Société par action simplifiée au capital de 300 000 € Dont le siège social est situé au 8 rue Nicolas de Condorcet – 21800 CHEVIGNY ST SAUVEUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 796 526, Représentée par En qualité de Directeur Exécutif Adjoint.
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentatives au sein de FUNECAP EST :
Le syndicat Force Ouvrière (FO),
Représenté par, en sa qualité de déléguée Syndicale ;
D'AUTRE PART,
L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP EST et la Société FUNECAP EST étant désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place au sein de la Société FUNECAP EST une organisation du temps de travail pluri-hebdomadaire.
L’activité du funéraire est de nature imprévisible et nécessite par conséquent une adaptation constante de son organisation interne.
Les dispositions légales permettent aux entreprises et aux partenaires sociaux de négocier sur le temps de travail afin de répondre aux nécessités de l’activité du funéraire qui implique, d’une part, de répondre aux familles endeuillées le plus rapidement possible et, d’autre part, d’assurer la mission de service public dans laquelle s’inscrivent les collaborateurs.
C’est pourquoi, les Parties se sont entendues pour négocier sur la mise en place d’une organisation du temps de travail pluri-hebdomadaire. Cette organisation permettra ainsi de répondre aux impératifs de l’activité tout en garantissant un paiement au mois des éventuelles heures supplémentaires.
Conformément à l’article L3121-43 du code du travail, la mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
TITRE I – MESURES GÉNÉRALES DE L’ACCORD
Article 1. Objet de l’accord
Cet accord a pour objet l’aménagement du temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire, c’est-à-dire sur plusieurs semaines.
Il a été conclu conformément aux dispositions des articles L. 3121-41 à L. 3121-44 du Code du travail.
Il se substitue à tous les engagements unilatéraux, contractuels et usages antérieurs en vigueur dans l’entreprise et ayant le même objet.
Article 2. Champ d’application de l’accord
Après échanges entre les Parties, il a été décidé que l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée sont concernés par le présent accord.
Par exception, seuls les types de contrats suivants ne sont pas concernés :
Les salariés à temps partiel
Les salariés intermittents
Les stagiaires
Les salariés en contrat d’apprentissage et d’alternance
Les salariés disposant d’une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année
Les cadres dirigeants
De plus, à l’exception des types de contrats ci-dessus, dès lors qu’il y aura des intégrations de salariés quelles qu’elles soient, ces derniers seront concernés également par les dispositions du présent accord.
TITRE II – MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
TITRE III – LES MODALITÉS DE L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PLURI-HEBDOMADAIRE
TITRE IV - CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD
Article 1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 26 août 2024, date de début de la période de paie.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis d’un mois puis suivra la procédure légale de survie en l’absence d’accord de substitution. En cas de syndicat signataire ayant perdu sa représentativité, la dénonciation faite par un des signataires de l’accord sera communiquée au(x) syndicat(s) signataire(s) et/ou représentatif(s) dans l’entreprise pour être valable.
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
En cas de difficultés d’interprétation de l’une des dispositions du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, pour étudier et tenter de régler tout différend.
Afin d’assurer un suivi de l’accord, un bilan annuel pourra être communiqué sur demande des membres du CSE ou des délégués syndicaux désignés.
Article 3. Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par la partie la plus diligente. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à CHEVIGNY ST SAUVEUR, en 2 exemplaires
Le 11 décembre 2023,
Pour FUNECAP EST, Directeur Exécutif Adjoint
Le Syndicat FO,
Représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
