L’Union Locale XXXXX, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical ;
PREAMBULE
Le 25 avril 2024, les Parties ont conclu un accord de méthode (ci-après « l’Accord ») ayant notamment pour objectif de fixer un calendrier prévisionnel de procédure dans le cadre du projet de fermeture de l’Usine de Nanterre (ci-après « le Projet »).
Après échanges avec les membres du Comité Social et Economique et avec la Drieets, les Parties sont convenues de modifier le calendrier de procédure initialement fixé afin de poursuivre un dialogue social constructif et adapté aux spécificités du Projet, dans les intérêts respectifs des salariés et de l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé de conclure le présent avenant (ci-après « l’Avenant »).
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
- Modifications
Les Parties conviennent de modifier le calendrier de procédure fixé à l’article 2 de l’Accord comme suit :
Procédure d’information en vue de la consultation n°1 du CSE :
La procédure d’information en vue de la consultation n°1 du CSE sur le projet de réorganisation et de plan de transfert de la production a débuté le 30 mai 2024, sur la base des informations connues à cette date, et sur le projet de licenciement collectif.
Depuis le 30 mai 2024, deux réunions se sont tenues :
Réunion n°1 : vendredi 31 mai 2024 ;
Réunion n°2 : vendredi 14 juin 2024.
Une réunion n°3 est fixée le vendredi 12 juillet 2024 et le CSE devait initialement rendre son avis le 19 juillet 2024.
Par ailleurs, en parallèle de cette information consultation, des négociations ont débuté entre les Parties afin de parvenir à la conclusion d’un accord d’entreprise majoritaire portant sur le projet de licenciement collectif et les mesures sociales d’accompagnement (ci-après, « l’Accord PSE »).
Les Parties sont convenues de prolonger la durée de la procédure de consultation du CSE, comme suit :
Dans l’hypothèse où l’Accord PSE serait conclu entre les Parties au plus tard le 30 Août 2024 : la procédure de consultation du CSE sur le projet de réorganisation et de plan de transfert de la production serait prolongée jusqu’au 30 septembre 2024, date à laquelle le CSE rendra ses avis sur le projet de réorganisation, les incidences en matière de santé, sécurité et environnementales, ainsi que sur les sujets liés au projet de licenciement collectif et ses mesures sociales d’accompagnement qui ne seraient pas traités dans l’Accord PSE.
A cet effet, les Parties conviennent du calendrier prévisionnel de réunions de CSE suivant jusqu’au 30 septembre 2024 :
Réunion 5 : Lundi 09 Septembre à 10h30
Réunion 6 : Lundi 30 Septembre à 10h30, remise des avis par le CSE
Dans l’hypothèse où les Parties ne parviendraient pas à conclure l’Accord PSE au plus tard le 30 Août 2024 : il sera remis au CSE, au plus tard le 16 septembre 2024, une note d’information complétée comportant les dispositions relatives aux projets de licenciement collectif et des mesures sociales d’accompagnement (dite « livre I »). Par ailleurs la procédure de consultation du CSE sur le projet de réorganisation (en ce compris le plan de transfert de la production) et ses incidences en matière de santé, sécurité et environnementales, serait prolongée jusqu’au 15 Novembre 2024, date à laquelle le CSE rendra ses avis sur le projet de réorganisation, le projet de licenciement collectif pour motif économique et les mesures sociales d’accompagnement, ainsi que les incidences en matière de santé, sécurité et environnementales.
A cet effet, les Parties conviennent du calendrier prévisionnel de réunions suivant complétant et prolongeant celui visé ci-dessus, jusqu’au 15 Novembre 2024 : Vendredi 11 Octobre 2024 à 12h00 Vendredi 15 Novembre 2024 à 10h00
L’absence d’avis du CSE aux échéances susvisées applicables vaudra avis défavorable.
Le Projet est susceptible d’avoir des impacts sur les conditions de travail (projet de réorganisation, plan de transfert de la production) qui sont de la compétence de la commission CSSCT, dont les membres permanents doivent être présents à chaque réunion CSE programmée.
Par ailleurs, il est convenu entre les Parties que l’allongement du délai de consultation de modifiera pas le cadre, le champ et le budget de la mission de l’expert désigné par le CSE lors de la première réunion, ni la date butoir de remise de son rapport.
En parallèle de cette procédure d’information-consultation n°1 du CSE, les Parties s’engagent à poursuivre les négociations en vue de la conclusion de l’Accord PSE visé ci-dessus.
Les Parties fixent comme date butoir de fin de négociation et de conclusion de l’Accord PSE, le cas échéant, le 30 Août 2024.
A cet effet, les Parties conviennent du calendrier prévisionnel de réunions de négociations suivant :
Réunion 7 : le mardi 27 Août 2024 à 14h00
Réunion 8 : le vendredi 30 Août à 10h00
Les Parties conviennent que le CSE sera informé, dans le cadre de la procédure de consultation n°1 visée au point 1. ci-dessus, des mesures sociales d’accompagnement envisagées dans le cadre des négociations visées au présent article en vue de la conclusion d’un Accord PSE.
Dans l’hypothèse où un tel Accord PSE ne pourrait pas être conclu avec une Organisation Syndicale Représentative ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, les mesures sociales seront définies dans le cadre d’un document unilatéral remis au plus tard le 16 Septembre 2024 et soumis à l’avis du CSE dans le cadre de la procédure de consultation n°1 visée ci-dessus.
Entre les mois de novembre 2024 (ou décembre 2024 selon la durée de la procédure de consultation du CSE visée au point 1. ci-dessus et de septembre 2025, sous réserve de la validation ou de l’homologation préalable du PSE par l’administration du travail, interviendra une période dite transitoire au cours de laquelle pourront être mis en œuvre des dispositifs spécifiques de rétention, de motivation et de départs volontaires, tels qu’ils auront pu être définis dans le cadre de l’Accord PSE ou du document unilatéral relatif aux mesures sociales après avis du CSE.
En parallèle, la Société s’engage à mener des recherches de reclassement pour les salariés menacés par un licenciement.
Au cours du premier trimestre 2025 : procédure d’information-consultation du CSE sur le projet de déménagement du siège social.
Les Parties conviennent, d’un commun accord, de fixer un délai maximal de deux mois calendaires pour la mise en œuvre de cette procédure d’information-consultation. L’absence d’avis du CSE à l’expiration de ce délai vaudra donc avis défavorable.
A compter du 1er décembre 2025, sous réserve de la validation ou de l’homologation préalable du PSE par l’administration du travail : licenciement économique des salariés n’ayant pas pu être reclassés.
Au cours de l’année 2026 :
Consultation régulière du CSE sur la mise en œuvre du PSE ;
Suivi de la mise en œuvre du Projet par la Commission Paritaire ;
En cas de modification du rattachement à la convention collective de branche applicable du fait du Projet, ouverture de négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives, au cours du 1er trimestre 2026, en vue de négocier d’éventuelles mesures d’adaptation du statut collectif d’entreprise.
- ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Avenant entrera en vigueur au jour de sa signature dès lors qu’il est signé par les signataires de l’Accord initial.
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2026 sans possibilité de reconduction tacite.
Il prendra fin de plein droit à l’échéance de son terme.
Il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales.
Toutes les stipulations de l’Accord de méthode qui ne sont pas modifiées par le présent Avenant demeurent inchangées et continuent à produire leurs effets.
- DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, soit un dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la Drieets, et un dépôt d’un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Le présent Avenant sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent Avenant est fait en 5 exemplaires originaux.
