(Société à établissement unique, un CSE, une CSSCT et moins de 300 salariés)
Entre :
La société FRUITE SAS, dont le siège social est situé ZI de la Balme 74800 La Roche sur Foron représentée par, agissant en qualité de Directeur d’usine,
d'une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
d'autre part.
Préambule
Les parties avaient convenu de la mise en place d’un accord en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Cet accord a été signé le 17 octobre 2018.
Le présent accord a pour objet de :
Supprimer la CSSCT à la demande des membres de la CSSCT et des membres du CSE Il s’applique au sein de la société FRUITE.
Article 1 : Suppression de la CSSCT créée au niveau du CSE
Par accord, une CSSCT avait été créée lors de la mise en place du CSE. Cette commission était composée de 4 membres.
Cette commission se réunissait tous les 2 mois pour évoquer les sujets santé, sécurité et conditions de travail.
A la demande des membres du CSE et suite à la démission et au départ d’un des membres de la CSSCT ainsi que de son non remplacement, les membres restants de la CSSCT et du CSE ont décidé d’un commun accord de supprimer cette commission par manque de ressources.
Afin de continuer à travailler sur les sujets SSCT, les membres du CSE et le président du CSE ont donc décidé de consacrer dorénavant une réunion sur deux aux sujets SSCT. Cette décision prend effet au 01 novembre 2019.
Article 2 – Durée, entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Article 3 – Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE. Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
dépôt en deux exemplaires par voie électronique dont une version signée et une version anonymisée sur la plateforme de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bonneville .
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service RH.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
