la période d’acquisition et de prise des congés payés
Entre les soussignés,
La société Full Circle Wind Services France, représentée par Mr ou Mme
, agissant en qualité de Président et Mr ou Mme agissant en qualité de Directeur général de la SAS FULLCIRCLE WIND SERVICES FRANCE, ci-dessous dénommée « La société »,
D’une part,
Et,
Les représentants du personnel, représentés par Mr ou Mme et Mr ou Mme, ci-dessous dénommée « Les représentants du personnel », D’autre part.
Préambule
Considérant que la période légale d'acquisition des congés payés s'étend du 1er juin au 31 mai de chaque année,
Considérant la volonté de l'entreprise d'harmoniser la gestion des congés payés avec l'année civile, afin de simplifier les procédures administratives et d'améliorer la visibilité pour les salariés,
Considérant que les parties signataires sont convenues de modifier la période d'acquisition et de prise des congés payés,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Salariés concernés
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD…) et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel).
Article 2 : Modification de la période d'acquisition des congés payés
La période d'acquisition des congés payés est désormais fixée du 1er janvier N-1 au 31 décembre de l’année N-1.
Le point de départ de la période prise en compte pour l'appréciation du droit aux congés payés est donc désormais fixé au 1er janvier de chaque année.
Article 3 : Prise Des Congés
Les congés payés acquis sur l’année N-1 seront pris sur une période allant du 1er janvier N au 31 décembre N. Les salariés devront prendre au moins 10 jours ouvrés consécutifs (deux semaines) durant la période légale de prise de congés qui va du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Article 4 : Dispositions transitoires
La période transitoire s'étendra du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025. Il est bien entendu rappelé que la modification de ces périodes de référence est sans incidence sur les droits à congés payés acquis des collaborateurs.
Pendant cette période, les salariés continueront d'acquérir des congés payés au rythme habituel (généralement 2,08 jours ouvrés par mois).
Au 31 décembre 2025, le nombre de jours de congés acquis pendant cette période transitoire sera calculé et ajouté au solde de congés de chaque salarié.
Calcul des congés acquis pendant la période transitoire :
Exemple : Un salarié acquiert 2,08 jours ouvrés par mois. Du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025, il aura acquis 7 mois de congés, soit 14,56 jours ouvrés (7 mois x 2,08 jours). Ces 14,56 jours seront ajoutés à son solde de congés au 1er janvier 2026.
Mise en œuvre au 1er janvier 2026 :
À partir du 1er janvier 2026, la période d'acquisition des congés payés sera du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Les salariés continueront d'acquérir des congés payés au rythme habituel, mais sur la nouvelle période de référence.
Article 5 : Prise d'effet et durée de l'accord
Le présent accord prendra effet à compter du le 1er juin 2025, date du début de la période transitoire. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu'auprès du greffe du conseil de prud'hommes. (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque salarié.
Fait à Haute Goulaine, le 28 Mars 2025 En autant d’exemplaires que de parties
Pour la société : Les représentants du personnel :
