NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre :
La Société FSM, représentée par Monsieur XXX, gérant de SARL Syn Capital, société présidente de SAS Painting Fights, société présidente de SAS PF MS, société elle-même présidente de SAS FSM,
d'une part,
et :
L’
Organisation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale,
d'autre part,
Préambule
Il a été tout d’abord convenu entre les parties qu’un membre élu titulaire au Comité Social et Economique accompagnerait la déléguée syndicale lors des réunions de négociation. Une première réunion s’est tenue le 11 mars 2025 afin de rappeler les sujets à aborder, de préciser la liste des données nécessaires au bon déroulement des échanges, le périmètre de négociation ainsi que de fixer le calendrier des réunions.
Quatre réunions se sont tenues les 24 mars, 04, 17 et 28 avril 2025.
A l’issue de cette négociation, les parties signataires ont conclu le présent accord et arrêté ce qui suit.
Article 1 - La politique salariale applicable au 1er mai 2025
Après discussions lors des réunions, les parties ont défini le périmètre suivant applicable à la présente politique salariale : le personnel non-cadre et cadre (hors forfaits jours).
Il a été convenu d’allouer deux enveloppes distinctes, applicables au 1er mai 2025 :
Augmentation générale comprenant une part fixe de 20€ et une augmentation de 1% sur le salaire de base temps plein
Augmentations individuelles de 1% du total des salaires de base (hors forfaits jours) réparti de manière discrétionnaire
Dans le cadre de ces augmentations individuelles, chaque responsable de service va soumettre à la direction une proposition argumentée de répartition des augmentations selon les performances et les résultats de chacun. Ils s’appuieront notamment sur des critères objectifs liés aux compétences mises en œuvre, aux évolutions de fonctions, à la polyvalence, à la contribution au bon fonctionnement de l’équipe et de l’entreprise, à la capacité à répondre à des sollicitations imprévues et le savoir-être de chacun dans la réalisation des objectifs de l’entreprise.
Les parties se sont également entendues sur une revalorisation de la part patronale concernant les frais de santé, une revalorisation de la valeur des titres restaurants, des paniers ainsi que de la prime de transport, applicables sur la paie de juin (basées sur les variables du mois de mai).
Frais de santé :
A compter du 1er juin 2025, la nouvelle répartition des cotisations dédiée au régime de base est fixée comme suit :
2,10 % de la cotisation totale pour la part employeur et 1,20 % de la cotisation totale restant à la charge du salarié.
La Décision Unilatérale de l’Employeur relative au régime collectif et obligatoire de « Remboursement de frais de santé » va être modifiée en conséquence puis sera diffusée à l’ensemble du personnel.
Titres restaurants :
Une revalorisation de
1,1 % est appliquée sur la valeur faciale des titres restaurants pour l’ensemble du personnel bénéficiaire.
A compter du 1er juin 2025, le montant du titre sera de 7,43 €, réparti de la manière suivante :
Part patronale de 4,46 €
Part salariale de 2,97 €
Paniers :
Une revalorisation de
1,1 % est appliquée sur la valeur de la prime de panier pour l’ensemble du personnel bénéficiaire.
A compter du 1er juin 2025, le montant du panier sera de 9,69 €, réparti de la manière suivante :
Part exonérée de cotisations : 7,40 €
Part soumise à cotisations : 2,29 €
Transport :
A compter du 1er juin 2025, une revalorisation de
1% est appliquée sur l’ensemble du barème pour la prime de transport. Les nouveaux montants, établis selon la distance géographique Domicile-Travail des salariés, sont indiqués ci-dessous :
de 0 à 5 kms de 5 à 10 kms de 10 à 15 kms de 15 à 20 kms > 20 kms 0,81 1,15 2,29 3,19 4,34
Article 2 – Accord de Participation
Dans le cadre des réunions de négociation, les parties ont signé un nouvel Accord de participation le 28 avril 2025. Conclu pour une durée déterminée de 3 ans, il prend effet dès l’exercice ouvert le 01/01/2024 et clos le 31/12/2024.
Article 3 – Accord d’intéressement
Pour rappel, un accord d’intéressement a été signé le 28 juin 2024 pour l’exercice ouvert le 01/01/2024 et clos le 31/12/2024. Des premiers échanges se sont tenus lors des réunions de négociation en vue de la signature d’un nouvel accord, qui serait applicable à l’exercice 2025. Les parties conviennent de poursuivre les échanges en vue d’une signature au plus tard le 30/06/2025.
Article 4 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la politique Handicap et la qualité de vie et des conditions de travail
Un accord d’entreprise a été signé le 24 juillet 2024, pour une durée déterminée de 3 ans. Comme le prévoit l’accord, le suivi sera assuré lors des réunions d’informations et consultations du Comité Social et Economique.
Article 5 – Avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail chez FSM
Dans le cadre des réunions de négociation, et en présence exceptionnelle de l’ensemble des membres titulaires du CSE pour cette thématique, les parties ont convenu de signer un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail chez FSM. Les modifications apportées concerneront la contrepartie financière au temps d’habillage pour le personnel concerné ainsi que les temps de pause.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2025.
Article 7 – Formalités de dépôt
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé en :
2 exemplaires signés et datés destinés à la Direction de FSM et à l’Organisation Syndicale CFDT,
1 version originale et 1 version anonymisée déposées sur la plateforme numérique TéléAccords, destinée à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Bar-le-Duc,
1 exemplaire signé et daté destiné au Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Bar le Duc.
Fait en 3 exemplaires originaux, A Bar-le-Duc, le 13 mai 2025
Pour l'Organisation Syndicale CFDTPour la Société FSM
