ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL FRANCE
Entre les soussignés
La société, SAS au capital de, dont le siège social est situé, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés, à savoir :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
Monsieur en qualité de Délégué syndical central,
***
d'autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Un accord collectif d’établissement sur l’organisation du temps de travail a été signé avec l’organisation syndicale de la CFDT le.
Cet accord a été dénoncé le par l’organisation syndicale de la CDFT par lettre recommandée avec accusé de réception.
C’est dans ce contexte que des négociations se sont ouvertes.
Les réunions de négociation se sont tenues les 9 et 11 décembre 2025, les parties au présent accord sont convenues des dispositions ci-après exposées.
Le présent accord à durée indéterminée annule et remplace toutes dispositions ou pratiques antérieures ayant le même objet, quelle qu’en soit la source.
Pour ce qui ne serait pas abordé par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales et conventionnelles de branche.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "Niveau 2 BCH;2" TITRE I -MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc184835614 \h 4
ARTICLE 1.1.Dispositions générales PAGEREF _Toc184835615 \h 4 1.1.1.OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc184835616 \h 4 1.1.2.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc184835617 \h 4 ARTICLE 1.2.MODALITES d’amenagement du temps de travail des salaries dont le temps de travail est décompte en heures PAGEREF _Toc184835618 \h 4 1.2.1.Horaire collectif PAGEREF _Toc184835619 \h 5 1.2.2.ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc184835620 \h 5 1.2.3.Acquisition de JRTT PAGEREF _Toc184835621 \h 5 1.2.4.Modalités de prise des JRTT PAGEREF _Toc184835622 \h 6 1.2.5.Heures supplémentaires PAGEREF _Toc184835623 \h 6
TITRE II -DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc184835624 \h 7
Les modalités de décompte du nombre de jours de RTT au sein de l’établissement
Les modalités de prise des jours RTT
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensembles des salariés de l’établissement « » non-cadres ou cadres n’ayant pas conclu de convention de forfait en jours et ne relevant pas de la catégorie des cadres dirigeants de l’établissement.
MODALITES d’amenagement du temps de travail des salaries dont le temps de travail est décompte en heures
Les modalités d’aménagement du temps de travail du présent REF _Ref182592129 \r \h ARTICLE 1.2 sont applicables aux salariés, quelle que soit leur classification conventionnelle, dont le temps de travail peut être prédéterminé.
Elles ne concernent donc pas les salariés ayant conclu de convention de forfait en jours et ne relevant pas de la catégorie des cadres dirigeants de l’établissement .
Les salariés concernés sont soumis à une annualisation du temps de travail établie sur une base de 35 heures hebdomadaire en moyenne, soit 1607 heures par an, journée de solidarité incluse.
Elles visent les salariés travaillant à temps plein, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD).
Toutefois, la Société pourra décider pour les salariés ayant une mission ou un contrat d’une durée infra-annuelle de ne pas appliquer l’annualisation du temps de travail est de les soumettre à une organisation hebdomadaire du temps de travail dans les conditions prévues par leur contrat de travail.
Les salariés travaillant à temps partiel seront soumis aux modalités d’aménagement du temps de travail définies dans leur contrat de travail (organisation hebdomadaire ou mensuelle).
Horaire collectif
L’horaire collectif sera le suivant à compter du 1er janvier 2025 :
9 h 00 – 17.30 du lundi au vendredi
Une pause pour le déjeuner d’une heure
Les pauses que les collaborateurs souhaitent s’accorder pendant la journée de travail sont comptabilisées dans le temps de travail effectif. De ce fait elles sont au total limitées à 10 minutes par jour maximum.
Annualisation du temps de travail
Il est rappelé à titre liminaire que :
La durée hebdomadaire de travail des salariés relevant du présent article est fixé à 37 H 30 de travail effectif par semaine.
La durée de travail des salariés concernés est décomptée en heures dans un cadre annuel, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les salariés sont soumis à un horaire hebdomadaire de 35 heures calculé en moyenne sur l’année dans les conditions suivantes :
L’horaire de travail effectif des salariés visés au présent article est de 37,30 heures par semaine,
Les 2,5 heures excédentaires hebdomadaires par rapport à la durée légale de 35 heures sont compensées par l’octroi de 15 jours de repos temps de travail (JRTT) pour une année complète de travail et un droit complet à congés payés.
Durée annuelle de travail base 37,50 heures : 37,50 x 1607 / 35 = 1721,78 heures Nombre d’heures excédentaires annuelles = 1721,78 – 1607 = 114,78 heures Horaire théorique journalier base 37,50 heures : 37,50 / 5 jours = 7,41 heures par jour Nombre de JRTT : 114,78 / 7,41 = 15,48 arrondis à 15 jours
Acquisition de JRTT
Les salariés ont droit à 15 JRTT pour une année complète de travail et un droit complet à congés payés sur la période annuelle de référence du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année ou ayant été absents, pour quelque cause que ce soit, au cours de l’année de référence, les JRTT sont calculés au prorata du temps de travail effectif réalisé.
Les JRTT seront acquis mensuellement, à hauteur de 1,25 JRTT par mois complet de travail.
Modalités de prise des JRTT
Les JRTT ne peuvent être pris qu’après avoir été acquis.
Les JRTT acquis au titre d’une année civile doivent être pris avant le terme de la période annuelle de référence.
Les JRTT peuvent être pris, par journées ou demi-journées, isolément ou, sous réserve de l’accord du supérieur hiérarchique, regroupés entre eux, avec un maximum de 5 jours accolés. Toutefois, avec accord préalable du supérieur hiérarchique, le nombre de jours RTT accolés pourra être supérieur à 5 jours sans toutefois dépasser 10 jours.
Par principe, la demande de JRTT doit intervenir au moins 48 heures avant la date prévue et doit être validée par la Direction/ supérieur hiérarchique.
Dans le cas de regroupement de jours de RTT, la demande doit intervenir au moins 2 semaines avant la date prévue et validée par la Direction/ supérieur hiérarchique.
Les jours RTT sont accolables à la 5e semaine de congés payés et aux jours fériés.
Les salariés doivent toutefois veiller à ce que la prise de leurs JRTT soit compatible avec les nécessités de leur service.
Les JRTT doivent être soldés au 31 décembre de chaque année et ne peuvent donc être reportés d’année en année, à l’exception du JRTT acquis en décembre qui peut être pris jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.
S’il est constaté que les compteurs ne sont pas soldés régulièrement, la Direction se réserve le droit d’imposer la prise de JRTT.
Heures supplémentaires
Dans le cadre de cette organisation annuelle du temps de travail, les heures effectuées entre 35 et 37,30 heures hebdomadaires ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires puisqu’elles sont compensées par les JRTT.
Sont considérées comme des heures supplémentaires, les seules heures effectuées à la demande expresse et préalable de la Direction :
Au-delà de 37, 30 heures par semaine,
Et, en fin d’année, au-delà de l’horaire collectif moyen de 35 heures, à l’exclusion des heures déjà décomptés au titre de l’alinéa précédent.
Ces heures supplémentaires sont rémunérées ou compensées en repos dans les conditions prévues dans l’accord collectif d’entreprise sur l’harmonisation de l’organisation du temps de travail signé le et son avenant signé en.
DISPOSITIONS FINALES
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025, après l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant de la convention collective applicable, d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur les mêmes sujets que ceux prévus par le présent accord.
SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.
Ainsi, malgré sa durée indéterminée, l’application du présent accord sera évoquée dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.
REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé ou révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les dispositions légales en vigueur.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de VERSAILLES.
En outre, le présent accord sera transmis, pour information, à la Commission paritaire de la branche.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et par communication électronique.
SIGNATURE ELECTRONIQUE Les parties au présent accord conviennent que chacune d’entre elles pourra signer l’accord par l’apposition d’une signature électronique sur la plateforme de signature électronique DocuSign et reconnaissent que cette signature électronique aura la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
Les parties au présent accord conviennent expressément que l’accord signé électroniquement constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.
Elles conviennent également que la transmission électronique de l’accord signé électroniquement vaut preuve entre elles de l’existence, du contenu, de l’envoi, de l’intégrité, de l’horodatage et de la réception de l’accord signé électroniquement.
Les parties au présent accord s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de l’accord ou de son contenu sur le fondement de sa signature par voie électronique.
A Montigny le Bretonneux, le 16 décembre 2024
Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
