A l’issue des négociations qui ont été engagées entre la Société FRUIDOR SAS et la Déléguée Syndicale lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les 22 et 28 Novembre 2024 dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
Il est ainsi convenu ce qui suit entre : La Société FRUIDOR SAS représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général D’une part, Et Pour la C.F.T.C XXXXXXXXXXDéléguée syndicale
Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires »
Le présent accord est le résultat d’échanges constructifs basés sur un dialogue social positif et équilibré. Les mesures retenues ayant pour objectif
De soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs. L’inflation estimée pour l’année 2024 est de 1, 2 %
Reconnaitre les compétences et l’implication des collaborateurs.
Elles doivent également tenir compte de la réalité et de la concurrence du marché sur notre secteur d’activité. Il importe de maintenir notre compétitivité et nos parts de marchés. Le présent accord est le résultat d’échanges constructifs basés sur un dialogue social positif et équilibré. Il est donc arrêté
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société FRUIDOR SAS.
Article 2 – augmentation du salaire de base en SOUTIEN AU POUVOIR D’ACHAT
Pour soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, eu égard à l’inflation (hors tabac) il est convenu que l’augmentation collective de 1,25% sera appliquée sur le salaire de base mensuel pour l’ensemble des collaborateurs toute catégorie socioprofessionnelle confondue. Sont concernés l’ensemble des collaborateurs ayant au 1 er janvier 2025 : plus de trois mois d’ancienneté à la date du 1er janvier 2025. L’augmentation sera mise en place à compter du 1er février 2025 avec rétroactivité au 1er janvier 2025.
article 3 – RECONNAISSANCE des competences et de l’implication
Pour compléter les dispositifs déjà existants de reconnaissance tels que la prime trimestrielle de productivité ou PFA qui récompensent la réalisation d’objectifs, il est convenu de reconnaitre le développement des compétences et l’implication des collaborateurs. Une enveloppe de 1% de la masse salariale annuelle est octroyée à cet effet, chaque manager fera des propositions argumentées. Il sera ensuite examiné les propositions par le Directeur Général et la Directrice des Ressources Humaines qui porteront une attention particulière à ce que les propositions de promotion et de revalorisation salariale soient respectées.
article 4 – indemnité repas
L’indemnité repas concerne les chefs de secteur, son montant est porté à 18 euros, versus 15 € en 2024.
article 5 – ticket restaurant
La valeur du ticket restaurant est porté à 9 euros dont 60 % (5,4 €) à la charge de l’employeur et 40 % (3,60 €) à la charge du salarié.
article 6 – L’indemnité panier
L’indemnité panier concerne les collaborateurs en poste de nuit, son montant est porté à 7,30 euros, versus 6,90 € en 2024.
ARTICLE 7 – Prime trimestrielle de productivité
Les salariés de la Société, ayant un mois d’ancienneté dans la Société, sont éligibles à la prime trimestrielle de productivité. Le montant de la prime est revalorisé à 200 euros / trimestre (contre 150 € en 2024), soit 800 euros pour une année complète.
ARTICLE 8 – budget des œuvres sociales DU CSE
Le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique est porté à 0,9 % de la masse salariale.
ARTICLE 9 – medailles du travail
En raison des délais de traitement longs, il est convenu de modifier la date de paiement de la gratification, au mois de novembre.
Les conditions d’octroi sont donc mises à jour en conséquent :
L’appréciation de l’ancienneté se fait au 31 décembre de l’année,
La gratification sera versée en novembre de l’année suivante,
Sur présentation d’un certificat d’honneur de la médaille du travail,
Sur demande desdits salariés selon leur ancienneté au sein du groupe.
Montant net versé : Argent 20 ans 100 € Vermeil 30 ans 150 € Or 35 ans 250 € Grand or 40 ans 300 €
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS LEGALE
Article 10.1 – Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Article 10.2 – Durée de l’accord Les dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2025, pour l’année 2025. Article 10.3- Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires. Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord. La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Article 10.4 – Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société FRUIDOR SAS. Le texte de l’accord est déposé à la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une seconde version sous format électronique) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de
Créteil par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition. Fait à Rungis, le 28 novembre 2024 en 3 exemplaires. Pour la C.F.T.C XXXXXXXXXX
