Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel
Entre les soussignés La société FSP-One dont le siège social est situé : 31 rue Giffard 38230 PONT DE CHERUY Représentée par M. Président
d’une part,
Et
L’organisation syndicale FO Représentée par M.
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La société a informé le 31 janvier 2019 les salariés du renouvellement des instances dans le cadre des élections du CSE. Les organisations syndicales ont été invitées le 12 mars 2019 à la négociation du protocole préélectoral.
La première réunion des négociations n’ayant pas abouti, le calendrier des élections s’en trouve décalé et le premier tour, fixé initialement, le 12 avril, n’a pu avoir lieu.
Les mandats des Institutions représentatives du Personnel de l’entreprise arrivant à échéance le 23/04/2019, ont été prorogés jusqu’au 30 juin 2019, dans le cadre d’un accord signé le 8 avril 2019. Les négociations étant toujours en cours en date du 14 juin 2019, les partenaires signataires de l’accord ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Prorogation des mandats en cours des représentants élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel
Les parties signataires du présent accord conviennent expressément de proroger la durée des mandats des membres élus titulaires et suppléants du comité d’entreprise et des délégués du personnel, afin de voir la négociation du protocole préélectoral aboutir avec les organisations syndicales et d’organiser le renouvellement des instances.
Ainsi, les mandats prendront fin à la date de mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard le 30 septembre 2019.
Article 2 – Mandat des membres CHSCT
Les mandats des membres du CHSCT prendront fin avec les mandats des membres du Comité d’entreprise les ayant désignés.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets de plein droit au 30 septembre 2019 au plus tard.
Article 4 : Publication
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Vienne.
