La Société FTL EXPRESS, société par actions simplifiée au capital de 300.000 euros dont le siège social est situé 46 rue de Turbigo, 75 003 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 272 238,
Représentée par Monsieur , en qualité de Président de la société ci-dessus désignée, D’une part
ET
Le membre du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Ci-après désignés « le
CSE »
D'autre part.
PREAMBULE :
Afin de prendre en considération les contraintes liées au secteur d’activité auquel appartient la Société, d’une part, et de permettre aux salariés de bénéficier d’un dispositif d’épargne avec des conditions d’alimentation et d’utilisation avantageuses, d’autre part, la Direction a souhaité mettre en place un compte épargne temps. Le compte épargne temps (CET) est un dispositif qui permet aux salariés qui le souhaitent d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Les avantages du compte épargne temps sont multiples. En effet, ce dispositif permet notamment de :
Sauvegarder une partie des jours de congés et de repos au-delà de la date limite de prise des congés ;
Reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel ;
Augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération ;
Favoriser les départs à la retraite anticipée.
Cependant, il est rappelé que le compte épargne-temps n'a pas pour objet de se substituer à la prise effective des jours de congés qui reste le principe au sein de la Société. La Société FTL EXPRESS, dépourvue de délégué syndical et ayant un effectif en dessous de 50 salariés, a soumis un projet d’accord sur le compte épargne temps au membre du CSE en date du 27 février 2023. A la suite des négociations qui ont eu lieu entre les deux parties, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION
Tout salarié de la Société FTL EXPRESS en contrat à durée indéterminée ayant au moins 8 mois d’ancienneté peut demander l’ouverture d’un compte épargne temps. Sont donc exclus du dispositif :
Les salariés en contrat à durée indéterminée présents depuis moins de 8 mois au sein de la Société ;
Les salariés en contrat à durée déterminée ;
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ;
Les stagiaires.
ARTICLE II : OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, le principe étant celui du volontariat. Le compte est individuel et fonctionne de façon autonome. Chaque salarié qui souhaite ouvrir un compte épargne temps devra en faire la demande écrite auprès du service des Ressources Humaines. Sa demande précisera également les modes d'alimentation du compte qu’il souhaite y affecter conformément aux possibilités offertes par le présent accord. La demande doit être faite via le formulaire prévu à cet effet par courriel ou par lettre recommandée avec avis de réception adressé au service des Ressources Humaines.
ARTICLE III : GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le compte épargne temps est tenu en interne par l’employeur. Les droits acquis au titre du compte épargne temps figurent sur le bulletin de salaire. Lors de son alimentation, le compte épargne temps est exprimé en « jour ». Aucun fractionnement de cette unité « jour » n'est autorisé. Ainsi, pour la mise en place du présent dispositif, les règles suivantes seront appliquées :
Les éléments de repos prévus au « IV.1 » du présent accord seront valorisés dans le CET en jour. Un jour correspond à 7 heures pour un salarié à 35 heures et à 7,8 heures (7h et 48 minutes) pour un salarié à 39 heures.
Les éléments de rémunération prévus au « IV.2 » du présent accord seront convertis en temps et exprimés en jour dans le CET. Les montants épargnés seront convertis en application de la formule suivante :
Nombre de Jours épargnés = montant total épargné / taux journalier* au moment de la conversion * Le taux journalier = salaire mensuel (salaire mensuel de base + prime d’ancienneté + primes fixes mensuelles) / 21,67 jours pour les salariés à temps plein ou proratisé pour les salariés à temps partiel. Toute fraction de jour est arrondie à la décimale supérieure
ARTICLE IV : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Chaque salarié est libre d’alimenter son compte épargne temps selon les modalités ci-dessous :
Alimentation du compte en repos :
Le compte épargne temps peut être alimenté en repos par les éléments suivants :
La 5ème semaine des congés payés annuels, étant précisé que les salariés doivent prendre au minimum 4 semaines de congé par an ;
Les jours de repos supplémentaires (JRS) pour les salariés en forfait jours, dans la limite de 5 jours par année de référence
Les jours de congés conventionnels ;
Les heures de repos acquises au titre du repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires par tranche de 7 heures pour les salariés en 35 heures et 7.80 heures pour les salariés à 39 heures, majoration incluse
Les heures de repos acquises au titre du repos obligatoire en contrepartie des heures supplémentaires dépassant le contingent annuel par tranche de 7 heures pour les salariés à 35 heures et 7.80 heures pour les salariés à 39 heures, majoration incluse
Le salarié qui désire alimenter son CET par des apports en temps de repos devra faire la demande via le formulaire prévu à cet effet par courriel ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du service des Ressources Humaines :
Entre le 1er avril et le 31 mai de chaque année pour les jours de congés et de repos ;
Dans les deux mois suivant l’acquisition du repos compensateur de remplacement et de la contrepartie obligatoire en repos.
Il est précisé que les jours de repos et de congés mentionnés ci-dessus qui n’ont pas été pris au 31 mai de chaque année et qui n’ont pas été inscrits par le salarié sur le CET seront définitivement perdus.
Alimentation du compte en rémunération :
Le compte épargne temps peut également être alimenté en rémunération par les éléments suivants :
Les sommes placées sur un PEE ou PERE, à l'issue de leur période d'indisponibilité
Tout ou partie des primes de participation et d’intéressement
Le salarié qui souhaite alimenter son CET par les apports en rémunération cités ci-dessus devra faire la demande auprès du service des ressources humaines via le formulaire en annexe. La demande doit se faire :
Dans le mois précédent celui du versement pour la prime de participation et d’intéressement ;
Dans le mois précédent la fin de la période d’indisponibilité pour les sommes placées sur un PEE, ou PERE.
ARTICLE V : GARANTIE DES ELEMENTS ET PLAFOND DES JOURS EPARGNES
L’Association pour la Garantie des Salaires (AGS) permet de garantir les salaires des employés en cas de difficultés de l’entreprise (sauvegarde, redressement, liquidation). Ainsi, les droits acquis dans le cadre du CET sont limités au plafond de l’AGS tel que défini par les textes réglementaires. Le plafond étant revu chaque année par décret, il sera donc appliqué le plafond de l’année en vigueur. En tout état de cause, la totalité des jours affectés au CET, après conversion des droits inscrits, ne peut excéder 100 jours en tout. Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte. Les droits alimentant le CET doivent être utilisés ou liquidés dans un délai de 3 ans à compter de leur inscription au compte épargne temps. Au-delà de ce délai, les droits seront liquidés sous forme d’indemnité compensatrice selon les modalités de calculs prévues par le présent accord. Exemple : le 31 mai 2023, un salarié inscrit à son CET 6 jours de congés payés. Ces jours doivent être utilisés avant le 31 mai 2026.
ARTICLE VI : CONDITIONS D’UTILISATION DU CET
Le salarié peut utiliser les droits épargnés sur le compte épargne temps selon les conditions suivants :
Utilisation pour rémunérer une absence :
A la demande du salarié, le compte épargne temps pourra être utilisé pour rémunérer les absences suivantes :
Congé sans solde, pouvant être accolé aux congés légaux
Congé parental d’éducation prévu par les articles L 1225-47 à L 1225-51 du Code du Travail
Congé de proche aidant prévu par les articles L3142-16 à L3142-27 du Code du travail
Congé de présence parentale prévu par les articles L1225-62 à L1225-65 du Code du travail
Congé de solidarité familiale prévu aux articles L3142-6 à L3142-15 du Code du travail
Congé pour création d’entreprise prévu par les articles L3142-105 à L3142-124 du Code du travail
Congé sabbatique prévu par les articles L3142-28 à L3142-35 du Code du travail
Congé de solidarité internationale prévu par les articles L3142-67 à L3142-74 du Code du travail
Les actions de formation effectuées en dehors du temps de travail effectif et à l’initiative du salarié
Départ à la retraite progressive
Passage d’un temps plein à un temps partiel
L’utilisation des jours acquis sur le CET pour l’un de ces motifs doit être demandée en respectant un délai de prévenance de 1 mois, par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service des Ressources Humaines. Une réponse à cette demande sera faite dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande. Concernant le départ à la retraite progressive ainsi que le passage à temps partiel, la demande doit être faite 6 mois à l’avance par courriel ou par lettre recommandée avec accusé auprès du service des Ressources Humaines. Une réponse à cette demande sera faite dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. La demande doit préciser le nombre de jours que le salarié souhaite utiliser et les dates de prise de ces jours. Tout refus opposé à la demande d'utilisation du CET doit être motivé. II ne peut être justifié que pour un motif d'incompatibilité avec les nécessités du service. L'indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés mentionnés ci-dessus est calculée sur la base du taux journalier que celui-ci perçoit au moment de son départ en congé. Cette indemnité a un caractère de salaire et est soumise à l'ensemble des cotisations sociales en vigueur ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié n'est ni rompu, ni suspendu. La période de congé est prise en compte pour les droits liés à l’ancienneté et au congés payés.
Utilisation pour se constituer un complément de rémunération :
Le salarié peut utiliser ses droits sous forme de rémunération afin d’avoir un complément de salaire. Les jours affectés au CET qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés sur la base de la valeur du taux journalier calculé au moment de la liquidation des droits. Cette indemnité a un caractère de salaire et est soumise à l'ensemble des cotisations sociales en vigueur ainsi qu’à l’impôt sur le revenu sauf pour les droits liés à la participation et à l’intéressement qui bénéficient d’un régime social et fiscal plus favorable. Il est précisé que les jours placés au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent être monétisés et doivent être pris sous forme de congé uniquement. La demande de monétisation doit être faite en respectant un délai de prévenance de 2 mois, par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service des Ressources Humaines. Une réponse à cette demande sera faite dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
Utilisation pour racheter des trimestres de cotisation vieillesse :
Le CET peut également permettre le rachat d’années d'études, de trimestres ou d’années incomplètes dans les régimes de retraite de base.
Utilisation pour le compte d’un autre salarié de l’entreprise
En application de l’article L. 1225-65-1 alinéa 1 du Code du travail et dans les limites et conditions fixées par celui-ci, le salarié pourra faire don de jours de congés non pris affectés à son compte épargne-temps en les cédant à un autre salarié de l'entreprise ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
ARTICLE VII : LIQUIDATION DES DROITS INSCRITS AU CET
Rupture du contrat de travail :
En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, les droits inscrits au CET seront totalement liquidés et versés au salarié sous forme d’indemnité compensatrice. Cette indemnité est calculée en fonction du nombre de jours inscrits au CET et du taux journalier du salarié au moment de la liquidation des droits.
Autres cas de liquidation du CET :
Par ailleurs, et à l'exception des situations d'utilisation visées à l’article « VI » du présent accord, les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps et non utilisés peuvent, à la demande du salarié, être totalement liquidés et versés sous forme d’indemnité compensatrice calculée sur la base du taux journalier au moment de la liquidation. Cette possibilité concerne les situations suivantes :
chômage du conjoint du salarié, ou de la personne qui lui est liée par un PACS, d'une durée supérieure à 6 mois ;
invalidité du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
En dehors du cas de rupture du contrat de travail, le salarié ou ses ayants droits devront apporter tout justificatif nécessaire pour permettre la liquidation des droits inscrits au CET. La demande de liquidation totale des droits inscrits au CET doit être faite 2 mois avant la date souhaitée par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service des Ressources Humaines. Une réponse sera faite au salarié dans les 30 jours qui suivent la demande.
ARTICLE VIII : DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date du 31 mars 2023.
Suivi de l’accord
Le CSE de la Société est informé chaque année sur l’utilisation du dispositif compte épargne temps ainsi que son impact sur le temps de repos des salariés de la Société. A cet effet, un point spécifique sera inscrit au moins une fois par an à l’ordre du jour du CSE.
Révision
Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail et sous réserve de la validation de l’avenant de révision par la DREETS.
Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature à chacune des autres parties signataires, et doit être motivée.
Au plus tard, dans un délai de 2 mois suivant la demande de révision, la direction organise une réunion de négociation.
Dénonciation
Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels, peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée suivant avis de réception ou remise en main propre contre signature.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Publicité et dépôt
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord :
Est déposé sur la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail,
Remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent,
Rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les salariés se verront informer du présent accord d’entreprise par courriel et par affichage dans chaque site sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 17 mars 2023, en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Pour la Direction de la Société FTL EXPRESS :
Monsieur , Président
Pour le Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
