ACCORD D’ENTREPRISE : VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE « PEPA »
Entre, d'une part,
La Direction de Société , dont le siège social est situé ,
représentée par
, Président et , Directeur Ressources Humaines.
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise et les organisations syndicales se sont réunies et ont convenu d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, afin de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord
SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle est versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de
53 944.80 €.
MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est de
370 € pour les salariés à temps plein, et qui ont une présence effective complète du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.
Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant l’année 2018, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.
Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, RTT, jours fériés, évènements familiaux…), les absences pour congé de maternité, d’adoption, de paternité, et parental d’éducation, sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 28 mars 2019 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
SALARIES NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DES EXONERATIONS (Rémunération supérieure au plafond)
Afin d’éviter l’exclusion d’une partie des salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations, une prime exceptionnelle de
480 € bruts leur est octroyée. Elle est alors soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Cette prime exceptionnelle répond aux mêmes modalités de durée du travail, de prorata-temporis, et de versement que celle faisant l’objet du présent accord.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur au lendemain du son dépôt auprès des Services Compétents, et prendra fin à la date de versement de la prime, soit le 28 mars 2019
CONDITIONS DE VALIDITE :
La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à sa signature par les Organisations Syndicales représentatives, devant permettre sa validité, conformément aux dispositions légales en vigueur, issues de la « loi travail » du 8 Août 2016 et de l’ordonnance Macron n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.
COMMUNICATION DE L’ACCORD
La Direction tiendra à la disposition de tous les salariés qui le demandent les modalités du présent accord par voie d’affichage. Une copie du présent accord sera remise aux représentants du personnel.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte. Un exemplaire est également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
Fait à Mandeure en 8 exemplaires, le 12 mars 2019
Pour les Organisations SyndicalesPour la Société
Les Délégués Syndicaux Directeur Ressources Humaines
