ACCORD D’ENTREPRISE D’AMENAGMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
La société FS FRANCE MARMOUTIER sas, sas au capital social de 1.000 EUR, dont le siège social est situé à BOESCHEPE (59299) – 3087 rue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de DUNKERQUE sous le numéro 980 818 892 et ayant un établissement secondaire à MARMOUTIER (67440) – Aussen am Heckersmatten feld, représentée par , agissant en qualité de Directeur général et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et :
Les salariés votant à la majorité de deux tiers selon liste d’émargement
ci-après dénommée « les salariés »
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties précisent que la société FS FRANCE MARMOUTIER sas est une société de moins de 11 salariés. Conformément à l’article L2232-21 du Code du travail, l’accord approuvé à la majorité des deux tiers du personnel est considéré comme un accord d’entreprise valablement conclu.
La politique sociale de la société est guidée par le souci d’assurer auprès de l’ensemble du personnel un véritable bien-être au travail tout en préservant la compétitivité économique de la société.
La direction de la société est convaincue que cette approche sociale développera dans la société une conception de l’efficacité et de la performance respectueuse de la santé des salariés, favorisant leur motivation et leur implication dans le travail et contribuant à l’épanouissement professionnel des salariés.
Dans ce contexte, et dans le cadre des stipulations issues de la loi du 20 août 2008, les parties au présent accord ont ainsi décidé de mettre en œuvre un accord d’aménagement du temps de travail sur l’année.
Dans ce contexte, les parties ont convenu ce qui suit :
Il est stipulé par les parties que le présent accord d’aménagement du temps de travail concerne le personnel à temps plein sous contrat à durée indéterminée de la société.
ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL
Il est convenu de la mise en place d’un horaire collectif de travail fixé en moyenne à 35 heures hebdomadaires (soit 1 607 heures à l’année), et ce à l’égard de l’ensemble des salariés relevant du champ d’application de l’accord.
A ce titre, il est rappelé que le travail effectif constitue le temps au cours duquel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
ARTICLE 3 – DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL, REPOS ET TEMPS DE PAUSE
3.1 DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL
Il est rappelé que la durée maximale de travail sur une journée est limitée à 10 heures, sous réserve des dérogations légales et conventionnelles en vigueur.
La durée moyenne hebdomadaire de travail, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne pourra – quant à elle – excéder 44 heures.
Il est enfin rappelé que la durée hebdomadaire de travail ne pourra, en tout état de cause, excéder 48 heures.
3.2. REPOS
Tout salarié de la société dispose d’un repos quotidien fixé à 11 heures consécutives.
Tout salarié de la société dispose également d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
3.3. PAUSES
Il est rappelé par les parties que l’accomplissement par un salarié de 6 heures consécutives de travail sur une journée donne nécessairement lieu à un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.
ARTICLE 3 – PRINCIPE D’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Conformément à l’objet du présent accord, les parties ont donc convenu de fixer le temps de travail à 1 607 heures annuelles (incluant la journée de solidarité), correspondant à la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures pour un salarié disposant de l’intégralité de ses droits à congés payés.
La période de référence, nécessaire au décompte du temps de travail, est fixée en principe sur 12 mois consécutifs et alignée sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
A titre transitoire, lors de la mise en place du dispositif d’aménagement du temps de travail, la période de référence sera d’une durée équivalente au nombre de mois restant à courir avant l’échéance de la période de référence de 12 mois consécutifs telle que définie par le présent article.
Les horaires de travail des salariés de la société feront l’objet d’une répartition sur la base de 52 semaines.
ARTICLE 4 – PROGRAMMATION INDICATIVE DU TEMPS DE TRAVAIL
Afin de garantir une information adaptée pour son personnel, la société s’engage à remettre, à chaque salarié à temps complet, un planning mensuel individualisé par tout moyen sous respect d’un délai de prévenance de 15 jours ouvrés.
Le planning initial remis par la société pourra éventuellement faire l’objet de modifications à l’initiative de l’employeur par tout moyen et sous respect d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, avant exécution de ladite modification.
ARTICLE 5 – LISSAGE DE LA REMUNERATION
Il est convenu entre les parties de lisser la rémunération mensuelle des salariés de la société sur base hebdomadaire moyenne de 35 heures.
ARTICLE 6 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
6.1. SEUIL DE DECLENCHEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Il est rappelé par les parties que constituent des heures supplémentaires les heures réalisées sur commande expresse de la Direction et accomplies au-delà du seuil de 1 607 heures annuelles.
Les heures supplémentaires accomplies par chaque salarié pourront faire l’objet d’une rémunération par la société ou d’un repos compensateur de remplacement.
6.2. CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent d’heures supplémentaires, applicable au sein de la société, est fixé à 220 heures par année civile.
Il est convenu par les parties que ce contingent d’heures supplémentaires a vocation à s’appliquer directement lors de l’entrée en vigueur du présent accord.
6.3. MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES
La contrepartie financière accordée par la société aux heures supplémentaires fera l’objet des majorations suivantes :
- 25% pour les heures supplémentaires accomplies ;
A ce titre, il est rappelé que cette majoration sera appliquée sans préjudice des autres majorations éventuellement dues à raison de contraintes spécifiques, telles que l’exercice par le salarié d’un travail de nuit, d’un travail le dimanche ou lors de jours fériés.
ARTICLE 7 – SUIVI INDIVIDUEL DES HEURES ACCOMPLIES
La variation inhérente au dispositif d’aménagement du temps de travail implique un suivi individuel des heures accomplies par chaque salarié de la société.
La société s’engage donc à communiquer, en annexe de chaque bulletin de paie:
Le nombre d’heures de travail effectif réalisé et le nombre d’heures applicable à chaque salarié;
L’écart mensuel entre le nombre d’heures de travail effectif réalisé et le nombre d’heures applicable ;
L’écart cumulé depuis le début de la période de référence ;
Le nombre d’heures rémunérées en cours de période de référence.
ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES ABSENCES ET MOUVEMENTS DE PERSONNEL EN COURS DE PERIODE DE REFERENCE
Les absences assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales et conventionnelles seront prises en compte et rémunérées comme telles par la société.
En cas d’absence non rémunérée du salarié, la société effectuera une retenue au réel.
Les absences, congés, autorisations d’absence et les arrêts maladie du salarié ne pourront faire l’objet d’une récupération par le salarié.
En cas d’embauche ou de rupture du contrat de travail au cours de la période de référence, la société s’engage à opérer un réajustement soit en fin de période (embauche), soit à la date de rupture du contrat (rupture) sur la base de l’horaire moyen attendu sur cette période.
Les éventuelles heures excédentaires seront payées par la société sur le dernier bulletin de paie, pour les salariés dont le contrat a été rompu en cours de période de référence.
A l’inverse, lorsque le salarié n’aura pas accompli le volume d’heures moyen attendu sur la période, une retenue sera effectuée au moment du solde de tout compte, le montant des heures réglées et non réalisées venant en déduction de la dernière paie.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du 1er novembre 2024.
Article 9.2 : Révision – dénonciation :
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable, tel que précisé dans l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, pour étudier les différends d’ordre individuel ou collectif relatifs à l’interprétation ou l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.
ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la société FS FRANCE MARMOUTIER sas à la DREETS via le service en ligne « TéléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DREETS compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt.
Le présent accord sera également déposé par la société FS FRANCE MARMOUTIER sas au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de SAVERNE.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
Fait à Marmoutier, le 30/09/2024
En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires et d’exemplaires nécessaires aux dépôts obligatoires, chaque signataire se voit remettre l’exemplaire original lui revenant lors de la signature.
