La société ....................................................... au capital de .......................................................euros, dont le siège social est situé ……………………… – …………………………………………, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro ………………….. représentée par
Monsieur ......................................................., agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés, à savoir :
L’organisation syndicale, représentée par
Monsieur .......................................................en qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
La Société a souhaité mettre en place et encourager un dispositif d’aménagement de la durée du travail des salariés en fin de carrière afin de favoriser une période de transition entre l’activité professionnelle et la cessation d’activité.
C’est dans ce contexte que les parties ont engagé des négociations relatives au dispositif de la retraite progressive, avec pour objectifs :
D’accompagner la fin de carrière des séniors en permettant à celles et ceux qui le souhaitent d’alléger leur charge de travail avant l’âge de liquidation de leur retraite ;
De permettre aux seniors de préserver leur santé tout en poursuivant leur activité ;
De favoriser la transmission des savoir-faire et compétences des salariés expérimentés, au profit des plus jeunes ou nouveaux recrutés.
La retraite progressive permet, à certaines conditions, de percevoir une fraction de sa pension de retraite qu’il est possible de cumuler avec une activité rémunérée à temps partiel ou temps réduit.
Le montant de la retraite définitive qui sera servie, à terme, au moment de la cessation d’activité, sera calculé en prenant en compte cette activité à temps partiel/temps réduit. Le montant de la retraite progressive est ainsi provisoire puisque le salarié continue d’acquérir des droits.
A la suite de réunions de négociation qui se sont tenues les 2, 6 et 19 juin 2025 puis le 30 septembre 2025, les parties au présent accord ont convenu des dispositions ci-après exposées.
Le présent accord à durée indéterminée annule et remplace toutes dispositions ou pratiques antérieures ayant le même objet, quelle qu’en soit la source.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 -OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et règles applicables à la retraite progressive au sein de la Société.
ARTICLE 2 -CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société qui répondent aux conditions fixées à l’article 3.
ARTICLE 3 -CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le droit à la retraite progressive est ouvert sous réserve de satisfaire aux conditions ci-dessous.
Ces conditions sont cumulatives :
Avoir au moins atteint l’âge de 60 ans ;
Justifier d’une durée d’assurance minimale de 150 trimestres validés dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ;
Réduire son activité pour l’exercer dans le cadre d’un temps partiel/temps réduit d’au moins 40 % et d’au plus 80 %
de la durée du travail applicable dans l’entreprise, exprimée en heures ou en jours selon les modalités de décompte du temps de travail du salarié concerné ;
La retraite progressive est en outre subordonnée à l’engagement du salarié de partir à la retraite au terme du dispositif.
Sans qu’il ne soit nécessaire d’amender le présent accord, la Société s’adaptera et appliquera les conditions d’éligibilité en vigueur à la date de la mise en place du dispositif.
ARTICLE 4 -MODALITES DE MISE EN OEUVRE
4.1.Demande du salarié auprès de la société
Tout salarié éligible qui souhaite s’inscrire dans le cadre du dispositif de retraite progressive s’engage à prendre connaissance des conditions, avantages et démarches nécessaires à la retraite progressive en consultant les ressources disponibles sur le site de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) ou en contactant un conseiller retraite.
Le salarié effectue sa demande auprès de la commission dédiée via l’adresse électronique suivante :
…………………….et informe, en parallèle, son supérieur hiérarchique, en indiquant la durée de travail à temps partiel / temps réduit souhaitée.
Dès réception de cette demande, un guide sera remis comprenant toutes les démarches à effectuer et les justificatifs à soumettre.
La demande doit être effectuée de préférence 8 mois avant le début de sa mise en œuvre et en tout état de cause au moins 6 mois à l’avance.
Les dossiers incomplets ne seront pas traités par la commission.
4.2.Instruction de la demande par une commission paritaire
La demande du salarié sera instruite par une commission paritaire composée de deux membres du service des ressources humaines, et de deux membres titulaires issus chacun des CSE d’établissements ………………………………. La désignation sera effectuée au sein de chaque CSE d’établissement.
En cas d’absence ou d’impossibilité d’assister aux commissions, les membres du CSE de cette commission pourront être remplacés par leur suppléant ou un autre membre titulaire de manière exceptionnelle. Le suppléant bénéficiera des heures de délégation nécessaires pour assister aux réunions de la commission.
L’information de remplacement devra être communiquée en amont à la Direction des Ressources Humaines.
Un calendrier prévisionnel de tenue de la commission paritaire sera fixé annuellement et porté à la connaissance des collaborateurs.
Il est établi que l’ensemble des membres de cette commission est tenu à la plus grande discrétion sur les dossiers traités. C’est, ainsi, qu’un accord de confidentialité devra être signé par l’ensemble des membres désignés et représentants de la Direction.
La commission sera chargée d’apprécier la compatibilité de la demande avec l’activité économique, au regard du temps de travail souhaité et des modalités de répartition de ce temps de travail, en heures ou en jours, dans la semaine ou dans l’année.
La commission se réunira et analysera le dossier complété par le salarié, notamment, en produisant l’ensemble des justificatifs de prise en charge par la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse).
Il est précisé que le salarié demandeur pourra être entendu en entretien par la commission, si nécessaire.
En cas de demande multiples au sein d’un même service, et s’il n’est pas possible d’accepter l’ensemble des demandes en raison des impératifs d’organisation et de la continuité de l’activité, la priorité sera donnée au demandeur ayant l’ancienneté la plus importante au sein de l’entreprise.
A l’issue de l’instruction, il sera procédé à un vote à main levée concernant l’acceptation ou non de la demande. Elle se prononcera à la majorité de ses membres et répondra au salarié, par un accord ou un refus, dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
La demande de retraite progressive sera refusée, par écrit, si elle s’avère incompatible avec l’activité économique de l’entreprise, notamment en cas d’impossibilité de remplacer le salarié sur le temps libéré.
Si la Commission n’est pas en mesure de rendre une décision tranchée (favorable ou négative à la Demande), elle soumettra le dossier à la Direction des Ressources Humaines (DRH) avec les explications, commentaires, positionnement et les raisons des difficultés pour lesquelles elle n’a pas su rendre une décision. La DRH, en concertation avec la Présidence, rendra à la commission la décision finale argumentée.
La commission se chargera d’informer le salarié et le manager concernés.
4.3.Instruction de la demande par les caisses de retraite
A l’issue de l’instruction du dossier par les caisses de retraite et de la remise des documents et justificatifs utiles, la mise en œuvre de la retraite progressive sera formalisée par la signature d’un avenant au contrat de travail, précisant la date d’effet du temps partiel ou temps réduit ainsi que le volume d’heures ou de jours travaillés et la répartition du temps de travail convenue.
ARTICLE 5 -COTISATIONS RETRAITE
Pendant la période de retraite progressive, le salarié continue de cotiser à la retraite et d’acquérir des droits. Lorsqu’il cesse définitivement son activité professionnelle, sa retraite définitive est calculée en tenant compte de cette période de retraite progressive.
A cet égard, la Société consent à maintenir l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse du régime de base et des cotisations de retraite complémentaire obligatoire à hauteur d’une assiette correspondant à un emploi à temps complet, pour les salariés auparavant à temps complet.
Pour les salariés exerçant déjà à temps partiel/temps réduit qui souhaiterait réduire à nouveau leur temps de travail dans le cadre de la retraite progressive, l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse du régime de base et des cotisations de retraite complémentaire pourra être maintenue, à la demande du salarié, sur la base du précédent taux de travail contractuel.
La Société s’acquittera des cotisations patronales et le salarié paiera les cotisations salariales selon la même répartition qu’en situation d’activité classique.
Le salarié pourra expressément demander à ne pas bénéficier de cet avantage. Dans ce cas l’assiette de cotisations sera assise sur le salaire effectivement perçu.
ARTICLE 6 – VEHICULE DE FONCTION
Dans le cadre de la mise en œuvre de la retraite progressive, il est convenu que la carte essence mise à sa disposition par l’employeur n’est utilisable que durant les périodes travaillées de la retraite progressive.
Le salarié en retraite progressive s’engagera donc à ne pas utiliser la carte essence pendant les périodes non travaillées (Hors CP).
ARTICLE 7 -ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er novembre 2025, après l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant de la convention collective applicable, d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et ayant le même objet. ARTICLE 8 -SUIVI ET RENDEZ-VOUS Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.
Ainsi, malgré sa durée indéterminée, l’application du présent accord sera évoquée dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.
ARTICLE 9 -REVISION-DENONCIATION
Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé ou révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 10 -DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et par communication électronique.
ARTICLE 11 -SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les parties au présent accord conviennent que chacune d’entre elles pourra signer l’accord par l’apposition d’une signature électronique sur la plateforme de signature électronique DocuSign et reconnaissent que cette signature électronique aura la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
Les parties au présent accord conviennent expressément que l’accord signé électroniquement constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.
Elles conviennent également que la transmission électronique de l’accord signé électroniquement vaut preuve entre elles de l’existence, du contenu, de l’envoi, de l’intégrité, de l’horodatage et de la réception de l’accord signé électroniquement.
Les parties au présent accord s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de l’accord ou de son contenu sur le fondement de sa signature par voie électronique.
A ………………………………………………., le 1er octobre 2025
Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
