ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
E n t r e l e s s o u s s i g n é s
La société FRUITS ROUGE & CO
Société par Actions Simplifiée au capital de 281.170 Euros
Dont le siège social est à LAON (02000) – 1 rue Jean Bodin
Immatriculée au RCS de LAON sous le numéro B 378.970.206
Représentée par XXX
Agissant en qualité de Président
d ' u n e p a r t
ET
XXX
Délégué syndical CFDT
d ' a u t r e p a r t
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les dernières élections professionnelles ayant eu lieu 8 décembre 2016, les mandats des membres de la délégation unique du personnel prendront fin de plein droit le 31 décembre 2019. Toutefois, afin de respecter les délais et procédures électorales prévus par le Code du travail pour la mise en place du Comité social et économique, les parties conviennent de la réduction des mandats des membres de la délégation unique du personnel.
Ainsi, le présent accord a pour objet de réduire les mandats des membres de la délégation unique du personnel.
ARTICLE 1
réduction du mandat des membres de la delegation unique du personnel
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de réduire les mandats des membres de la délégation unique du personnel qui devaient prendre fin initialement le 31 décembre 2019 et qui s'achèveront en définitive le 6 décembre 2019.
ARTICLE 2
duree de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée de son objet.
ARTICLE 3
publicité de l'accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'homme
Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Fait à Laon, le 07 novembre 2019 en deux exemplaires originaux.
