle.
9.2. Durée du recours au dispositif L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois. Il a pour terme le 31 décembre 2021.
Article 10 : Validation de l’accord collectif 10.1. Validation Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
10.2. Suivi par l’autorité administrative En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d’information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 11 : Information des salariés La décision de la validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail. À défaut de la validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 12 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif. Article 13 : Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 14 : Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.
Fait à Auxerre, le 15 décembre 2020 En 6 exemplaires originaux
Pour la Société Fruehauf
Le Directeur Général
Pour le SyndicatPour le Syndicat
Les Délégués SyndicauxLes Délégués Syndicaux
Annexes
Annexe 1 : Illustrations de la limite applicable à la réduction d’activité Une réduction de 40% de la durée légale du travail représente une baisse maximale de l'horaire de 14 heures (35 heures x 40% = 14 heures). Ainsi, en présence d'un horaire de 35 heures, le salarié devra travailler au moins 21 heures par semaine en moyenne sur toute la période d'application de l'ARME (35 heures - 14 heures = 21 heures). De la même façon, en présence d'un horaire de 39 heures, le salarié devra avoir travaillé en moyenne sur toute la période d'application de l'ARME, au moins 25 heures par semaine (39 heures - 14 heures = 25 heures).
En cas d'application d'une limite maximale moyenne de réduction d'horaire de 40% de la durée légale de travail
Exemples d'horaire hebdomadaire de travail applicable Moyenne hebdomadaire maximale d'heures chômées au titre de l'ARME Horaire hebdomadaire minimal moyen 24 heures 14 heures 10 heures 30 heures 14 heures 16 heures 33 heures et 36 minutes 14 heures 19 heures et 36 minutes 35 heures 14 heures 21 heures 39 heures 14 heures 25 heures 42 heures 14 heures 28 heures
Annexe 2 : Catalogue des formations des métiers en tension *Les budgets annoncés pourront être révisés
Centre de formation POLE-FORMATION 58-89
13 440,00 €
À la charge de Fruehauf
13 440,00 €
À la charge de Fruehauf
CQPM Soudeur Industriel
Durée : 64 jours (448 heures)
Budget : 30 € HT par heure et par personne (groupe à partir de 6 personnes)
Modalités pédagogiques : Alternance ou temps plein.
Période de mise en pratique en entreprise obligatoire, 6 semaines minimum en vue d’un CQPM. Apports théoriques et mises en situations pratiques dans nos salles de formation et plateaux techniques équipés.
Objectifs et contenu :
Préparer la zone de travail et les équipements nécessaires à la réalisation des soudures.
Vérifier l’approvisionnement en matériel, ensembles pointés, sous-ensembles pontés et/ou pièces à positionner
Réaliser un positionnement d’éléments supplémentaires, de géométrie simple telle que gousset, entretoise, renfort (2 ou 3 éléments simples au maximum) sur un ensemble ou sous ensemble partiellement soudé.
Réaliser la maintenance de 1er niveau du poste de travail.
Réaliser les soudures sur un ensemble mécano- soudé pré- assemblé en utilisant le procédé à utiliser dans les consignes et instructions (D.M.O.S, ...),
Contrôler la qualité de ses soudures exécutées.
Rendre compte de son activité (état d’avancement, problèmes rencontrés, …) aux services ou personnes concernées, oralement ou par écrit.
13 440,00 €
À la charge de Fruehauf
13 440,00 €
À la charge de Fruehauf
CQPM Opérateur en tôlerie
Durée : 64 jours (448 heures)
Budget : 30 € HT par heure et par personne (groupe à partir de 6 personnes)
Modalités pédagogiques : Alternance ou temps plein.
Période de mise en pratique en entreprise obligatoire, 6 semaines minimum en vue d’un CQPM. Apports théoriques et mises en situations pratiques dans nos salles de formation et plateaux techniques équipés.
Objectifs et contenu :
Débiter et découper des tôles par procédés mécaniques
Mettre en forme des tôles par pliage, roulage à froid
Assembler des tôles
Réaliser une finition
Contrôler un élément de tôlerie
Rendre compte
Maintenir son poste de travail
12 250,00 €
À la charge de Fruehauf
12 250,00 €
À la charge de Fruehauf
Titre professionnel Peintre Industriel
Durée : 50 jours (350 heures)
Budget : 35 € HT par heure et par personne (groupe à partir de 6 personnes)
Modalités pédagogiques : Alternance ou temps plein.
Période de mise en pratique en entreprise obligatoire, 4 semaines minimum en vue d’un titre PRO. Apports théoriques et mises en situations pratiques dans nos salles de formation et plateaux techniques équipés.
Objectifs et contenu :
Réaliser des préparations manuelles et/ou avec un outillage,
Réaliser des opérations de masquage,
Réaliser des préparations par projection d'abrasif (spécifique option anticorrosion),
Réaliser des opérations de traçage, décoration à l'aide de poncif (spécifique option aéronautique),
Préparer des peintures mono et bi-composants,
Réaliser des pré-touches et appliquer à la brosse et au rouleau (spécifique option anticorrosion),
Pulvériser une peinture à l'aide d’un pistolet,
Piloter les temps de séchage et/ou de polymérisation des peintures,
Réaliser les différents contrôles et analyser les défauts,
Réaliser des retouches peintures au pistolet ou au pinceau, lustrages,
Réaliser la pose de marquage technique (spécifique option aéronautique).
11 200,00 €
À la charge de Fruehauf
11 200,00 €
À la charge de Fruehauf
CQPM Assembleur Monteur de systèmes mécanisés
Durée : 64 jours (448 heures)
Budget : 25 € HT par heure et par personne (groupe à partir de 6 personnes)
Modalités pédagogiques : Alternance ou temps plein.
Période de mise en pratique en entreprise obligatoire, 6 semaines minimum en vue d’un CQPM. Apports théoriques et mises en situations pratiques dans nos salles de formation et plateaux techniques équipés.
Objectifs et contenu :
Vérifier l’approvisionnement du matériel, outils, composants, nécessaires au montage d’éléments mécaniques
Préparer l’enchainement des opérations de montage d’éléments mécaniques
Procéder aux opérations d’assemblage du sous-ensemble
Procéder aux opérations de montage du sous-ensemble
Régler et tester la fonctionnalité du sous ensemble
11 200,00 €
À la charge de Fruehauf
11 200,00 €
À la charge de Fruehauf
CQPM Opérateur en maintenance industrielle
Durée : 64 jours (448 heures)
Budget : 25 € HT par heure et par personne (groupe à partir de 6 personnes)
Modalités pédagogiques : Alternance ou temps plein.
Période de mise en pratique en entreprise obligatoire, 6 semaines minimum en vue d’un CQPM. Apports théoriques et mises en situations pratiques dans nos salles de formation et plateaux techniques équipés.
Objectifs et contenu :
Pré-diagnostiquer un dysfonctionnement
Organiser son intervention
Remplacer par échange standard des organes ou composants mécaniques, hydrauliques ou pneumatiques
Réaliser des opérations de maintenance de niveau 2 à 3 (AFNOR) à caractère préventif, systématique ou conditionnel
Détecter des améliorations possibles
Conseiller techniquement les utilisateurs
Rendre compte de son intervention et des suites éventuelles à donner
11 200,00 €
À la charge de Fruehauf
11 200,00 €
À la charge de Fruehauf
CQPM Technicien en maintenance industrielle
Durée : 64 jours (448 heures)
Budget : 25 € HT par heure et par personne (groupe à partir de 6 personnes)
Modalités pédagogiques : Alternance ou temps plein.
Période de mise en pratique en entreprise obligatoire, 6 semaines minimum en vue d’un CQPM. Apports théoriques et mises en situations pratiques dans nos salles de formation et plateaux techniques équipés.
Objectifs et contenu :
Diagnostiquer un dysfonctionnement sur des équipements pluri technologiques.
Organiser une intervention de maintenance préventive ou curative.
Contrôler le bon fonctionnement d’une machine ou installation.
Remplacer des pièces ou instruments défectueux
Intervenir sur un système automatisé pour ajuster un paramètre ou positionner un élément de l’installation
Suite à intervention, mettre en fonctionnement, monter en cadence, régler et effectuer des contrôles lors des essais
Transférer, capitaliser l’information.
Définir et piloter une action de progrès.
11 200,00 €
À la charge de Fruehauf
11 200,00 €
À la charge de Fruehauf
Conducteur d’équipements industriels
Durée : 64 jours (448 heures)
Budget : 25 € HT par heure et par personne (groupe à partir de 6 personnes)
Modalités pédagogiques : Alternance ou temps plein.
Période de mise en pratique en entreprise obligatoire, 6 semaines minimum en vue d’un CQPM. Apports théoriques et mises en situations pratiques dans nos salles de formation et plateaux techniques équipés.
Objectifs et contenu :
Approvisionner et préparer les installations, machines et accessoires
Régler et mettre en production (lancement ou changement de production) selon les indications du document de réglage, du dossier machine et du manuel de poste
Entretenir et maintenir les systèmes et matériels conduits
Poursuivre une production, à la prise de poste, selon les indications du dossier de production et/ou des consignes orales ou écrites
Conduire le système de production en mode normal, selon les instructions du document de production, du dossier machine et du manuel de poste et/ou des consignes orales ou écrites
Conduire le système de production en mode dégradé selon les instructions du document de production, du dossier machine et du manuel de poste
Mettre en œuvre la procédure marche /arrêt selon les indications du manuel de poste et du dossier machine
Rendre compte oralement et/ou par écrit de l’avancement de la production et/ou d’anomalies
Annexe 3 : Textes - sources
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020). Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020). Article L. 2231-5 du Code du travail D. 2231-2 du Code du travail D. 2231-4 du Code du travail L. 2231-5-1 du Code du travail
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