ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE
DANS LA SOCIETE FSB SERVICE
-Version au 27 janvier 2022
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE
DANS LA SOCIETE FSB SERVICE
-Version au 27 janvier 2022
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u En préambule : Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité PAGEREF _Toc94008899 \h 5
Article 1.2 : Les salariés et activités éligibles PAGEREF _Toc94008902 \h 8
Article 1.3 : La mise en place du dispositif APLD PAGEREF _Toc94008903 \h 10
CHAPITRE II - Diagnostic de la situation de l’entreprise et ses perspectives d’activité sur la durée d’application maximale du dispositif dont les modalités sont fixées dans le présent accord PAGEREF _Toc94008904 \h 11
Article 2.1 – Introduction (cf. également le préambule du présent accord) PAGEREF _Toc94008905 \h 11
Article 2.2 Présentation de la société FSB Service PAGEREF _Toc94008906 \h 12
Article 3.8–Les engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc94008925 \h 28
CHAPITRE IV : STIPULATIONS FINALES PAGEREF _Toc94008926 \h 30
Article 4.1 – Révision PAGEREF _Toc94008927 \h 30
Article 4.2 – Les modalités d’information des organisations syndicales des salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. PAGEREF _Toc94008928 \h 30
Article 4.3 – Suivi et clauses de rendez-vous. PAGEREF _Toc94008929 \h 31
Article 4.4 – Validation de l’accord par l’administration PAGEREF _Toc94008930 \h 31
Article 4.5 – Modalités de transmission d’un bilan des engagements pris PAGEREF _Toc94008931 \h 31
Article 4.6 – Information des salariés PAGEREF _Toc94008932 \h 32
Article 4.7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc94008933 \h 32
Article 4.8 – Formalité de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc94008934 \h 32
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FSB SERVICE ayant son siège social 58 avenue de Wagram, inscrite au RCS Paris 494 253 867 sous le numéro de SIRET 494 253 867 000 19,
représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Gérant,
ci-après dénommée indifféremment « l’entreprise ou la société »
D’une part,
et,
Monsieur XXXX, Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale FO, élisant domicile au siège social de l’entreprise Monsieur XXXX Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT, élisant domicile au siège social de l’entreprise
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « Les parties »
En préambule : Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité
Les entreprises du tourisme et du voyage ont subi de plein fouet la Crise du COVID19 et l’arrêt de l’activité économique en France et dans le monde. Face à la mise en place des confinements successifs quasiment globalisés de la population mondiale, et à la propagation de la pandémie, toutes les activités liées au tourisme ont été brutalement interrompues et les voyages massivement annulés. Aujourd’hui encore et pour une période indéterminée qui risque de se prolonger au-delà de 2022, les entreprises qui sont dépendantes de l’activité touristique mondiale et des voyages ne peuvent pas retrouver une activité générant un chiffre d’affaires équivalent à celui réalisé durant l’année 2019. Les perspectives économiques pour les mois à venir ne sont pas encourageantes, le regain de la pandémie ainsi que les apparitions successives des nouveaux variants, engendrent des fermetures et réouvertures successives des frontières ainsi que le durcissement des conditions d’accès. L’ensemble de ces facteurs pèsent considérablement et durablement dans le choix des consommateurs qui sont désormais plus qu’enclin à reporter leurs voyages longue distance pour une durée indéterminée. La CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement) confirme que le tourisme mondial va rester suspendu à la reprise totale et effective des activités touristiques ne pouvant intervenir qu’après la levée de l’ensemble des restrictions et surtout la disparition du risque sanitaire. Pour ce qui concerne l’entreprise FSB Service qui dépend totalement du secteur tourisme et du voyage, une perte de
1 535 108 euros a déjà été constatée sur les sites de Lyon, Marseille, Nice et Toulouse, entre 2019 et 2021 qui se détaille comme suit :
ETABLISSEMENTS Perte de Chiffre d’affaires en 2021 par rapport à 2019 Qui se traduit en pourcentage LYON - 238 430 €
(-) 73.34%
MARSEILLE - 294 977 €
(-)71.02 %
NICE - 777 719 €
(-)72.26%
TOULOUSE - 224.282 €
(-) 79.02%
Vous trouverez en chapitre II – article 2.3, le détail site par site de l’évolution du Chiffre d’affaires depuis 2019. De plus, nos projections comptables font valoir qu’il est nécessaire d’envisager une réduction de la durée du travail pour aider l’entreprise à envisager des perspectives plus favorables à moyen termes. Enfin, l’association internationale du transport aérien (IATA) a déclaré en mai et réitéré en septembre 2020 « qu’il n’y aura pas de retour à la normale dans l’aérien avant 2025 ». Les entreprises liées à l’écosystème du transport aérien, ne retrouveront pas l’activité de 2019 avant 2025 en exposant la courbe de l’évolution du trafic aérien, ce qui suppose bien entendu, une nouvelle organisation de ces entreprises. La reprise va donc être graduelle.
Pour 2022 et les années suivantes, la société travaille sur des scénarios de reprise. La visibilité sur les prestations données nous laisse espérer un retour à la normale avoisinant les chiffres de 2019 au premier semestre 2024.
Le dispositif d’activité partielle mis en place par les pouvoirs publics et dont l’entreprise a bénéficié jusqu’à la fin du mois de juin 2021, a joué un rôle d’amortisseur social et a permis le maintien dans l’emploi des salariés des sites de Lyon, Marseille, Nice, et Toulouse. C’est dans ce contexte que FSB Service est amené à penser à long terme. Inscrite au cœur du plan de relance, l’activité partielle longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact sanitaire COVID-19 avec pour objectif de maintenir les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés. Au regard des contraintes présentes et des enjeux futurs liées à la crise sanitaire, FSB Service doit envisager une mutation de ses métiers et des conditions d’exercice tout en faisant face à une inactivité sans précédent. Dans cet esprit, le dispositif d’activité partielle de longue durée apporte un soutien considérable et offre à FSB Service les moyens d’instaurer une nouvelle organisation en diminuant les horaires de travail de ses salariés. Par le présent accord, les parties signataires, partenaires sociaux, tous conscients des difficultés que traversent FSB Service conviennent d’instituer le dispositif dénommé Activité Partielle Longue Durée (APLD), dans l’intérêt commun des salariés et de l’entreprise. Les parties entendent ainsi rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés. C’est dans ce contexte, au vu du diagnostic et des perspectives d’activités, que des discussions se sont engagées, avec les délégués syndicaux, en vue de la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle.
Le présent accord a donc été conclu en ce sens.
IL A AINSI ETE CONCLU CE QUI SUIT
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le dispositif d’activité partielle spécifique permet, comme le dispositif d’activité partielle de droit commun, de placer les salariés en position d’activité partielle par entreprise, établissement ou partie d’établissement telle qu’une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d’un projet.
Article 1.1 : Champ d’application territorial
Le champ d’application du présent accord couvre les salariés des sites de Lyon, Marseille, Nice, et Toulouse.
Article 1.2 : Les salariés et activités éligibles
Le dispositif APLD s’appliquera à l’ensemble des salariés visés par l’article 1.1, qu’ils soient à temps plein ou partiel ou en forfait annuel en jours. Ainsi conformément aux dispositions légales et règlementaires sont ainsi pleinement éligibles au dispositif les salariés soumis à :
Un contrat à durée indéterminée (CDI)
Un contrat à durée déterminée (CDD) dont le placement est autorisé par les textes en vigueur
Un contrat d’apprentissage
Un contrat d’alternance
C’est ainsi que sont concernés par ces dispositions le nombre de salariés suivants par site :
C’est ainsi que sont concernées par l’APLD toutes les activités présentes (services opérationnels et administratifs) sur les quatre sites.
Activités des salariés dans l’établissement de Lyon
Superviseur junior
Bagagistes
Activités des salariés dans l’établissement de Marseille
Chef d’équipe
Bagagistes
Activités des salariés dans l’établissement de Nice
Responsable opérationnel
Responsable de service
Agents de consigne bagages
Vendeurs bagagistes / Bagagistes
Hôtesse d’accueil et de service
Activités des salariés dans l’établissement de Toulouse
Superviseur junior
Vendeurs Bagagistes
Article 1.3 : La mise en place du dispositif APLD
FSB Service rappelle ici l’importance de la négociation sociale au sein de l’entreprise et entend y accorder une place centrale. FSB Service négocie un accord d’entreprise avec les Instances Représentatives du personnel en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail. La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par d’une part, FSB Service et son représentant légal et, d’autres part, les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Par ailleurs, l’entreprise FSB Service, dans l’hypothèse d’une dégradation de la situation économique en cours d’utilisation de ce dispositif spécifique, et avant toute décision, se réunira avec les délégués syndicaux. Cette réunion permettra de faire le point sur la situation et d’envisager les éventuelles évolutions du dispositif à travers la négociation. Dans ce cas, une négociation loyale sera ouverte et aboutira soit à un accord majoritaire soit à la signature d’un PV de désaccord ou l’établissement d’un relevé de désaccord. L’accord est envoyé la DDETS 95, territorialement compétente qui dispose d’un délai de 15 jours afin de se prononcer sur la validité du dispositif. Le délai de 15 jours court à compter de la réception par l'autorité administrative de la demande complète. La DDETS 95 notifie sa décision motivée par voie dématérialisée sur le portail internet dédié. Le silence gardé par la DDETS 95 pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation de validation. La décision prise par la DDETS 95, qu'elle soit tacite ou explicite, est notifiée au CSE et aux organisations syndicales signataires de l'accord collectif.
CHAPITRE II - Diagnostic de la situation de l’entreprise et ses perspectives d’activité sur la durée d’application maximale du dispositif dont les modalités sont fixées dans le présent accord
Article 2.1 – Introduction (cf. également le préambule du présent accord)
L'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d'application n° 2020-926 du 28 juillet 2020 ont créé un dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée (APLD) à destination des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés qu'elles emploient.
Compte tenu du contexte économique dans lequel l'entreprise évolue actuellement, les partenaires sociaux signataires du présent accord se sont réunis afin d'envisager la possibilité de recourir à ce dispositif.
En effet, évoluant dans le secteur de la protection du bagage par film transparent extensible dans le milieu du transport aérien, la société FSB SERVICE fait face à une baisse extrêmement importante de son activité depuis 2020, début de la crise sanitaire.
Elle est aujourd’hui plus particulièrement confrontée à une baisse importante de son activité.
C’est dans ces circonstances que la société FSB SERVICE est contrainte d’envisager pour certains de ses sites (Cf. Chapitre I-article 1.1) une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre sa pérennité, afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés qu'elle emploie dans ses sites
C'est dans ces conditions que les partenaires sociaux se sont entendus pour conclure le présent accord.
Article 2.2 Présentation de la société FSB Service
La société FSB SERVICE opère en France et est présente dans les aéroports de Lyon, Marseille, Nice et Toulouse. FSB SERVICE est plus spécifiquement spécialisée dans les activités de :
protection du bagage par film transparent extensible,
traçabilité et poids du bagage,
vente de petits accessoires de voyage,
accueil en aéroport (seulement Nice)
consignes à bagages et recueil ‘’objets trouvés’’ en aéroport (seulement Nice Marseille et Toulouse)
Dans chaque aéroport, l’activité des équipes opérationnelles inclut les missions suivantes :
Accueil clientèle,
Prise en charge du bagage à protéger par du film plastique,
Vente de prestations commerciales liées à la protection du bagage et de son contenu,
Proposition par le vendeur(se) d’accessoires de voyage avant la finalisation de la vente de la prestation choisie par le client.
Au
30 novembre 2021, la nouvelle répartition des stands ouverts dans les aéroports français est la suivante :
Nice (1 point de vente- aérogare 2) – aérogare 1 Fermé
Marseille (1 point de vente)
Toulouse (1 point de vente)
Lyon (2 points de vente) – nouveau contrat à compter du 1er janvier 2022 avec 1 seul point de vente maintenu. Le Terminal 2 va fermer pour 2 ans à cause de travaux et la baisse du trafic.
Article 2.3 – Contexte économique de l’activité
2.3.1 Sur l’environnement économique
Du fait de son activité, tout comme bon nombre d’entreprises du secteur aérien et du tourisme notamment, la société FSB SERVICE se trouve directement impactée par le ralentissement de l’activité des aéroports lié à la crise sanitaire et l’enchaînement des différentes vagues que nous connaissons malgré les mesures sanitaires prises par les différents gouvernements.
2.3.1.1 : Au titre de l’exercice 2020
En 2020, à partir de la mi-mars, en raison de la pandémie COVID-19, la société a été contrainte de fermer ses points de vente dans tous les aéroports (région IDF et Province).
Courant juillet 2020, nous avons repris notre activité également dans l'aéroport de Nice, en disposant de l'autorisation de l'ouverture d'un seul point de vente. Néanmoins, dans ce site l'activité a dû être interrompue rapidement entre le 1er novembre et le 15 décembre 2020, à la suite d’une décision conjointe de l'aéroport et des autorités locales.
Quant au point de vente de Marseille, l'activité a repris le 5 août 2020 jusqu'au 27 septembre 2020 a de nouveau été interrompue pour le reste de l’année. Seule période d'ouverture : du 16 décembre 2020 au 31 janvier 2021 pour les fêtes de Noël, étant précisé qu’à cette période des restrictions importantes de circulation demeuraient.
Sur le site de Toulouse, quelques ouvertures sporadiques ont eu lieu. Par exemple entre le 30 juillet et le 1er août 2020, entre le 7 et le 11 août 2020 et ensuite entre le 25 août et le 7 septembre 2020.
Enfin,
le site de Lyon, après la fermeture survenue en mars 2020, n'a jamais pu réouvrir en 2020.
Compte tenu de ces ouvertures fragmentaires, à la fin de l'année 2020, la société FSB Service voyait son chiffre d’affaires divisait par 3 environ, passant de 10.415.631 € au titre de l’exercice 2019 à 3.686.063 € au titre de l’année 2020, soit une baisse de -65%.
Sans surprise, l
'exercice 2020 s’est clôturé avec une perte de -349.471 € et une trésorerie malgré tout positive de 953.406,81 euros, mais qui inclut un dépôt bloqué (caution) de 730.000 euros, dont ADP est bénéficiaire.
2.3.1.2 : Au titre de l’exercice 2021
La société FSB SERVICE reste directement victime des conséquences de la crise sanitaire : confinements successifs, interdiction de sortir du territoire français sauf motif impérieux, passe sanitaire aujourd’hui.
Concernant l'aéroport de Lyon, La réouverture effective n’a eu lieu que le 1er juillet 2021. Depuis le 1er janvier 2022, 1 seul point de vente reste ouvert au lieu de 2.
Concernant l'aéroport de Marseille, après une brève période d'ouverture allant du 19 au 28 février 2021, la réouverture effective et complète n’a eu lieu que le 1er juillet 2021.
Concernant, l'aéroport de Nice, il a été ouvert jusqu'au 22 mars 2021 puis une fermeture a été décrétée à l'instar de tous les autres points de vente commerciaux de la ville. Nous avons pu reprendre notre activité qu’à compter du 19 mai 2021. En raison de la crise sanitaire et pour fluidifier les contrôles sanitaires, le terminal 1 a réouvert momentanément du 21 juillet au 7 septembre 2021. Il est fermé de nouveau depuis le 8 septembre 2021. Dès lors, à Nice 1 seul point de vente est maintenu au niveau du Terminal 2.
Concernant, l'aéroport de Toulouse L’aéroport a été réellement ouvert à compter du mois de juillet 2021. Le chiffre de l’établissement représente en moyenne par mois 36% du chiffre réalisé en 2019 sur les mêmes périodes.
Au cours des 5 premiers mois de 2021, compte tenu de la prolongation de la pandémie de COVID-19 et de la lente reprise du trafic passagers comme le montrent les dernières estimations de l'ACI (Airports Council International) images n°1 et n°2, FSB a enregistré une perte de
-188 032 euros.
Image n°1
2021 : 60% de passager en moins dans les aéroports par rapport à 2019
Sources : rapport ACI Europe : “COVID 19 & Airport traffic Forecast – 25 october 2021”
Image n°2
2022 : Perte de – 32% estimée par rapport à 2019
Sources : rapport ACI Europe : “COVID 19 & Airport traffic Forecast – 25 october 2021”
2.3.1.3 : A propos de l’évolution de l’activité sur les années à venir
Projections concernant l’évolution du secteur aéroportuaire jusqu’en 2024
Nos projections sur 2022 ne peuvent pas être confortées par la reprise du flux aérien de passagers comme l’ACI (Airport Council International) nous l’indique à l’image n°3 et n° 4
Le taux de fréquentation en aéroport demeurera bien inférieur aux chiffres de 2019, malgré une lente et progressive reprise. IMAGE N° 3
Sources : rapport ACI Europe : “COVID 19 & Airport traffic Forecast – 25 october 2021”
Les estimations les plus récentes portant sur la reprise du trafic aérien européen, impactant le marché français, annoncent ainsi un retour aux valeurs de 2019 qui ne fera pas avant 2025, comme l’image n°4 nous l’indique.
Prévision sur l’évolution du marché des aéroports de Lyon, Marseille, Nice et Toulouse
Les prévisions sur les aéroports de Lyon – Marseille – Nice et Toulouse prévoient un retour à la normal à partir de 2024 avec une perte du Chiffre d’affaires par rapport à 2019 qui se situe en fonction des sites entre 10% pour Marseille et 16% pour Lyon. Prévision : Evolution du Chiffre d’affaires de l’aéroport de LYON (2019-2024)
CHAPITRE III : LES CONSEQUENCES DE L’ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF SUR LES SALARIES
Article 3.0 : Durée de mise en place de l’APLD
L'autorisation de recourir à l'APLD est accordée pour une durée de 6 mois, renouvelable pour une période équivalente au vu d'un bilan fourni par l'employeur (Décret 2020-926 du 28-7-2020 art. 5, al.) dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Article 3.1 : Les conséquences sociales et organisationnelles
La société FSB SERVICE se voit donc contrainte d’envisager le recours à l’activité partielle longue durée pour l’ensemble des activités exercées au sein des sites de Lyon, Marseille, Nice et Toulouse (cf article 1.1 sur le champ d’application de l’accord). Les activités rassemblent les services administratifs et ceux opérationnels (bagagistes, chef d’équipe, superviseur, responsables opérationnels…) et sont concernées par la demande.
Article 3.2 : Les conséquences du projet en matière de conditions de travail
Consciente de l’inquiétude que le projet et sa mise en œuvre pourraient créer vis-à-vis des salariés pour qui l’APLD serait envisagée, la société FSB SERVICE veillera à leur apporter une attention toute particulière. S’agissant des risques inhérents à l’annonce du projet d’APLD l’entreprise transmettra à l’ensemble des salariés des sites de NICE, de MARSEILLE, de LYON et de TOULOUSE, des informations relatives à la possibilité de la saisir dans le cadre de la mise en œuvre de ladite Activité Partielle Longue Durée (APLD).
Article 3.3 – Maintien des droits des salariés
Les salariés concernés par la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée conservent le bénéfice de : - L’acquisition des droits à congés payés qui seront accordés et pris conformément à l’article ci-après du présent accord - L’ouverture des droits à pension de retraite - L’acquisition de points de retraite complémentaire dans les conditions fixées par l’AGIRC-ARRCO ; ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle de longue durée. - Les garanties de prévoyance accordées dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires - La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le dispositif de l’APLD. - Les périodes de recours à l’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié
Article 3.4 – Réduction de l’horaire de travail
Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au bénéfice des employeurs faisant face à une baisse durable d’activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du Code du travail. Le dispositif s’appliquera à compter du 1er février 2022 pour une durée minimale de 6 mois dans le respect de la durée maximale d’application fixée par les textes en vigueur. La réduction maximale de l’horaire de travail, qui sera égale à 40% s’apprécie pour chaque salarié concerné par période de 6 mois maximum à compter de la mise en œuvre du dispositif. A titre exceptionnel, il pourra être dérogé à cette durée maximum, uniquement en fonction des contraintes d’activité et plus spécifiquement en cas de sollicitation d’une réduction d’activité à hauteur de 50% maximum (Cf. ci-après).
La réduction d’horaire peut par ailleurs, conduire à la suspension temporaire de l’activité du salarié.
Cette limite maximale pourra être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sans que la réduction de l’horaire de travail soit supérieure à 50% de la durée légale, sur Autorisation exclusive de l’administration et dans les conditions suivantes :
La durée de ce dépassement ne pourra pas excéder
2 mois
FSB Service devra respecter un délai de prévenance de
7 jours vis-à-vis des salariés concernés qui se verront informés individuellement de ce dépassement par courriel.
FSB Service devra préalablement informer et consulter les membres du CSE
FSB Service veillera à ce que la charge de travail des salariés concernés et, le cas échéant, les objectifs fixés soient adaptés du fait de la mise en œuvre de cette réduction d’activité. Il appartiendra à chaque salarié de remonter à son responsable hiérarchique et/ou à la Direction toute inadéquation éventuelle entre la charge de travail demandée et son taux d’activité.
Article 3.5 – Conditions d’indemnisation des salariés concernés
Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, déterminée en fonction de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (ci-dessous « rémunération brute mensuelle ») et dans les conditions fixées par la loi et le décret N° 2020 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié. Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans l’APLD de l’entreprise. Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC.
Article 3.6 – Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi, il fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires en vigueur. Il doit notamment permettre au salarié de prendre, dans la limite des congés acquis, au minimum douze (12) jours ouvrables de congés payés, pendant la période légale de prise des congés payés.
A titre préventif, FSB Service a négocié avec les Instances Représentatives du personnel, la prise de leurs congés payés acquis au titre de l’année 2020 préalablement à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.
Article 3.7 – Engagement en matière d’emploi
FSB Service qui a recours à l’APLD s’engage à proposer des actions spécifiques de maintien dans l’emploi.
Ces engagements peuvent notamment prévoir des mobilités internes basées sur le volontariat, des formations pour les salariés placés en activité partielle visant à l’aide à la reconversion professionnelle.
En application du présent accord, les engagements portent au minimum sur les salariés effectivement placés en APLD. Ils s’appliquent pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d’application du dispositif.
Durant l’application du dispositif, FSB Service s’efforcera de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique de salariés placés en APLD, au risque de s’exposer au remboursement des allocations d’activité partielle reçues, conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur.
Par ailleurs, dans le cas où la gravité de la situation économique de l’entreprise contraindrait cette dernière à réduire ses effectifs, FSB Service privilégiera le recours aux départs volontaires avant d’envisager un PSE.
Conformément au décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, les actions spécifiques de maintien dans l’emploi prévues par l’employeur s’imposent sauf :
Si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans le présent accord collectif
Si l’accord devient incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe.
Dans de tels cas, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre, ces mesures pouvant alors aller jusqu’à des licenciements pour motifs économique.
Article 3.8–Les engagements en matière de formation professionnelle
FSB Service s’engage à informer les salariés qui en émettent le souhait afin d’étudier leur projet professionnel et de recenser leurs besoins en formation, dans les trois mois qui suivent la mise en place de l’APLD.
Information des salariés sur les dispositifs de reconversion professionnelle
Il s’agit d’une information individuelle des salariés placés en activité partielle sur des actions de formation visant à faciliter la reconversion professionnelle
L’activité touristique et aéroportuaire subit de plein fouet les impacts économiques de la crise sanitaire. On sait que l’incertitude liée à la baisse d’activité génère de nombreux questionnements auprès de nos salariés qui envisagent de plus en plus une reconversion professionnelle.
FSB Service souhaite mettre à profit cette période d’activité partielle pour aider les salariés désireux d’entreprendre une telle démarche.
A ce titre des réunions d’information en visio conférence seront organisées selon un agenda préétabli par l’entreprise avec les salariés et animés par FSB Service afin de les informer sur les différents dispositifs tels que :
Orientation vers le CEP – Conseil en évolution professionnelle
Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement
gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Il permet, s'il y a lieu, d'établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...). Il peut être effectué par des conseillers appartenant à différents organismes.
.
Aide et accompagnement dans la mise en œuvre d’une action de transition professionnelle
Mis en place au 1er janvier 2019, le projet de transition professionnelle permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Ce projet peut être en lien avec :
Le changement de métier
La création ou la reprise d’une entreprise
Accompagnement dans la mobilisation du CPF pour des actions de formation, de VAE ou de bilan de compétences
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2015, les heures précédemment acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014 sont mobilisables dans le cadre du compte personnel de formation.
Ces heures pourront éventuellement être complétées par des heures inscrites sur le CPF depuis le 1er janvier 2015 à raison de 24h/an pour un travail à temps complet et dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ces heures ont également été transformées en euros depuis le 1er janvier 2019.
Les salariés peuvent mobiliser ces droits dans le respect des conditions fixées. Chaque salarié pourra se renseigner et s’inscrire notamment par le biais d’un site internet spécifique « moncompteactivite.gouv.fr ». FSB Service les accompagnera dans leurs démarches.
CHAPITRE IV : STIPULATIONS FINALES
Article 4.1 – Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 4.2 – Les modalités d’information des organisations syndicales des salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.
Tous les 3 mois à compter de la date de dépôt de l’accord, les organisations syndicales de salariés signataires et les membres du CSE seront informés, sur la mise en œuvre de l’accord, lors d’une réunion organisée par l’employeur.
Cette réunion portera en particulier sur les activités et salariés concernés, la réduction de l’horaire et les engagements pris.
Article 4.3 – Suivi et clauses de rendez-vous.
Le suivi de l’accord sera effectué dans les conditions définies à l’article 4.2 supra.
Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue du premier trimestre de mise en œuvre du présent accord pour examiner les modalités d’application de l’accord et décider de l’éventuelle opportunité de les modifier en appliquant la procédure de révision.
Article 4.4 – Validation de l’accord par l’administration
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord à durée déterminée sera transmis, pour validation, au Préfet du département où est implantée l’entreprise concernée.
La décision expresse ou tacite de validation vaut autorisation pour une durée de 6 mois, renouvelée par période de 6 mois, au vu de la transmission d’un bilan (cf. article 4.5 suivant)
En cas de refus exprès, un nouvel accord pourra être négocié. Le CSE sera informé de la reprise de cette négociation.
Article 4.5 – Modalités de transmission d’un bilan des engagements pris
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de 6 mois, la société transmettra à l’autorité administrative compétente, un bilan des engagements pris conformément aux textes en vigueur et dans le but d’un renouvellement de l’institution.
Ce bilan portera sur les engagements pris en matière :
D’emploi,
De formation professionnelle,
D’information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord (qui doit avoir lieu tous les 3 mois).
Il sera transmis par l’employeur à l’Administration accompagnés :
Du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique ;
Du diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise concernée et des perspectives d’activité de l’entreprise.
Article 4.6 – Information des salariés
La décision de validation ou, à défaut, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration en cas de validation tacite, ainsi que les voies et délais de recours seront être portés à la connaissance des salariés :
Par voie d'affichage sur leurs lieux de travail avec mise à jour du registre de suivi de l’affichage de la Direction et photo de l’affichage transmise à la Direction
Ou par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.
Article 4.7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le dispositif entrera en vigueur à compter du 1er février 2022. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée égale à sa durée d’application du dispositif (Cf Chapitre III-article 3.0), soit pour une durée de 6 mois renouvelable pour une période équivalente au vu d'un bilan fourni par l'employeur (Décret 2020-926 du 28-7-2020 art. 5, al.) dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Article 4.8 – Formalité de publicité et de dépôt
Après avoir été validé par l’autorité administrative compétente, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Dès signature, chaque partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord.
Le présent accord comporte 33 pages comprenant :
Le diagnostic sur la situation économique de l’entreprise démontrant une baisse d’activité durable mais limitée dans le temps ;
Les perspectives d’activité démontrant que la pérennité de l’activité n’est pas compromise
