Accord d'entreprise adaptant les modalités de la négociation obligatoire relative à l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail
Application de l'accord Début : 29/06/2023 Fin : 28/06/2027
ACCORD D’ENTREPRISE ADAPTANT LES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE :
La Société FUNECAP EST,
Société par action simplifiée au capital de 300 000 € Dont le siège social est situé au 8 rue Nicolas de Condorcet – 21800 CHEVIGNY ST SAUVEUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 796 526, Représentée par En qualité de Directeur Exécutif Adjoint.
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentatives au sein de FUNECAP EST :
Le syndicat Force Ouvrière (FO),
Représenté par, en sa qualité de déléguée Syndicale ; D'AUTRE PART,
L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP EST et la Société FUNECAP EST étant désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-10 à L.2242-12 du Code du travail, les Parties ont la possibilité de négocier sur les modalités de négociations obligatoires.
Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier et la périodicité de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail.
Ainsi, les Parties se sont réunies aux dates suivantes :
25/04/2023
20/06/2023
29/06/2023.
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 – PÉRIODICITÉ DE LA NÉGOCIATION
Les Parties conviennent de fixer à deux ans la périodicité des négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail.
ARTICLE 3 – CALENDRIER DE LA NÉGOCIATION
Les parties rappellent que la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une nouvelle obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés : la publication de l’index égalité Hommes/Femmes en mars de chaque année. Dans un souci de cohérence, les Parties se sont mises d’accord pour que les négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail se déroulent après la publication de l’index mentionné ci-dessus. Les Parties ont acté dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, en raison des dates des élections professionnelles et de l’attente de la désignation de la nouvelle déléguée syndicale, le report des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ainsi, afin d’assurer une meilleure pertinence dans les mesures mises en place, il a été décidé en accord avec la déléguée syndicale que les négociations de 2022 soient reportées au mois d’avril 2023, après la publication de l’index égalité Homme/Femme.
ARTICLE 4 – NIVEAU DE LA NÉGOCIATION
Les négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail sont faites au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 5 – CONDITIONS GÉNÉRALE APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD
Durée de l’accord
Cet accord entrera en vigueur au jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, soit jusqu’au 28 juin 2027. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets.
Renouvellement de l’accord
Un mois avant le terme du présent accord, les Parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Révision et dénonciation de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord ne peut pas être dénoncé pendant sa durée.
Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe de Prud’hommes compétent.
En 2 exemplaires, Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 29 juin 2023.
