Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail sur le site de Rousset
ENTRE :
La société FUJIFILM ELECTRONIC MATERIALS FRANCE, société par actions simplifiée à associée unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances, sous le numéro 323 346 973, dont le siège social est situé à Les Veilles Hayes à SAINT-FROMOND (50620), représentée par…. Ci-après désignée « FUJIFILM ELECTRONIC MATERIALS FRANCE » ou « la Société »,
2Aménagement du temps de travail sur le site de Rousset PAGEREF _Toc222150765 \h 3
3Dispositions finales PAGEREF _Toc222150766 \h 3
3.1Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc222150767 \h 3 3.2Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc222150768 \h 4 3.3Révision et dénonciation PAGEREF _Toc222150769 \h 4 3.3.1Révision de l’avenant PAGEREF _Toc222150770 \h 4 3.3.2Dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc222150771 \h 4 3.4Dépôt et publicité PAGEREF _Toc222150772 \h 4
Etant préalablement exposé ce qui suit :
Un accord d’entreprise a été conclu le 31 mars 2025 concernant l’aménagement du temps de travail sur le site de Rousset.
La pratique a montré que les horaires initialement prévus dans le cycle n’étaient pas optimum en terme d’organisation du travail et d’équilibre vie professionnelle vie privée. Aussi les parties se sont à nouveau réunies pour adapter le cycle. Il a été convenu ce qui suit : Objet et Champ d’application
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour le cycle repris à l’annexe de l’accord. Le présent avenant s’applique à l’établissement de Rousset. Aménagement du temps de travail sur le site de Rousset
Pour information également et à titre indicatif, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, ce nouveau cycle repose sur les modalités suivantes :
Un cycle horaire de 35,24 heures hebdomadaires en moyenne réparties de la façon suivante :
du lundi au jeudi : 7,58 heures de travail effectif par jour avec 2 fois 10 minutes de pause (lesquelles ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif) et 1,25h de pause déjeuner;
le vendredi : 6,83 heures de travail effectif par jour avec 2 fois 10 minutes de pause (lesquelles ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif) et 1,25h de pause déjeuner;
le samedi et le dimanche et les jours fériés : 3,58 heures de travail effectif par jour avec 10 minutes de pause (lesquelles ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif) ;
Attribution de 3 jours de repos dit « JRTT » par an ramenant le temps de travail effectif hebdomadaire moyen à 34,67h, ou 150,25h de temps de travail effectif mensuel moyen.
Le programme du cycle de travail est accessible aux salariés dans le système de gestion des temps utilisé dans la Société. Conformément à l’accord initial, toute modification du planning interviendra moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires. En cas de circonstances exceptionnelles (accroissement d’activité, nouveau client, opération exceptionnelle, évènement d’une particulière gravité, risque lié à la sécurité des personnes et des biens, 50% des salariés absents au sein d’une même équipe/même service hors arrêts maladie de plus de 6 mois, catastrophe naturelle, …), le délai de prévenance sera réduit à 2 jours calendaires. La période annuelle de référence court du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la réalisation des formalités de dépôt. Les dispositions modifiées par le présent avenant se substituent aux dispositions ayant le même objet. Toutes les autres dispositions prévues par l’accord du 31 mars 2025 demeurent applicables et inchangées.
Révision et dénonciation
Révision de l’avenant Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail. La procédure de révision du présent avenant pourra ainsi être engagée :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires. L’avenant éventuel se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales. Les parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Dénonciation de l’avenant Le présent avenant pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires. La dénonciation doit être déposée conformément aux dispositions légales et réglementaires. Elle précisera obligatoirement, dans l'hypothèse d'une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l'objet de cette dénonciation.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’avenant sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet. Le présent avenant sera enfin, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra également, pour information, un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation du secteur de l’industrie chimique, conformément aux articles L2232-9 et D2232-1-2 du Code du travail. Elle en informera les autres parties signataires.
Fait à Saint Fromond, le 30 mars 2026, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire,
Pour la Société
Pour la CGT
ANNEXE : Nouveau planning applicable sur le site de Rousset
