ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
ET A LA DUREE DES MANDATS
Entre les soussignés
La société HCFR
SAS au capital de 3 849 875 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 408 663 441, dont le siège social est situé 25-29 Quai Aulagnier 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, représentée par
xxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxx en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale FO, représentée par xxxxx en qualité de Délégué Syndical Central
D’AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Pour rappel, la société FUJIFILM FRANCE (dite « FFFR ») disposait de plusieurs sites situés à ASNIERES-SUR-SEINE, BUSSY-SAINT GEORGES, MURET et MONTIGNY-LE-BRETONNEUX. La société Fujifilm France est structurée en trois divisions :
La division « Graphic Communication » regroupant les activités des arts graphiques, exercées au sein de l’établissement de Bussy-Saint-Georges ;
La division « Imaging » regroupant les activités photographiques et optiques, exercées au sein de l’établissement de Montigny-le-Bretonneux ;
La division « Medical » regroupant les activités relatives aux dispositifs médicaux et systèmes d’imagerie médicale, exercées au sein des établissements d’Asnières-sur-Seine, de Muret et en partie dans les locaux de Montigny-le-Bretonneux.
La société FFFR a procédé aux élections de ses CSE, dont celui de son établissement Médical, en janvier 2024, et ce pour une durée de 4 ans. Les résultats ont été proclamés le 11 janvier 2024.
La société FUJIFILM HEALTHCARE (dite « HCFR ») disposait d’un unique établissement situé à SAINT-PRIEST, doté d’un CSE dont le renouvellement doit intervenir en septembre 2024.
A effet du 31 mars 2024, les activités médicales de la société FFFR regroupées au sein de l’établissement Médical ont été apportées à la société HCFR dans le cadre d’une opération d’apport partiel d’actifs (ci-après « APA »).
Dans ces conditions :
Les contrats de travail de l’ensemble des salariés de l’établissement Médical de la société FFFR ont été transférés de plein droit à la société HCFR, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail,
L’établissement Médical de la société FFFR ayant conservé son autonomie au sein de la société HCFR, les mandats des membres du CSE de cet établissement sont maintenus et se poursuivent jusqu’à leur terme au sein de la société HCFR,
La société HCFR étant devenue multi-établissements du fait de cet apport, son CSE d’entreprise, dont les mandats expirent en septembre 2024, est devenu un CSE d’établissement.
En parallèle, le siège de la société HCFR a été transféré de SAINT-PRIEST à ASNIERES-SUR-SEINE.
Du fait de la coexistence de deux CSE d’établissement au sein de la société HCFR, il a été constitué un Comité Social et Economique Central par accord du 29 mai 2024, dans le respect des articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du Code du travail.
En parallèle, il est apparu indispensable aux parties de définir par accord le périmètre des deux établissements distincts et d’organiser la durée des mandats des membres des CSE d’établissement, afin de les faire coïncider, en vue du futur renouvellement commun des instances.
C’est dans ce contexte, qu’à l’issue d’une réunion de négociation ayant eu lieu le 28 mai 2024, les parties sont convenues des dispositions ci-après énoncées.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de la société HCFR.
Il a pour objet de définir le périmètre des établissements distincts de la Société et d’harmoniser la durée des mandats des représentants du personnel des CSE d’établissements.
En conséquence, toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord sont régies par les dispositions d’ordre public et supplétives issues des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
ARTICLE 2 - RECONNAISSANCE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les parties constatent l’existence des deux établissements distincts au sein de la Société, dont la dénomination et le périmètre sont fixés comme suit :
Etablissement ULTRASONS
Site de SAINT-PRIEST Etablissement MODALITES ET ENDOSCOPIE
Site de ASNIERES-SUR-SEINE Site de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Site de MURET
En conséquence, il existe deux CSE d’établissement (ci-après « CSEE ») :
Un CSEE pour l’établissement ULTRASONS,
Un CSEE pour l’établissement MODALITES ET ENDOSCOPIE,
ce qui a justifié la mise en place d’un CSE Central (CSEC).
ARTICLE 3 – DUREE DES MANDATS
Les parties reconnaissent qu’il apparaît nécessaire de faire coïncider la date du terme des mandats des deux CSEE afin de permettre, à terme, (i) le renouvellement de ces deux CSEE à une même date, avec une durée de mandat identique et (ii) la mise en place d’un CSEC avec une durée de mandat qui sera fixée en cohérence avec la date du terme des mandats des deux CSEE.
Le CSEE ULTRASONS sera renouvelé au terme des mandats en cours, soit en septembre 2024.
Dans le cadre de ce renouvellement, il est convenu que la durée des mandats des membres élus du CSEE ULTRASONS sera de 4 ans, soit jusqu’en septembre 2028.
Dans ce contexte, les parties conviennent que les mandats des membres élus du CSEE MODALITES ET ENDOSCOPIE sont prorogés conventionnellement pour une durée de l’ordre de 8 mois, pour coïncider avec le terme des mandats du CSEE UTRASONS en septembre 2028.
Cette prorogation entraîne de la même manière, celle des mandats des membres élus du CSE Central.
Cette prorogation entraîne également automatiquement le maintien des mandats des délégués syndicaux, délégués syndicaux centraux, représentants syndicaux, représentants syndicaux centraux et représentants de section syndicale jusqu’à la même date.
Il est rappelé que les organisations syndicales demeurent libres de remplacer leurs délégués syndicaux, représentants syndicaux et représentants de section syndicale dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 7 Juin 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date du renouvellement du CSEC.
Suivi
Les parties signataires conviennent de se retrouver un an après la signature du présent accord puis chaque fois que nécessaire, afin de s'assurer de l'adaptation des dispositions prévues aux besoins de fonctionnement et d'organisation des instances représentatives et de la Société.
Révision
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé en respectant la procédure prévue par les dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et accessible aux salariés via le réseau d’entreprise.
