ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD COLLECTIF DU 7 AVRIL 2026
Entre
La société
SOCIETE SAS, société par actions simplifiée, au capital de 31.663.350 euros, dont le siège social est situé XXXXXX immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro XXXX, représentée par XXXX, agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes
D’une part,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise :
- la CFDT représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Délégué Syndical Central,
Dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées les « Parties ».
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi consécutif au projet de plan de réorganisation présenté par la société SOCIETEFrance et au projet de licenciement collectif pour motif économique en découlant, sur lesquels les instances représentatives du personnel ont été consultées à compter du 6 février 2026.
A l’issue des négociations engagées avec l’organisation syndicale représentative, un accord majoritaire portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (dont le congé de reclassement fait partie) et les modalités de mise en œuvre des licenciements économiques, a été conclu le 7 avril 2026.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les salariés en congé de reclassement pourront continuer à bénéficier des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance et frais de santé en vigueur au sein de la Société.
Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Division XXXXX de la société SOCIETE France concernés par un licenciement économique et qui opteront pour le bénéfice du congé de reclassement dans les conditions et délais prévus par l’accord majoritaire du 7 avril 2026.
Article 2 – Situation des salariés en congé de reclassement
Il est rappelé que le congé de reclassement sera proposé à tous les salariés concernés par un licenciement économique dans le cadre de l’accord majoritaire du 7 avril 2026 et qu’un document d’information présentant les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement sera adressé à chaque salarié, concomitamment à la notification de licenciement.
2.1Bénéfice des régimes de retraite de base et complémentaire
Il est rappelé que les salariés faisant l’objet d’un licenciement pour motif économique continueront à cotiser auprès du régime de sécurité sociale et à l’ensemble des régimes de retraites complémentaires auxquels ils sont affiliés pendant la période de la durée du congé de reclassement coïncidant avec le préavis.
Conformément à la réglementation en vigueur, les bénéficiaires d’un congé de reclassement peuvent acquérir des points de retraite complémentaire au titre de la période de congé de reclassement excédant la durée du préavis conventionnel de licenciement et ce, dans la limite des 12 premiers mois du congé de reclassement (préavis inclus), moyennant le versement de cotisations.
Les parties entendent faire application de ces dispositions qui s’imposeront à tous les salariés bénéficiant du congé de reclassement.
De même, si la durée du congé de reclassement excède 12 mois (préavis théorique inclus), les salariés continueront de cotiser au régime de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO auquel ils étaient affiliés lorsqu'ils étaient en activité, à compter du 13ème mois et jusqu'au terme du congé de reclassement.
La charge des cotisations sera répartie entre la société et les salariés dans les conditions habituelles.
Les cotisations pour la retraite complémentaire seront assises sur la base d’un salaire reconstitué à 100% (comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales), en lieu et place des 80% prévus dans le cadre du congé de reclassement.
Les cotisations salariales au régime de retraite complémentaire seront prélevées par la société sur le montant brut des allocations de reclassement et feront l’objet d’un versement auprès des organismes compétents.
2.2Bénéfice des régimes de prévoyance et de frais de santé
Pendant toute la durée du congé de reclassement, les bénéficiaires de ce congé resteront également affiliés au régime de prévoyance et de frais de santé et ce, sous réserve de l’acceptation de l’assureur, auprès des organismes suivants :
- Régime de prévoyance et frais de santé :
La charge des cotisations sera répartie entre la société et les salariés dans les conditions habituelles.
Les cotisations salariales aux régimes prévoyance et de frais de santé
seront prélevées par la société sur le montant brut des allocations de reclassement et feront l’objet d’un versement auprès des organismes compétents.
Article 3 - Commission paritaire
Le suivi du présent accord sera assuré par la Commission paritaire mise en place dans le cadre de l’accord majoritaire du 7 avril 2026 pendant toute la durée de fonctionnement de cette Commission.
Article 4 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme du dernier congé de reclassement découlant du projet de réorganisation de la société SOCIETE France.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Article 5 – Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire de présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la DRIEETS du siège de l’Entreprise.
Notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.
Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par voie d'avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l'article L.2222-5 du Code du travail.
Il pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Article 7 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera notifié par l'employeur à l’organisation syndicale représentative, par courriel avec AR en application de l'article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du siège social de l’Entreprise.
Le présent accord est signé par signature électronique de niveau simple ou avancé via un processus répondant au règlement UE n°910/2014 dit eIDAS (Docusign).
