A l’issue des négociations qui ont été engagées entre la Société FRUIDOR SAS et la Déléguée Syndicale lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement le 22 Novembre, les 8 et 13 décembre 2023 dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
Il est ainsi convenu ce qui suit entre : La Société FRUIDOR SAS représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général D’une part, Et Pour la C.F.T.C XXXXXXXXXXDéléguée syndicale Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires » Le présent accord est le résultat d’échanges constructifs basés sur un dialogue social positif et équilibré. Les mesures tiennent compte de :
de l’inflation de l’année 2023 et des évolutions salariales intervenues depuis la précédente négociation annuelle obligatoire (les évolutions de la branche en juillet 2023 et du SMIC en mai 2023),.
de l’accompagnement du pouvoir d’achat,
de la reconnaissance , et l’implication des collaborateurs.
Elles ont été retenues en tenant compte également de la réalité du marché de notre secteur d’activité et du maintien de la pérennité de nos sites. Il est donc arrêté
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de FRUIDOR SAS. Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.
Article 2 : augmentation du salaire de base
Tenant compte des diverses évolutions, des minimas de branche ou du SMIC déjà intervenus au cours de l’année et depuis la dernière négociation annuelle obligatoire, l’augmentation collective sera de 1,9 % sur le salaire de base mensuel pour l’ensemble des collaborateurs toute catégorie socioprofessionnelle confondue ayant trois mois d’ancienneté à la date du 1er janvier 2024. L’augmentation sera mise en place à compter du 1er janvier 2024.
article 3 – Prime partage de la valeur
La Direction accorde, pour l’année 2024, une prime dite de partage de la valeur à hauteur de 300 €, elle sera versée, sur la paie du mois de janvier 2024, aux collaborateurs ayant 3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2024. Les dispositions relatives aux exonérations et imposition en vigueur seront appliquées.
ARTICLE 4 – Prime trimestrielle de productivité
La prime trimestrielle « de productivité » mise en place en 2020 pour les Ouvriers/Employés d’un montant de 500 € brut/an (125 €/trimestre) pour les salariés des sites Mûrisserie et Terroirs et salariés des fonctions support (site-siège) est revalorisée à compter du 1er janvier 2024 à 600 € brut par an (soit 150 € / trimestre).
ARTICLE 5 – Médaille du travail
Pour reconnaitre la fidélité des collaborateurs à l’entreprise, il est accordé la mise en place d’une gratification Médaille du Travail.
Elle sera octroyée de la façon suivante :
L’appréciation de l’ancienneté se fait au 31 décembre de l’année,
La gratification sera versée au 31 mai de l’année suivante,
Sur présentation d’un certificat d’honneur de la médaille du travail,
Sur demande desdits salariés selon leur ancienneté au sein du groupe.
Montant net versé : Argent 20 ans 100 € Vermeil 30 ans 150 € Or 35 ans 250 € Grand or 40 ans 300 €
A titre exceptionnel, lié à la mise en place, tout collaborateur éligible à une de ces gratifications au 31 décembre 2024, pourra demander dans le respect des conditions précitées ci –dessus de la gratification liée à la gratification précédents.
Exemple : un collaborateur ayant 30 ans d’ancienneté dans le groupe au 31 décembre 2024, bénéficiera de la gratification en mai 2025, sous réserve de respecter les conditions de formalité ci-dessus. Il pourra demander la gratification liée aux 20 ans d’ancienneté et le versement de celle-ci interviendra en mai 2024.
ARTICLE 6 – Enfant en situation de handicap
Sensible aux difficultés auxquelles peuvent faire face les parents d’enfant en situation de handicap, la Direction souhaite les accompagner de la façon suivante , en portant à 10 jours le nombre de jours de congé enfants malade :
Aux parents dont l’enfant a un handicap énuméré dans la liste des maladies invalidantes par la MPDH et jusqu’aux 14 ans de l’enfant
L’enfant a besoin de soins quotidiens, c’est-à-dire de soins qui n’ouvrent pas des droits à congé tel que l’accompagnement
ARTICLE 7 – Maladie et jours de carence
Il est convenu que la demande de l’organisation syndicale, de revoir le nombre de jours de carence, sera abordée en 2024 dans le cadre de l’étude globale de la prévoyance.
ARTICLE 8 - Prime sur objectifs dite PFA
Pour les salariés bénéficiant du statut d’Agent de maîtrise, Cadre et Cadre dirigeant, il est prévu l’attribution d’une prime sur objectif (prime variable en fonction de la réalisation d’objectifs individuels préalablement convenus avec la hiérarchie), variant de 0 à 5% ou de 0 à 10% de la rémunération annuelle de base (selon la catégorie de métier ci-dessous). Un prorata est calculé en fonction des périodes de travail effectif en cas d’année incomplète de travail. Métiers % max PFA Population administrative (fonctions support) et Assistant/e Commercial/e 5 % Population technique, logistique 5 % Population commerciale 10 %
ARTICLE 9 : Télétravail
Conformément à l’accord en vigueur, certains postes ne sont pas éligibles au dispositif , tel est le cas des RAQ . En ce qui concerne l’activité terroir de Bordeaux, la saisonnalité de l’activité implique une présence forte, l’avenant des collaborateurs concernés définira les modalités de mise en œuvre.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS LEGALE
Article 4.1 – Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024. Article 4.2 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Article 4.3- Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires. Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord. La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Article 4.4 – Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société FRUIDOR SAS. Le texte de l’accord est déposé à la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une seconde version sous format électronique) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de
Créteil par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition. Fait à Rungis, le 13 décembre 2023 en 3 exemplaires Pour la C.F.T.C XXXXXXXXXX
